Usage de marque dans le sport : le sponsor n’est pas un licencié

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Usage de marque dans le sport : le sponsor n’est pas un licencié La Cour de cassation s’est intéressée à l’uage de marque dans le domaine sportif. L’utilisation d’une marque dans le cadre d’un contrat de sponsoring ne constitue pas en soi un usage sérieux mais un instrument publicitaire. Une décision importante pour tous les propriétaires de portefeuilles de marques. S’intéresser à l’usage de marque avant d’agir en contrefaçon La marque l’ÉQUIPE est déposée par les sociétés l’EQUIPE et INTRA-PRESSE notamment en classe 41 pour les services d’« Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ». Le […]


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Forclusion par tolérance en droit des marques

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Forclusion par tolérance en droit des marques En théorie le titulaire d’une marque peut interdire l’usage d’un signe distinctif pouvant causer un risque de confusion dans l’esprit du public pertinent. Cette possibilité est offerte à la condition qu’il adopte un comportement actif dans la défense de son droit. Les textes français et européens organisent ainsi la forclusion par tolérance en droit des marques. En pratique, l’appréciation d’une défense active ou non n’est pas si simple. Illustration avec cette décision de la CJUE du 19 mai 2022 (HEITEC).   La forclusion par tolérance La directive 2008/95 article 9 prévoit la forclusion […]


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La protection de l’appellation Champagne en Chine

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La protection de l’appellation Champagne en Chine Créée en 1936, l’appellation d’origine contrôlée (AOC) « Champagne » a pour objet de protéger un vin effervescent produit à partir de cépages cultivés dans le nord-est de la France selon des règles de production et d’élaboration très encadrées. Compte tenu du prestige attaché au spiritueux et afin d’éviter que des vins produits à l’étranger ne soient commercialisés sous cette dénomination, la France se bat depuis plusieurs années pour la reconnaissance de l’appellation à l’international. Après la Russie, c’est au tour de la Chine de renforcer la protection de l’appellation Champagne. La consécration d’une indication géographique Depuis […]


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La référence nécessaire à une marque : l’affaire THERMOMIX

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L’illustration de la référence nécessaire d’une marque dans la vie des affaires : l’affaire THERMOMIX Il ne suffit pas d’avoir déposé une marque pour interdire à tout autre acteur du monde économique de l’utiliser. L’affaire THERMOMIX porte sur l’usage de photographies du produit alors que le visuel du produit est protégé par une marque. Le tribunal judiciaire de Paris rejette la contrefaçon de marque. L’éditeur fait une référence nécessaire à la marque protégée. Illustrer une recette de cuisine sans montrer les ustensiles nécessaires ? Récemment, la société VORWERK a assigné en contrefaçon la société CESAR EDITIONS pour avoir reproduit ses […]


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Fonds de subvention européen pour les marques et dessins et modèles

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Fonds de subvention européen pour les marques et dessins et modèles La Commission européenne et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ont crée un fonds de subvention européen pour les dépôts de marques et de dessins et modèles nationaux, européens ou internationaux : le SME fund. Les modalités du fonds de subvention européen pour les marques Le dispositif SME fund couvre uniquement les taxes de dépôt versées aux Offices pour les dépôts de marque et/ou de dessin et modèle. Il permet de bénéficier d’un remboursement partiel des taxes de dépôt, soit 50 % à 75 % de réduction […]


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Validité d’une marque reproduisant le symbole européen des IGP : l’affaire Steirisches Kürbiskernöl

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Validité d’une marque reproduisant le symbole européen des IGP : l’affaire Steirisches Kürbiskernöl Une marque reproduisant le symbole européen des indications géographiques protégées (IGP) est déclarée valide par le Tribunal de l’Union européenne (TUE) dans une affaire Steirisches Kürbiskernöl. Le Tribunal relève en effet qu’il n’est pas établi que la marque est de nature à induire le public en erreur quant à l’existence d’un lien entre son titulaire et l’autorité à laquelle renvoie le symbole concerné. La décision va à l’encontre de la protection accordée aux emblèmes et aux IGP. Validité d’une marque et IGP : l’exigence d’un lien entre le […]


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La renommée d’une marque différente de celle de l’enseigne

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La renommée d’une marque différente de celle de l’enseigne La cour de cassation a réaffirmé le principe de stricte appréciation de la renommée d’une marque. En l’espèce, la renommée de la marque CORA ne s’étend pas à tous les produits vendus dans les supermarchés connus sous cette enseigne. Marque renommée ou enseigne renommée ? L’article L 713-3 du Code de la propriété intellectuelle interdit l’usage commercial d’un signe similaire à une marque jouissant d’une renommée, dès lors que cet usage sans juste motif tire profit de la renommée de la marque et lui porte préjudice. En l’espèce, la société CORA […]


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Intérêt à agir en déchéance lorsque sa marque est attaquée pour contrefaçon

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Intérêt à agir en déchéance lorsque sa marque est attaquée pour contrefaçon La Cour de cassation se prononce sur l’intérêt à agir dans une décision JOUR DE FRANCE du 26 janvier 2022. Attaquée en contrefaçon de marque, une entreprise a un intérêt légitime à formuler une demande reconventionnelle en déchéance. Cette demande s’étend à tous les produits et services qui lui sont opposés au titre de la contrefaçon. Une saga judiciaire autour de la marque JOUR DE FRANCE Une saga judiciaire oppose la société du Figaro, titulaire de la marque JOURS DE FRANCE depuis 1968 et la société Entreprendre, titulaire […]


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Réputation de marque : Instagram sait se défendre

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Réputation de marque : Instagram sait se défendre Instagram est devenu l’un des réseaux sociaux les plus connus. Il suscite la convoitise de certains mais sait défendre ses marques avec force. Dans le cadre d’une opposition formée contre l’enregistrement d’une marque jugée proche, Instagram a présenté un dossier de preuves de la réputation de sa marque volumineux et complet. Un exemple à suivre pour tous les titulaires qui souhaitent défendre efficacement leurs droits de marque. Comment prouver la réputation d’une marque ? Une société de Singapour dépose une marque figurative dans laquelle, sur un dégradé rouge-orangé, figure un rond blanc […]


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Cession de marque, continuité et caractère trompeur : l’affaire GOYARD

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Cession de marque, continuité et caractère trompeur : l’affaire FAURE LE PAGE Il ne suffit pas d’obtenir la cession d’une marque ou d’une entreprise pour se prévaloir de son long savoir-faire. Tel pourrait être l’enseignement de l’affaire Goyard / Fauré le Page. Les tribunaux français adoptent une position conforme à celle de la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) : trouver le juste équilibre entre la prévention du caractère trompeur et le droit de céder les éléments du fonds de commerce (marque et clientèle). La position européenne Par un arrêt du 30 mars 2006, la CJUE s’est prononcée sur […]


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