Supplemental Register : alternative à l’enregistrement d’une marque aux USA
Supplemental Register : alternative à l’enregistrement d’une marque aux USA Aux États-Unis, les marques bénéficient d’une protection dès lors qu’elles sont enregistrées sur le registre principal. Mais un second registre existe : le supplemental register. Ce registre supplémentaire offre une alternative aux marques refusées pour défaut de caractère distinctif. Toutes les explications sur ce système de double registre. Les principales différences entre registre principal et registre supplémentaire des marques américaines La protection d’une marque aux États-Unis s’avère complexe, compte tenu de l’importance de l’usage de la marque. L’enregistrement d’une marque sur le registre principal assure une protection maximale à son […]
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Prolongation du fonds des PME européennes pour la propriété intellectuelle
Prolongation du fonds des PME européennes pour la propriété intellectuelle Le SME fund continue en 2024 ! Ce fonds «Ideas Powered for business» pour les PME européennes octroie des “chèques PI” destinés à participer aux taxes de dépôt des marques, dessins et modèles et autres droits de propriété intellectuelle. L’engagement de l’Union européenne pour améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle se poursuit en 2024. Elle prend la forme d’un remboursement des taxes de dépôt des marques, dessins et modèles mais aussi des brevets ou des obtentions végétales. Elle s’étoffe avec un service de diagnostic préalable (IP Scan) ou […]
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Comment protéger une marque aux États-Unis ?
Comment protéger une marque aux États-Unis ? Le dépôt d’une marque aux États-Unis présente quelques spécificités, notamment au regard de l’importance de l’usage. Du dépôt à la procédure d’enregistrement, des preuves d’usage au renouvellement, voici un tour d’horizon complet de la protection d’une marque aux États-Unis. ©ar130405- stock.adobe.com Le dépôt de marque aux USA Les principes clés Une recherche des antériorités s’avère indispensable, au préalable, comme pour tout dépôt de marque. La première étape consiste ensuite à déterminer le type de marque que vous souhaitez protéger : marque verbale, marque figurative avec sa description et ses couleurs éventuelles, etc. En […]
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De l’importance du libellé dans un dépôt de marque
De l’importance du libellé dans un dépôt de marque Les Collectionneurs, guide de l’hospitalité proposant un réseau de restaurants et d’hôtels-restaurants notamment, tenu par le groupe VEGA, devient Teritoria. Cela fait suite au litige qui les a opposés aux sociétés SIHPM et FINEURIAL INTERNATIONAL, titulaires des marques l’HOTEL DU COLLECTIONNEUR et LE COLLECTIONNEUR (ci-après les Demandeurs), exploitant l’hôtel du Collectionneur à Paris et les services y afférents. Ce litige classique en droit des marques nous offre l’opportunité d’insister sur l’importance de faire preuve de précision lors du dépôt de marque. Un litige classique de droit des marques Les Demandeurs ont […]
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La protection de votre marque à l’étranger : retour sur les fondamentaux
La protection de votre marque à l’étranger : retour sur les fondamentaux Si vous souhaitez exploiter votre marque à l’étranger, il convient d’établir une stratégie afin qu’elle soit efficacement protégée et impactante sur le marché local. Après avoir étudié les marchés envisagés, il convient de s’interroger sur la pertinence d’utiliser le même signe dans tous les pays. L’insertion sur les marchés cibles serait-elle facilitée par la translittération ou la traduction de la marque ? Le signe envisagé respecte-t-il les conditions de validité de l’office de propriété intellectuelle du pays cible ? Le signe envisagé est-il disponible ? Ces questionnements et recherches […]
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Le droit au toponyme : une possibilité encadrée pour les acteurs viticoles
Le droit au toponyme : une possibilité encadrée pour les acteurs viticoles Le droit au toponyme, également appelé « privilège de tènement » se réfère à la possibilité, pour un propriétaire d’un domaine viticole, d’utiliser pour son exploitation viticole ou de déposer à titre de marque pour son vin le nom du lieu sur lequel est cultivée la vigne.1 Il convient de se référer au plan cadastral afin de déterminer ce lieu. Le privilège de tènement : une possibilité soumise à plusieurs conditions L’article L.711-3 c) du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que « ne peut être adopté comme marque ou élément […]
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Titulaire de marque, soyez vigilant face aux escroqueries
Titulaire de marque, soyez vigilant face aux escroqueries Les escrocs ont souvent de l’imagination. Depuis de nombreuses années, les titulaires de marques reçoivent des courriers sollicitant le paiement de taxes fictives. Certains courriers sont assez ressemblants avec ceux d’organismes officiels. Les tribunaux prononcent parfois des condamnations pour fraude. Encore faut-il pouvoir rapporter la preuve indispensable. Il est sans aucun doute plus sécurisant de faire appel à un avocat en propriété intellectuelle pour la gestion de votre portefeuille de marques. Quelle escroquerie pour le titulaire de marque ? Des sociétés basées à l’étranger fleurissent sous des noms porteurs tels que “EIPS […]
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Le déposant d’une marque doit avoir une personnalité juridique
Le déposant d’une marque doit avoir une personnalité juridique ! Lors de la création d’une activité, le dépôt de la marque s’effectue parfois rapidement. La cour d’appel de Lyon a récemment rappelé quelques conditions relatives au déposant d’une marque. Ainsi, l’absence de personnalité juridique au moment du dépôt constitue un vice initial, impossible à régulariser. Vérifier ses droits sur la marque avant d’agir en justice La SAS Wimbi boat vient de découvrir à ses dépens toute la subtilité du droit des marques. Elle a acquis en 2020 une marque WIMBI BOAT déposée en 2014 par THE WIMBI FOUNDATION. Pendant plusieurs […]
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Fonds de subvention européen pour les marques et dessins et modèles
Fonds de subvention européen pour les marques et dessins et modèles La Commission européenne et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) ont crée un fonds de subvention européen pour les dépôts de marques et de dessins et modèles nationaux, européens ou internationaux : le SME fund. Les modalités du fonds de subvention européen pour les marques Le dispositif SME fund couvre uniquement les taxes de dépôt versées aux Offices pour les dépôts de marque et/ou de dessin et modèle. Il permet de bénéficier d’un remboursement partiel des taxes de dépôt, soit 50 % à 75 % de réduction […]
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Une marque, un usage, plusieurs classes de produits ?
Une marque, un usage, plusieurs classes de produits ? La classification de Nice sert à organiser le dépôt de la marque pour divers produits et services. Par principe, un même produit est imputé dans une seule classe. Par exception, seuls quelques produits ont vocation à appartenir à plusieurs classes. Toute la subtilité et la complexité du droit des marques dans un récent arrêt du tribunal de l’Union européenne, relatif aux boissons énergisantes MONSTER. Le principe de l’imputation unique d’une marque La marque MONSTER est enregistrée depuis de nombreuses années pour protéger notamment les “boissons à base de café” en […]
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