Contentieux des affaires en Russie et confiscation des biens en France

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Sujet : Droit penal international des affaires – publication Nice Matin Notre associée Anne-Jessica Fauré, avocat en droit pénal international des affaires, est citée par le journal Nice-Matin dans le cadre du procès contre M. Sergueï Pougatchev. Condamné en Russie à payer 1.3 milliard d’euros dans le cadre d’une action en comblement de passif, M. Pougatchev établi aujourd’hui à Nice, s’oppose à l’exécution du jugement en France et à la confiscation de ses biens détenus dans l’hexagone. © stock.adobe.fr – pixs:sell Me Anne-Jessica Fauré invoque un défaut de pouvoir de l’administrateur judiciaire de la banque russe et demande un sursis à […]

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