Un dépôt de marque est-il un acte de contrefaçon ?

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Un dépôt de marque est-il un acte de contrefaçon ? SUJET : DROIT DES MARQUES Le dépôt d’une marque constitue-t-il en soi un acte de contrefaçon ? Cette question régulièrement soulevée n’obtient pas une réponse uniforme des tribunaux français. La récente décision du tribunal de grande instance de Paris applique la jurisprudence européenne, qui penche en faveur du non. Mais l’insécurité juridique demeure pour les propriétaires de marques. © Robert Kneschke–stock.adobe.com Le jugement du tribunal de grande instance de Paris, 7 juin 2018 Dans un litige opposant L’OREAL pour sa filiale Vichy à Guinot, le tribunal de grande instance de Paris a décidé […]

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