Invité de l’émission B Smart Patrimoine présentée par Nicolas Pagniez, Olivier de Baecque a rappelé les précautions juridiques indispensables avant tout achat d’une œuvre d’art. En premier lieu, des démarches simples constituent la base de l’achat d’une œuvre d’art réussi : Le décret n° 81-255 du 3 mars 1981 permet…

Pour apprécier la similitude des signes en présence, dans le cadre d’une opposition de marque, la Cour de cassation exige de comparer les produits et services figurant dans le dépôt de marque, peu importe les conditions d’exploitation. Cette position classique est souvent mise en exergue par un avocat en droit…

Le cabinet DE BAECQUE BELLEC a le plaisir d’annoncer qu’Olivier de Baecque, avocat associé fondateur, est désormais inscrit au Hall of Fame du Legal 500 Paris dans la catégorie Médias, culture, sport et loisirs – Droit de l’art. Cette distinction, la plus haute décernée par le guide Legal 500 à titre individuel, consacre…

Si l’intention frauduleuse s’apprécie au moment du dépôt, la preuve de cette intention peut résulter d’éléments postérieurs. En particulier, proposer la vente de sa marque non exploitée à un prix exorbitant prouve l’intention parasitaire, étrangère aux fonctions de la marque.  Trois jours qui font toute la différence Le 27 décembre…

Avec l’engouement pour la gastronomie dans tous les médias, la protection d’une recette de cuisine interroge souvent. Dernièrement, l’ancien chef pâtissier du chef étoilé Akrame Benallal reprochait à ce dernier de s’être approprié la création d’un de ses desserts. L’occasion de revenir sur la protection des œuvres culinaires… L’absence de…

Dans une action en référé, le tribunal peut prendre des mesures en cas de caractère vraisemblable de la contrefaçon de marque ou de trouble manifestement illicite pour la concurrence déloyale. Il n’a pas à examiner le dossier au fond, notamment quant à la possibilité ou non d’exploiter son nom patronymique.…

100 000 nouveaux noms de domaine sont enregistrés chaque jour dans le monde ! La simple réservation d’un nom de domaine ne suffit plus à garantir la protection de votre identité numérique. La surveillance active de vos noms de domaine s’impose comme une nécessité stratégique pour anticiper les menaces, préserver…

Lors de la création et du dépôt d’une marque, plusieurs choix structurants s’imposent au déposant : le type de marque (verbale, figurative, etc.), les classes et les produits et services désignés, et les territoires sur lesquels la protection est recherchée. Or, le titulaire ne sait pas toujours, au moment du premier…

Le droit des marques repose sur un principe fondamental : le principe de spécialité qui impose qu’une marque ne soit protégée que pour les produits et services qu’elle a désignés lors de son dépôt. Pourtant, une tendance jurisprudentielle récente semblait élargir l’étendue de la protection d’une marque grâce au recours…

La Chine représente un marché stratégique pour de nombreuses entreprises françaises, mais c’est encore également un territoire dans lequel contrefaçon et violation des droits de propriété intellectuelle demeurent des risques quotidiens. Au-delà du dépôt de marque en Chine, le dépôt de copyright constitue un second outil de protection essentiel, souvent…

La nouvelle édition de la classification de Nice est applicable à compter du 1er janvier 2026. Plusieurs modifications majeures interviennent dans ce nouvel opus, en particulier pour les lunettes de vue comme pour les lunettes de soleil. Des conséquences importantes pour les acteurs de la mode et pour les entreprises…

Les dossiers de dépôt frauduleux de marques cachent souvent des litiges plus complexes. L’affaire portée devant la cour d’appel de Douai illustre parfaitement cela. En phase de création d’une société, un associé dépose plusieurs marques mais refuse ensuite de les restituer à l’entreprise, qui l’a entretemps écarté du projet. La…

Le Conseil d’État met un terme à l’exploitation marketing des territoires après 20 ans de querelles. Il confirme l’interdiction d’utiliser les termes SUD DE FRANCE pour l’étiquetage des vins, y compris ceux bénéficiant d’une AOP / IGP. En effet, SUD DE FRANCE ne désigne pas une unité géographique telle que…

Les slogans publicitaires sont très utilisés par les entreprises dans le cadre de leur communication. Ils sont de préférence courts et mémorisables pour être impactant, mais leur protection juridique reste délicate. Dans un arrêt du 28 mai 2025 (RG n° 23/03707), la cour d’appel de Colmar apporte une nouvelle illustration…

Dans un arrêt du 15 octobre 2025 (Cass. com., 15 octobre 2025, n°24-11.150) la Cour de cassation est revenue sur les droits et limites de la communication portant sur une mesure de saisie-contrefaçon. En l’espèce, une société proposant à la vente des carillons à vent en bois estimait qu’une société…

Comme chaque année, l’agence de notation Leaders League / Décideurs établit le classement des meilleurs experts dans 50 pays. Depuis 20 ans, ce site distingue ainsi les meilleurs cabinets d’avocats en propriété intellectuelle de France.  Depuis plusieurs années, notre cabinet est reconnu pour sa pratique réputée dans la gestion de…

Les principes de la concurrence déloyale et du parasitisme s’effacent parfois devant une célébrité septuagénaire iconique : LE CLUB 55. Ainsi, le tribunal de Marseille a décidé qu’une boutique de décoration luxueuse à Saint Tropez ne pouvait se dénommer L’ATELIER 55. L’INPI avait de son côté retenu l’opposition contre la…

Stéphane Bellec se distingue dans le secteur du vin et des Appellations d’Origine Protégées / Indications Géographiques Protégées. Depuis plusieurs années, il développe une clientèle en droit du vin et défense des AOP et IGP. Il est membre de l’Association Internationale des Juristes du Droit de la Vigne et du…

Le 15 octobre 2025, la Cour de cassation a rappelé que le droit de propriété sur une marque, en particulier lorsqu’il est reconnu à l’issue d’une action en revendication, peut justifier un aménagement des délais de renouvellement afin d’éviter une atteinte disproportionnée aux droits du titulaire (Cass. com., 15 octobre…

Le 10 novembre 2025, la Commission européenne a publié son rapport d’analyse pour un meilleur encadrement de l’enregistrement des noms de domaine dans le cadre de la protection des indications géographiques protégées industrielles et artisanales (IGPIA). Ce rapport porte sur la faisabilité d’un système d’information mis en place par l’EUIPO,…

Le Tribunal de l’Union européenne a tranché l’été dernier une affaire originale : l’opposition à l’enregistrement d’une marque contenant un terme protégé par une AOP pour des produits conformes au cahier des charges. L’appellation d’origine protégée Champagne sabre une nouvelle victoire !    Une affaire pétillante d’AOP En 2019, une société…

Le tribunal judiciaire de Paris se délecte d’une contrefaçon de l’AOP Châteauneuf du Pape. Il rappelle les règles en matière de prescription, ainsi que la nécessaire connaissance de l’exploitation. Toutefois, cette décision semble assez favorable à l’INAO (Institut National de l’Origine et de la Qualité).  La société Royal Wine Corporation…

Dans le paysage concurrentiel actuel, déposer une marque auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) ne constitue que la première étape de la protection de vos actifs immatériels. La surveillance active de vos marques s’avère indispensable pour préserver efficacement vos droits et anticiper les atteintes potentielles. Ce guide…

Le 4 novembre 2025, s’est tenue devant le tribunal judiciaire de Paris une audience opposant deux enseignes spécialisées dans les buffets à volonté de gastronomie française sur le terrain du droit des marques. Des enseignes identiques dans deux villes différentes peuvent-elles coexister ? Suite à l’ouverture de l’enseigne « Les Grands…

Depuis la popularisation du verlan dans les années 1990 et son ancrage dans les conversations, la compréhension de mots ou d’expressions faits de termes inversés par le public s’est accrue. En raison de ce phénomène syntaxique, l’enregistrement de marques inversant des termes ou des syllabes du signe d’une marque antérieure…

La contrefaçon de marque n’épargne pas les réseaux sociaux. Il est fréquent de constater qu’un tiers utilise indûment un logo, un nom commercial, des visuels ou un nom d’utilisateur identique ou similaire à une marque antérieure. Ces usages sont souvent identifiés lors de la surveillance de marque mise en place…

Deux récentes décisions du Tribunal de l’Union européenne (TUE) viennent enrichir le volumineux contentieux autour de l’AOP Porto (“Port” dans sa version anglaise). Le tribunal revient sur la notion d’utilisation commerciale pour accepter l’enregistrement des marques QUEVEDO PORT pour de l’huile olive et PORTSOY pour du whisky.  Les organismes de…

Des friandises Dracula donnent l’occasion à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) de revenir la notion d’usage antérieur à un dépôt de marque. Dans cette décision du 1er août 2025, elle affirme la primauté de la marque déposée sur l’usage du signe antérieur. Une solution déjà retenue par…

Ces derniers mois, des entrepreneurs et dirigeants d’entreprises ont été victimes d’agressions et d’enlèvements ou tentatives d’enlèvement à proximité de leur domicile. Étaient particulièrement visés des individus opérant dans le secteur de la cryptomonnaie, comme le co-fondateur d’une start-up spécialisée dans ce domaine, enlevé et séquestré avec son épouse en…

La protection d’un portefeuille de marques nécessite des enregistrements réfléchis quant à l’étendue géographique et la couverture des produits et services exploités. Hélas, c’est insuffisant. Une surveillance étroite des dépôts de marques par des concurrents permet d’agir sans tarder notamment par le biais d’opposition. Faute d’action rapide, vos actions deviennent…

Une nouvelle procédure a pris place en Turquie. Comme en France, l’action en déchéance pour non-usage de marque peut être portée devant l’Office turc des marques et brevets (TPTO), plutôt que devant la justice. Le point sur cette nouvelle action administrative, plus rapide et moins coûteuse.  Action en déchéance devant…

Le groupe Drouot organise une conférence internationale en partenariat avec la Société Internationale des Catalogues Raisonnées (CRIS), nouvellement créée. Plusieurs tables rondes réuniront 17 spécialistes français et internationaux autour du thème « catalogues raisonnés : le passé, le présent, l’avenir ». Olivier de Baecque aura le plaisir de participer à une table…

Une nouvelle décision confirme que le public concerné par la consommation de vins et boissons alcoolisées se montre particulièrement attentif aux marques. La cour d’appel de Rennes livre une analyse pertinente en droit des marques de vin dans sa décision du 1er avril 2025.  Contrefaçon de la marque CHAMPAGNE VICTOIRE…

Le tribunal judiciaire de Paris s’intéresse aux vins de Bordeaux dans une récente décision. L’utilisation d’un nom de domaine et d’un site internet de mise en relation entre vignerons et clients peut porter atteinte à une AOP. En effet, dès lors que ce site propose à la fois des vins…

Une saga interplanétaire aussi célèbre que Star Wars ne suffit pas à pouvoir adopter comme marque le nom de chaque planète inventée par l’auteur. Le principe de neutralisation en droit des marques connaît des limites. Le déposant de la marque NABOO vient de l’apprendre à ses dépens.  Qu’est-ce que le…

La saga judiciaire du TOUR DE FRANCE a commencé il y a quelques années déjà. La marque tente en effet de combattre les marques de tiers composées de « tour de France + autre terme » devant les juridictions françaises et les offices de marques français et européen.  Presque à chaque fois, la…

Le droit des marques évolue en France, comme partout dans le monde. Un cabinet d’avocats chargé de portefeuilles de marques suit l’actualité dans plus de 200 pays avec son réseau de partenaires. Intéressons-nous aujourd’hui au Mexique, pays dans lequel une déclaration d’usage de marque est désormais impérative à plusieurs étapes…

L’INPI s’intéresse aux truffes noires de Lalbenque dans une demande en nullité d’une marque par une commune. Cette affaire est spécifique à plus d’un titre : après avoir connu et accepté l’existence de la marque d’un tiers, la commune se décide à agir, suite au lancement d’un marché concurrent par…

FACEBOOK vs FUCKBOOK : la Cour de cassation confirme le cumul contrefaçon de marque et concurrence déloyale La notoriété fulgurante de la marque Facebook est réelle. Et la marque se défend avec pugnacité contre toute atteinte. Ainsi, le décision de la cour d’appel de Paris au sujet de la contrefaçon…

Comment déposer une marque internationale ? Protéger sa marque à l’étranger semble une évidence dans un marché mondialisé. Pour obtenir une protection de marque étendue, il existe plusieurs solutions : dépôt pays par pays, dépôt d’une marque de l’Union européenne ou d’autres regroupements de pays ou encore dépôt d’une marque…

Choisir les classes et rédiger le libellé sont les clés d’un dépôt de marque réussi. Certaines formulations de la Classification de Nice laissent perplexe les entreprises. Ainsi, de nombreux clients s’interrogent sur la nécessité de protéger la classe 35 pour le service de vente des produits. Le cabinet De Baecque…

Le 2 avril 2025, le Tribunal judiciaire de Paris a rendu une nouvelle décision concernant l’équilibre subtil entre liberté artistique et droits de propriété intellectuelle. Ainsi, s’inspirer d’une marque pour créer une œuvre semble tolérable ; mais utiliser une marque renommée pour promouvoir son art ne l’est pas. Nombreux sont les…

L’INPI considère qu’un consommateur porte une attention particulière aux marques lorsqu’il achète du vin. C’est l’un des enseignements de sa décision du 1er août 2024 et l’une de ses divergences avec l’Office européen (EUIPO). Les marques de vins arborent souvent pour partie des termes identiques, pour désigner des familles ou…

La cour administrative d’appel (CAA) de Nantes a rendu six décisions en début d’année, au sujet de la protection de l’AOP Camembert de Normandie. L’appellation d’origine protégée (AOP) bénéficie d’une protection étendue à certaines mentions rappelant son origine, interdites sur l’étiquette de fromages pasteurisés non protégés.  La protection de l’AOP…

Importance de l’usage d’un nom de domaine, d’un nom commercial ou d’une dénomination sociale  La réforme du droit des marques en 2019 a élargi les droits antérieurs que l’on peut invoquer à l’appui d’une procédure d’opposition ou d’une action en nullité. Nom de domaine, dénomination sociale et nom commercial font…

Nom commercial et action en contrefaçon de marque Les litiges entre noms commerciaux et marques reflètent la complexité du droit des marques et son implication dans la vie des affaires. La cour d’appel de Paris s’intéresse aux hôtels parisiens dans une décision du 6 décembre 2024. Elle conclut que l’exploitation…

Nouvelles mesures de Meta contre la publicité frauduleuse Le 5 mars 2025, Meta a annoncé de nouvelles règles visant à renforcer la sécurité sur ses plateformes, Facebook et Instagram. L’objectif affiché est la lutte contre les publicités frauduleuses qui exploitent l’image des célébrités. Ces mesures, mises en place dans le…

À Paris, où se concentrent innovation, concurrence et visibilité, la protection juridique d’une marque représente bien plus qu’un simple formalisme. Elle conditionne la reconnaissance d’une entreprise, sa réputation et parfois même sa pérennité. C’est pourquoi faire appel à un avocat droit des marques Paris devient une décision stratégique. Cette démarche…

Nom de domaine anonyme : comment agir ? La protection des noms de domaine est au cœur d’une stratégie de propriété intellectuelle réussie. Dépôt de noms de domaine pour une nouvelle marque, surveillance, action contre l’usurpation de noms proches. La réglementation des noms de domaine évolue en France (Afnic) comme…

ARIPO : tout savoir sur le dépôt de marque en Afrique L’Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO) est une organisation intergouvernementale regroupant 22 pays africains. Son objectif est de faciliter la coopération dans le domaine de la propriété intellectuelle notamment par la mise en commun de ressources financières…

Atteinte à l’AOP Saint Émilion pour des produits autres que le vin Une récente décision de l’INPI confirme la protection accordée aux appellations d’origine protégées (AOP) au-delà des produits strictement identiques. Ainsi, l’AOP Saint Émilion permet d’obtenir la nullité d’une marque SAINT EMILLIARD pour des boissons alcoolisées autres que le…

Une cession à titre gratuit de droits d’auteur est assimilée à une donation : une affaire de marionnettes Une nouvelle fois, les juges assimilent une cession à titre gratuit de droits de propriété intellectuelle à une donation. Par conséquent, les parties doivent s’attacher au respect du formalisme prévu pour ce…

La portée nationale d’un nom de domaine comme antériorité d’une marque Un nom de domaine est susceptible d’empêcher l’enregistrement d’une marque postérieure s’il bénéficie d’un rayonnement national. Une nouvelle illustration avec l’affaire KAPTIZ dans laquelle la cour d’appel d’Aix-en-Provence rejette la nullité de la marque postérieure. Conditions de l’antériorité d’un…

Protéger sa marque n’est pas une option mais une nécessité. Elle représente l’identité de l’entreprise et constitue un levier stratégique de différenciation. À Paris, la densité du tissu économique et la concurrence entre entreprises renforcent encore cette exigence. Dans ce contexte, l’intervention d’un avocat dépôt de marque Paris s’avère essentielle…

MONSTER, une décision surprenante ? Les décisions du Tribunal de l’Union européenne (TUE) se suivent mais ne se ressemblent pas. Récemment, l’arrêt relatif à la marque MONSTER, une boisson énergisante, peut laisser perplexe. En effet, la similarité des signes en présence ne semblait guère évidente et le tribunal fait appel…

Similarité des marques de vin : l’intérêt d’une recherche d’antériorités S’intéresser aux décisions de justice et d’opposition permet d’évoquer la similarité des marques dans le secteur particulier du vin. Surtout, c’est l’occasion de rappeler la nécessité d’une recherche d’antériorités large. En effet, une simple recherche à l’identique s’avère insuffisante… dans…

Tout savoir sur la procédure d’enregistrement chinoise d’une marque Enregistrer une marque en Chine reste une source de complexité pour la plupart des entreprises occidentales. Pour y parvenir, il faut changer de paradigme et commencer à réfléchir comme l’Office des marques chinois. Cet Office a fait d’énormes progrès mais certains…

Diversification de la mode et droit des marques : un casse-tête et une insécurité juridique ! Les vêtements sont-ils des produits similaires à des parfums, bijoux, montres ou lunettes ? C’est un point crucial dans la gestion du portefeuille de marques de nombreuses entreprises. Le secteur de la mode se…

Toute personne peut agir en déchéance de marque ! La Cour d’appel de Paris vient de rappeler un point de procédure intéressant. L’action en déchéance de marque devant le directeur général de l’INPI ne nécessite aucune preuve d’un intérêt à agir. Une différence fondamentale avec l’action judiciaire. Dans une stratégie…

Risque de confusion entre Tour de France et Tour de X ? La marque TOUR DE FRANCE engage de nombreuses procédures en France comme en Europe. Le faible caractère distinctif de la marque est, une nouvelle fois, mis en avant dans une procédure d’opposition. Le Tribunal de l’Union européenne rejette…

La recette des chips à Nice : toute une salade ! Il est possible de réinventer la recette des chips, en les fabriquant à base de farine de pois chiches. En revanche, la protection d’une telle recette est moins évidente. Les chips aux pois chiches de Nice mélangent tradition de…

Dépôt frauduleux : La série Emily in Paris s’invite à l’INPI L’INPI considère que le dépôt d’une marque correspondant au nom d’un personnage de la série « Emily in Paris » ne constitue pas un dépôt frauduleux. Cette décision intervient alors même que le dépôt de marque s’est produit deux…

Inopposabilité d’une cession de marque à défaut d’inscription au RNM La Cour de cassation conforte l’interprétation des juges du fond, au sujet d’un article du Code commerce. L’ordonnance du 15 septembre 2021 a heureusement mis fin aux doutes qui pouvaient exister. La sanction du défaut d’inscription au RNM est bien l’inopposabilité…

Présenter des preuves d’usage de marque exhaustives et chiffrées : l’affaire BIG MAC Le Tribunal de l’Union européenne (TUE) a récemment tranché un long litige entre McDonald’s et une entreprise irlandaise au sujet de la marque BIC MAC. L’intérêt de cette décision réside dans la précision de l’analyse des preuves…

Référence de la marque d’un tiers : nouvelle illustration de la cour d’appel de Paris Une décision récente de la cour d’appel de Paris nous donne l’occasion de revenir sur la nécessaire référence à la marque d’autrui. Cette notion ancienne en droit des marques constitue une exception au monopole conféré…

Nouvelle procédure pour l’enveloppe Soleau ! La modernisation de l’enveloppe Soleau en avril 2024 mérite l’attention des artistes et des auteurs. Elle permet d’obtenir simplement une date certaine à une création protégeable par le droit d’auteur. Si elle n’est pas indispensable, l’enveloppe Soleau est un moyen de preuve souvent utile…

Surveillance de marques : une obligation pour se défendre rapidement Une stratégie de marques repose sur plusieurs points clés, notamment l’étendue de la protection à l’international. Procéder à de nombreux dépôts nécessite également la mise en place d’une surveillance de marques. Un processus indispensable pour adopter une défense systématique et…

Une cession de marque à titre gratuit obéit aux règles de la donation ! La cour d’appel de Paris a récemment confirmé une décision concernant la cession de marques. Cet arrêt important prévoit qu’une cession de marque à titre gratuit obéit aux règles spécifiques de la donation. Toutefois, la cour…

Supplemental Register : alternative à l’enregistrement d’une marque aux USA Aux États-Unis, les marques bénéficient d’une protection dès lors qu’elles sont enregistrées sur le registre principal. Mais un second registre existe : le supplemental register. Ce registre supplémentaire offre une alternative aux marques refusées pour défaut de caractère distinctif. Toutes…

Cession de marque en Chine : tout ou rien ! En France, le transfert d’une marque s’envisage fréquemment. La cession de marque en Chine obéit à d’autres règles. Toutes les marques identiques ou similaires désignant des produits identiques ou similaires doivent être cédées ensemble ! Explications.   Comment appréhender la…

AQUARELLE – Usage de la marque d’autrui comme mot-clé dans une annonce GOOGLE ADS L’usage de la marque d’autrui comme Adwords n’est pas nécessairement contrefaisant. La Cour de cassation s’est prononcée sur l’utilisation par un tiers de la marque d’un concurrent à titre de mot-clé et dans le code source…

Lettre de consentement : principes et limites en Chine et ailleurs Les lettres de consentement, ou plus généralement, les accords de coexistence de marques, rythment la vie d’un titulaire de droits de propriété intellectuelle. Organiser en amont la coexistence pacifique des marques entre elles a un sens entre acteurs économiques.…

De l’obligation d’exploiter une licence ! La cour d’appel de Rennes s’intéresse à l’obligation d’exploiter une licence exclusive et aux conditions de la commercialisation des créations. Elle relève de nombreux manquements de l’éditeur dans le cadre de ses obligations contractuelles. L’obligation d’exploitation dans le cadre d’une licence exclusive Un contrat…

Prolongation du fonds des PME européennes pour la propriété intellectuelle Le SME fund continue en 2024 ! Ce fonds «Ideas Powered for business» pour les PME européennes octroie des “chèques PI” destinés à participer aux taxes de dépôt des marques, dessins et modèles et autres droits de propriété intellectuelle. L’engagement…

Nom de domaine et AOP : un mélange pimenté Le tribunal judiciaire de Paris s’intéresse au piment d’Espelette, protégé au titre des AOP (appellations d’origine protégée) depuis 2000. En cause, la réservation d’un nom de domaine et l’exploitation d’un site de vente de produits litigieux. Nom de domaine et AOP,…

Renommée de la marque Tour de France ? La marque TOUR DE FRANCE est renommée pour l’organisation d’épreuves cyclistes…mais guère au-delà ! La cour d’appel de Paris s’intéresse à la renommée de la marque mais surtout au pouvoir conféré par cette renommée, compte tenu du faible caractère distinctif de l’expression…

Comment protéger une marque aux États-Unis ? Le dépôt d’une marque aux États-Unis présente quelques spécificités, notamment au regard de l’importance de l’usage. Du dépôt à la procédure d’enregistrement, des preuves d’usage au renouvellement, voici un tour d’horizon complet de la protection d’une marque aux États-Unis. ©ar130405- stock.adobe.com Le dépôt…

De l’importance du libellé dans un dépôt de marque Les Collectionneurs, guide de l’hospitalité proposant un réseau de restaurants et d’hôtels-restaurants notamment, tenu par le groupe VEGA, devient Teritoria. Cela fait suite au litige qui les a opposés aux sociétés SIHPM et FINEURIAL INTERNATIONAL, titulaires des marques l’HOTEL DU COLLECTIONNEUR…

Agir en contrefaçon avant qu’il ne soit trop tard ! La Cour de cassation a rappelé dans une récente décision l’intérêt à agir rapidement en contrefaçon. L’action civile en contrefaçon se prescrit selon les règles de droit commun, soit 5 ans. Toutefois, le point de départ de la prescription correspond…

Quelles règles pour la cession des comptes ouverts sur les réseaux sociaux ? L’innovation entraîne toujours de nouvelles questions juridiques. Souvenez-vous des premiers transferts de noms de domaine, il y a vingt ans ! Désormais, l’une des questions fréquentes concerne les réseaux sociaux. Quelle est la nature juridique d’un compte…

Un nom géographique peut constituer une marque valide, même pour Saint Barth Un nom géographique peut devenir une marque valide, en respectant quelques conditions. Ainsi, la cour d’appel de Paris a récemment considéré que les termes SAINT BARTH étaient distinctifs pour désigner des cosmétiques. Ce lieu de villégiature n’est pas…

Le règlement européen relatif à la protection des IGPIA enfin adopté ! Le règlement (UE) 2023-2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels (IGPIA) a été adopté le 18 octobre 2023. Il crée un système unique de protection pour ces produits dans tout le…

Indication géographique : ne pas évoquer la Provence pour une dégustation du vin Utiliser la dénomination Coeur de Provence, pour des vins et dégustations, porte atteinte par évocation aux AOP Côte de Provence. L’office du tourisme du Lubéron l’apprend à ses dépens. ©lamax – stock.adobe.com L’atteinte par évocation d’une AOP…

Vente d’objet d’art et prescription : interview d’Olivier de Baecque Olivier de Baecque, associé du Cabinet, est intervenu dans l’émission Art & Marché du média B Smart, pour évoquer les ventes d’œuvres d’art et les règles de prescription. Les points clés de l’interview Le propriétaire dispose d’un délai glissant de…

Les justes motifs de non-usage d’une marque Le titulaire d’une marque est soumis à une obligation d’usage de cette dernière dans les cinq ans suivant son enregistrement, délai à compter duquel il encourt la déchéance de ses droits (art. L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle). La cour d’appel de…

Quelle est la responsabilité du propriétaire d’un stand aux Puces de Saint-Ouen ?  Pour mener une guerre aux contrefacteurs, tous les moyens sont bons. Plusieurs marques célèbres avaient obtenu la condamnation du propriétaire d’un stand aux célèbres Puces de Saint-Ouen. La cour d’appel revient sur cette décision : le propriétaire…

Règlement européen IGPIA : approbation du Parlement La protection des indications géographiques illustre toute la difficulté à mettre d’accord les 27 pays européens. Le projet de règlement européen relatif à l’entregistrement, la protection et le contrôle des indications géographiques visant des produits artisanaux et industriels (IGPIA) avance. Un long chemin…

Une affaire de marque, de vin et de cognac La cour d’appel de Bordeaux s’intéresse au vin et au cognac, suite à une procédure d’opposition de marque. Elle estime que les produits sont similaires et reconnaît le risque de confusion entre la marque verbale TRIOMPHE et les signes enregistrés CNTRIOMPHES.…

Marque notoire : une reconnaissance difficile Il existe une voie exceptionnelle pour s’opposer à l’enregistrement d’une marque sur la base d’une marque non déposée : la marque notoire, à ne pas confondre avec la marque de renommée. Alors que la marque de renommée est une marque déposée ou enregistrée, permettant à son titulaire…

La reconnaissance d’une Appellation d’Origine Protégée ou d’une Indication Géographique Protégée, une procédure complexe Comment protéger une Appellation d’Origine Protégée (AOP) ou une Indication Géographique Protégée (IGP) ? L’AOP et l’IGP sont notamment définies par le règlement européen n°1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées…

La protection de votre marque à l’étranger : retour sur les fondamentaux Si vous souhaitez exploiter votre marque à l’étranger, il convient d’établir une stratégie afin qu’elle soit efficacement protégée et impactante sur le marché local. Après avoir étudié les marchés envisagés, il convient de s’interroger sur la pertinence d’utiliser le…

Le droit au toponyme : une possibilité encadrée pour les acteurs viticoles Le droit au toponyme, également appelé « privilège de tènement » se réfère à la possibilité, pour un propriétaire d’un domaine viticole, d’utiliser pour son exploitation viticole ou de déposer à titre de marque pour son vin le nom du…

L’art de l’évasion – Revue XXI La Revue XXI publie un hors-série consacré aux paradis fiscaux. Pierre-Antoine Souchard s’intéresse au monde de l’art, un des moyens privilégiés de pratiquer le blanchiment.   Aux côtés d’autres experts renommés du secteur, Olivier de Baecque évoque quelques travers du marché de l’art. Plus…

La protection d’un plat typique d’une région Un député a récemment posé une question au ministre de l’agriculture sur les possibilités de protéger le « cassoulet de Castelnaudary », considérant notamment que ce nom renvoie directement à l’histoire de cette région potière, où étaient fabriquées les cassoles. Qu’en est-il des possibilités de…

Les antériorités à une marque : vérification en amont d’un dépôt, surveillance en aval Une décision du 7 avril 2022 de la Cour d’appel de Paris (RG n° 22/02032) vient rappeler les conditions dans lesquelles un nom commercial antérieur peut valablement fonder une opposition à l’encontre d’un dépôt de marque…

Protéger efficacement ses droits de propriété intellectuelle dans le métavers Le métavers offre des opportunités pour les marques de s’engager avec leur public cible dans un environnement immersif et interactif. Certaines entreprises exploitent déjà leurs marques dans le métavers, en organisant des évènements, en créant des magasins virtuels, ou en lançant…

Comment prouver un usage sérieux de marque ? Le tribunal de l’Union européenne (TUE) rappelle quelques règles de procédure aux conséquences importantes. À la lecture de sa décision du 1er février 2023, un titulaire de marque veillera à soutenir l’usage sérieux de sa marque pour tous les produits et services…

La procédure d’opposition devant l’INPI : retour sur les fondamentaux Si vous considérez que le dépôt d’une marque française (ou une marque internationale visant la France) porte atteinte à vos droits, il convient de faire opposition à son enregistrement. Si vous recevez une notification d’opposition à votre marque, il convient de réfléchir à…

La CABANE, un nom commun pour un restaurant de fruits de mer… La cour d’appel de Toulouse a récemment tranché un litige entre restaurateurs. Deux enseignes de fruits de mer revendiquaient le nom LA CABANE. Pour la cour, il n’y a pas de concurrence déloyale tant le terme « cabane » est…