Acquisition du caractère distinctif d’une marque dans l’UE
Acquisition du caractère distinctif d’une marque dans l’UE Le Tribunal de l’Union européenne (UE) précise la notion de caractère distinctif acquis par l’usage. L’affaire concerne le dépôt d’une marque figurative représentant un damier par Louis Vuitton. Le tribunal européen considère que l’usage doit nécessairement être acquis sur l’ensemble du territoire de l’UE. La stratégie de dépôt de marques au caractère distinctif intrinsèque incertain mérite de se reconsidérer à l’aune de cette décision. Une saga judiciaire autour du caractère distinctif acquis par l’usage La validité d’une marque dépend notamment de son caractère distinctif. Dans la plupart des situations, la marque possède […]
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Usage de marque dans le sport : le sponsor n’est pas un licencié
Usage de marque dans le sport : le sponsor n’est pas un licencié La Cour de cassation s’est intéressée à l’usage de marque dans le domaine sportif. L’utilisation d’une marque dans le cadre d’un contrat de sponsoring ne constitue pas en soi un usage sérieux mais un instrument publicitaire. Une décision importante pour tous les propriétaires de portefeuilles de marques. S’intéresser à l’usage de marque avant d’agir en contrefaçon La marque l’ÉQUIPE est déposée par les sociétés l’EQUIPE et INTRA-PRESSE notamment en classe 41 pour les services d’« Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ». Le […]
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La référence nécessaire à une marque : l’affaire THERMOMIX
L’illustration de la référence nécessaire d’une marque dans la vie des affaires : l’affaire THERMOMIX Il ne suffit pas d’avoir déposé une marque pour interdire à tout autre acteur du monde économique de l’utiliser. L’affaire THERMOMIX porte sur l’usage de photographies du produit alors que le visuel du produit est protégé par une marque. Le tribunal judiciaire de Paris rejette la contrefaçon de marque. L’éditeur fait une référence nécessaire à la marque protégée. Illustrer une recette de cuisine sans montrer les ustensiles nécessaires ? Récemment, la société VORWERK a assigné en contrefaçon la société CESAR EDITIONS pour avoir reproduit ses […]
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Cession de marque, continuité et caractère trompeur : l’affaire GOYARD
Cession de marque, continuité et caractère trompeur : l’affaire FAURE LE PAGE Il ne suffit pas d’obtenir la cession d’une marque ou d’une entreprise pour se prévaloir de son long savoir-faire. Tel pourrait être l’enseignement de l’affaire Goyard / Fauré le Page. Les tribunaux français adoptent une position conforme à celle de la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) : trouver le juste équilibre entre la prévention du caractère trompeur et le droit de céder les éléments du fonds de commerce (marque et clientèle). La position européenne Par un arrêt du 30 mars 2006, la CJUE s’est prononcée sur […]
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Caractère sérieux de l’usage de marque
Caractère sérieux de l’usage de marque L’action en déchéance en cas de non-usage de marque est prévue dans de nombreuses législations européennes. Cela permet de libérer des signes qui ne seraient pas exploités par leur titulaire pendant une période de 5 ans. Le caractère sérieux de l’usage de marque donne lieu à de nombreuses discussions au sein de la doctrine et de la jurisprudence. La CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) a apporté sa pierre à l’édifice dans une décision MAXXUS du 10 mars 2022. L’usage sérieux dans l’action en déchéance Afin de permettre une effectivité optimale du droit […]
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Sort d’une licence de marque dans une entreprise en difficulté
Sort d’une licence de marque dans une entreprise en difficulté De nombreuses entreprises développent leur activité grâce à une licence de marque. Quand l’entreprise connaît des difficultés financières, que devient ce contrat ? Tour d’horison du maintien des relations contractuelles pour les entreprises placées sous sauvegarde de justice et redressement judiciaire. Le principe de la continuité des contrats en cours Les articles L 622-13 et suivants du Code de commerce posent un ensemble de règles imposant un principe d’ordre public : le maintien des relations contractuelles des entreprises en difficulté. Toute clause contraire est ainsi réputée nulle. Si tel n’était […]
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Renommée d’une marque, déchéance et interdiction d’exploitation : l’affaire MONT BLANC
Renommée d’une marque, déchéance et interdiction d’exploitation : l’affaire MONT BLANC Le droit des marques admet la coexistence de signes en raison du principe de spécialité. Ainsi, MONT BLANC désigne depuis près d’un siècle des desserts et des produits de luxe. En revanche, une société russe voit prononcer à son encontre une interdiction d’exploitation de la marque MONT BLANC en France pour de la vodka. Un tel usage pourrait nuire à la renommée de la marque MONT BLANC. Déchéance de marque et marque de barrage La société Mont Blanc, créée en 1917 en Savoie, est titulaire de la marque MONT […]
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De l’importance du dossier de preuves d’usage de marque
De l’importance du dossier de preuves d’usage de marque La raison d’être d’une marque est son exploitation pour distinguer les produits et services de son titulaire de la concurrence. Sans attendre d’agir devant un tribunal ou de devoir se défendre dans une procédure, la constitution d’un dossier de preuves d’usage de la marque est un élément essentiel dans la gestion d’un portefeuille de marques. Voici quelques bonnes pratiques pour réunir des preuves valides d’un usage sérieux des marques. L’exploitation de la marque, une obligation Tout titulaire d’une marque enregistrée doit l’exploiter pour les produits et services désignés. A défaut, […]
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Acquisition du caractère distinctif d’une marque par l’usage
Acquisition du caractère distinctif d’une marque par l’usage Le caractère distinctif d’une marque est une condition essentielle de sa validité. S’il fait défaut lors du dépôt, la marque peut néanmoins acquérir un caractère distinctif par son exploitation. La Cour de cassation a récemment rappelé à quelle date il convient d’apprécier l’acquisition du caractère distinctif par l’usage, dans l’affaire ASPIVENIN. Le caractère distinctif de la marque ASPIVENIN La marque semi-figurative française ASPIVENIN est déposée en 1984, et renouvelée depuis, pour désigner notamment, en classe 10, les “pompes d’hygiène médicale à aspirer le venin”. Le titulaire de la marque intente une action […]
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Google ads : peut-on utiliser la marque d’un concurrent ?
Google ads : peut-on utiliser la marque d’un concurrent ? Pouvez-vous utiliser la marque d’un concurrent comme mot-clé d’une publicité payante comme Google Ads ? Les titulaires de marques sont énervés dès qu’apparaît une entreprise concurrente en première position payante sur Google en tapant le nom de leur marque. Pourtant le droit des marques admet cette pratique dès lors qu’elle s’inscrit dans le jeu normal de la vie des entreprises et d’une saine concurrence. Voici une nouvelle illustration avec la décision AQUARELLE. Google ads et marque, une longue histoire L’exploitation d’une marque concurrente dans une publicité payante, Google Ads, […]
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