Comment prouver un usage sérieux de marque ? Le tribunal de l’Union européenne (TUE) rappelle quelques règles de procédure aux conséquences importantes. À la lecture de sa décision du 1er février 2023, un titulaire de marque veillera à soutenir l’usage sérieux de sa marque pour tous les produits et services visés. C’est une nouvelle illustration de la nécessité de présenter un dossier de preuve d’usage complet et cohérent. Prouver l’usage de la marque devant la division d’annulation En l’espèce, une marque EFBET fait l’objet d’une action en déchéance pour défaut d’usage sérieux. La marque de l’Union européenne bénéficiait d’une protection […]