Droit des marques : la réforme de la prescription

Categories:

Droit des marques : la réforme de la prescription DROIT DES MARQUES – La prescription des contentieux en droit des marques a fait l’objet d’une réforme depuis un an, avec l’adoption de deux textes successifs. Réalisons un tour d’horizon des principaux points à retenir sur la prescription des actions en annulation de marques et sur le point de départ des actions en contrefaçon de marques.   Prescription des actions en annulation de marques La loi PACTE N°2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises, est un texte multisectoriel. En droit des marques, il crée […]


Étiquettes : , , ,

COVID-19 : report des délais en droit des marques

Categories:

COVID-19 : report des délais en droit des marques DROIT DES MARQUES – La pandémie du coronavirus suscite de nombreuses mesures exceptionnelles. En droit des marques, les offices nationaux et européens de propriété intellectuelle ont ainsi rapidement réagi pour reporter les délais régissant la vie des titres de propriété intellectuelle.     COVID-19 : report des délais relatifs les marques françaises A crise sanitaire exceptionnelle, mesures exceptionnelles. L’ordonnance N°2020-306 du 25 mars 2020 prévoit le report de toutes les échéances intervenant entre le 12 mars et un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Les délais d’un mois sont reportés […]


Étiquettes : , , ,

Déposer son nom commercial comme marque : l’exemple COTE SUSHI

Categories:

Déposer son nom commercial comme marque : l’exemple COTE SUSHI DROIT DES MARQUES – Une décision récente de la cour d’appel de Paris illustre l’intérêt de déposer un nom commercial ou une enseigne à titre de marque. En effet, en cas de conflit et de risque de confusion entre ces signes, la marque prévaut. La récente réforme du droit des marques opérée par l’ordonnance N°2019-1164 du 13 novembre 2019 n’apporte pas de modification sur ce point.     Une affaire de sushis Une société titulaire de marques française et de l’Union européenne COTE SUSHI et « côté sushi », attaque une société utilisant […]


Étiquettes : , , ,

Instagram : une condamnation à 1 million USD aux États-Unis

Categories:

Instagram : une condamnation à 1 million USD aux États-Unis PUBLICITE – COMMUNICATION – Une récente décision de la Federal Trade Commission (FTC) aux États-Unis condamne Teami, une société commercialisant des thés aux vertus amincissantes, à verser 1 million de dollars, pour tromperie du consommateur. Des relations commerciales avec de nombreux influenceurs avaient permis de réaliser plus de 15 millions de dollars de chiffre d’affaires. Aucune mention du paiement des influenceurs n’apparaissait dans leurs posts, y compris depuis un avertissement envoyé par la FTC. La sanction sévère est donc tombée le 6 mars 2020. Condamnation de la marque L’absence de […]


Étiquettes : , ,

La charte d’éthique du marketing d’influence

Categories:

La charte d’éthique du marketing d’influence PUBLICITE – COMMUNICATION – La réglementation applicable aux influenceurs fait couler beaucoup d’encre. Nous avons d’ailleurs souvent écrit sur le sujet des pratiques et des responsabilités des influenceurs. Une nouvelle charte d’éthique a vu le jour, pour définir de bonnes pratiques et répondre à plusieurs objectifs pour les consommateurs, les influenceurs, les agences et les marques. Un label “Influence éthique” est créé pour les signataires de cette charte non contraignante.    Les objectifs de la charte des influenceurs Cette charte de déontologie est une initiative collective, rédigée par un comité ad hoc, issu de […]


Étiquettes : , ,

Les marques européennes et le Brexit : dernier rebondissement !

Categories:

La Marque de l’Union Européenne et le Brexit : dernier rebondissement ! DROIT DES MARQUES – Alors que le Royaume-Uni a quitté l’Europe le 31 janvier 2020, un nouvel accord prévoit une période de transition pour la protection de la Marque de l’Union Européenne jusqu’au 31 décembre 2020. Marque de l’Union Européenne et brexit : les prévisions initiales Les Marques de l’Union Européenne devaient initialement ne plus produire d’effet au Royaume-Uni à compter du 31 janvier 2020 (conformément à la décision du Conseil européen du 28 octobre 2019 acceptant un report du Brexit au 31 janvier 2020 et par application […]


Étiquettes : , , ,

L’écho des crûs : la guerre des domaines viticoles

Categories:

L’écho des crûs : la guerre des domaines viticoles DROIT DES MARQUES – DROIT DU VIN – La notoriété joue parfois contre vous en droit des marques, particulièrement pour une marque de vin. La cour d’appel de Bordeaux a décidé ainsi que les marques ECHO DE LYNCH BAGES et ECHO ANGELUS pouvaient coexister sans confusion, compte tenu de la grande notoriété attachée à chacun de ces crûs.     Opposition à l’enregistrement d’une marque de vin De nombreuses guerres se déroulent dans l’univers feutré des grands vins. En l’espèce, les propriétaires du Château Lynch-Bages ont formé opposition, auprès du directeur de […]


Étiquettes : , ,

Vente en ligne de contrefaçons : comment faire cesser le trouble ?

Categories:
Vente en ligne de contrefaçons : comment faire cesser le trouble ? DROIT DES MARQUES – Le tout nouveau tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision intéressante en matière de contrefaçon de marque. En référé, il ordonne aux fournisseurs d’accès à internet (FAI) de bloquer l’accès à des sites proposant des montres contrefaites de marques prestigieuses. Cette application inédite de la loi LCEN est une aubaine pour faire cesser les troubles en France issus d'un site de contrefaçons.   ©Mario Beauregard - stock.adobe.com Les sites de contrefaçons se multiplient Trois sites proposaient à la vente des montres contrefaites de marques [...]
Étiquettes : , ,

Droit des marques 2020 : quelles nouveautés ?

Categories:

SUJET : DROIT DES MARQUES – L’ordonnance du 13 novembre 2019 modifiant le Code de la propriété intellectuelle introduit plusieurs nouveautés au printemps 2020. De nouveaux tarifs seront appliqués par l’INPI. Des procédures administratives en déchéance et en nullité, plus rapides que les procédures judiciaires, sont également prévues. Découvrons les nouveautés du droit des marques 2020.  Le “Paquet marques” L’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 a transposé des textes européens dans le but de moderniser et d’uniformiser le droit des marques. Plusieurs modifications du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) entreront en vigueur le 1er avril 2020. Cette ordonnance […]


Étiquettes : , ,

Comment prouver la contrefaçon sur le web ?

Categories:

Comment prouver la contrefaçon sur le web ? DROIT D’AUTEUR – L’exploitation sans autorisation de photographies sur des sites internet donne lieu à de nombreux contentieux. A plusieurs reprises, l’AFP a perdu des procès en contrefaçon de droit d’auteur, faute de preuves recevables. C’est l’occasion de revenir sur les moyens de preuve acceptés par les juges en matière de contrefaçon.  Prouver la contrefaçon : le constat d’huissier La preuve de la contrefaçon est libre et peut être rapportée par tous moyens. Il en est de même en matière de parasitisme. Le juge dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation de la force […]


Étiquettes : ,
Retour en haut