13 Sep 2019 Stéphane Bellec

Citer une marque dans une annonce est possible !

SUJET : DROIT DE LA PUBLICITE – DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES – Citer une marque dans une annonce immobilière ne constitue pas un trouble manifestement illicite. Cela ne justifie pas la suppression en référé du contenu du site. La mention du gestionnaire d’un bien immobilier est une information nécessaire pour la vente du logement. Aucun fait ne rend plausible un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale et ne justifie une expertise.

citer une marque dans une annonce internet

Quel contexte pour cette parution d’annonce internet ?

Un promoteur immobilier, gestionnaire de plusieurs résidences, attaque une société qui avait fait paraître des annonces de vente de biens immobiliers, neufs et en revente, sur ses sites dédiés à la gestion de patrimoine.

Dès réception de la mise en demeure du promoteur, le propriétaire du site a supprimé toute mention des programmes neufs pour ne conserver que les annonces de biens proposés à la revente. Parmi les informations fournies dans ces annonces internet, figurait le nom Reside Etudes en qualité de gestionnaire du bien.

Le tribunal de Nanterre n’a pas estimé qu’il y avait là un trouble manifestement illicite justifiant une action en référé sous astreinte pour supprimer toute mention des marques, logos, dessins et modèles, textes et photographies du promoteur. Il a invité le demandeur à agir au fond.

Or, le promoteur fait appel de la décision de rejet du référé. La cour d’appel de Versailles ne suit pas l’argumentation du groupe immobilier et confirme la première décision le 18 juillet 2019.

Citer une marque dans une annonce internet n’est pas un trouble manifestement illicite

Selon l’article 809 alinéa 1 du code de procédure civile, l’action en référé, même en cas de contestation sérieuse, peut conduire à prescrire des mesures conservatoires pour prévenir un dommage imminent.

La cour d’appel constate que le promoteur n’a pas de contrat d’exclusivité avec les propriétaires en cas de revente du bien. Chaque propriétaire est donc libre de placer des annonces comme bon lui semble. La situation est différente lors de la mise en vente des programmes neufs, dont les annonces ont aussitôt été supprimées par le propriétaire du site.

En outre, la mention « Réside Etudes » permet d’informer le futur acquéreur potentiel sur l’identification du gestionnaire du bien immobilier. C’est une information nécessaire pour indiquer la destination du produit, au sens de l’article L 713-6 du code de la propriété intellectuelle. Cela justifie de citer le nom de la société.

On sait que la liberté d’expression permet de citer une marque pour exprimer une opinion à son sujet. La citation d’une marque à des fins d’information du public sur des faits d’actualité est également plutôt bien admise. En effet, l’usage de la marque dans de tels cas ne se fait pas dans le cadre de la vie des affaires.

Cet arrêt nous semble conforme aux décisions récentes sur l’usage des marques sur internet comme mot-clé ou pour se référencer. La sanction tombe dès lors que le risque de confusion existe ou que le public est susceptible d’être trompé sur l’origine des produits ou services. Rien de tel en l’espèce. Le droit des marques n’a pas vocation à priver les acteurs économiques des mentions nécessaires à la vente des produits et des services et à l’information du public.

Stephane Bellec Avocat marque