En droit des marques, on ne met pas d’eau dans son vin
En droit des marques, on ne met pas d’eau dans son vin Deux marques (identiques ou similaires) peuvent coexister si elles désignent des produits ou services différents. Toute la question est de déterminer si les produits sont similaires ou non. Sur le marché hautement concurrentiel des boissons, les tribunaux se divisaient sur la similitude de l’eau et des boissons alcoolisées ! Deux décisions récentes du Tribunal de l’Union européenne apportent des éléments de réponse bienvenus. La protection des marques désignant des boissons Les marques désignant des boissons alcoolisées ou non, représentent un chiffre d’affaires considérable. Entre les eaux, les jus de […]
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Marketing d’influence, la difficile application des règles
Marketing d’influence, la difficile application des règles Depuis les débuts des premiers influenceurs, ce nouveau métier s’est professionnalisé. Ainsi, un code de bonne conduite assure une transparence dans les relations entre les marques, les influenceurs et les consommateurs. L’ARPP (Autorité de régulation professionnelle de la publicité) a annoncé le résultat de son observatoire de l’influence. Il en ressort qu’un quart des influenceurs ne respecte pas les règles, en dépit d’un essor du marketing d’influence. Le marketing d’influence se professionnalise Tout partenariat rémunéré doit désormais être mentionné de manière claire sur les réseaux sociaux. Après des débuts difficiles, l’influence est devenue […]
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Nom de domaine vitemadose.fr : de la nécessité d’enregistrer les noms de domaine
Nom de domaine vitemadose.fr : de la nécessité d’enregistrer les noms de domaine Oublier d’enregistrer un nom de domaine peut avoir des répercussions négatives, même dans le cadre d’une activité bénévole. L’équipe bénévole à l’origine du site de rendez-vous de vaccination anti-Covid l’a expérimenté au printemps 2021. Le nom de domaine vitemadose.fr a été réservé par un tiers et renvoyait vers un site anti-vaccin. Parmi tous les droits de propriété intellectuelle, l’usurpation d’un nom de domaine est le plus simple à réaliser. Il est donc essentiel de protéger les noms de domaine au même titre que les marques. La pandémie […]
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Contrefaçon de vins et spiritueux en Chine
Contrefaçon de vins et spiritueux en Chine Internet est un puissant facteur de développement économique pour les titulaires de marques. Il a permis de nouveaux modes de promotion, de distribution et de consommation. Le droit des marques a suivi cette évolution du numérique dans différents aspects. Les atteintes au droit des marques se développent en ligne mais également hors ligne. Fort logiquement, la lutte contre la contrefaçon de vins et spiritueux en Chine prend en considération cette dichotomie. Elle se déroule ainsi hors ligne via les autorités douanières et en ligne via les plateformes. La lutte anti-contrefaçon de vins […]
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Nullité de marque : vin et rhum sont des produits similaires
Nullité de marque : vin et rhum sont des produits similaires L’action en nullité portée devant l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) existe depuis plus d’un an. Elle offre ici un cas d’école en matière de similarité des produits et des signes distinctifs. Sur la similarité des produits, le directeur de l’INPI considère que vin et rhum appartiennent à la même catégorie de boissons alcoolisées. Sur la similarité des signes, ISSAN RUM et CHATEAU D’ISSAN présentent des similitudes visuelles et phonétiques tenant à l’élément distinctif dominant ISSAN. Nullité de marque Cette décision du 8 mars 2021 est un nouvel […]
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Influenceur : la charte de l’UFC Que choisir
Influenceur : la charte de l’UFC Que choisir Certains influenceurs entraînent leur communauté dans des dérives. Nous sommes intervenus à de nombreuses reprises pour alerter le consommateur, notamment sur les dangers du dropshipping. L’Union fédérale des consommateurs a créé une charte des bonnes pratiques pour les influenceurs. L’association de défense fournit ainsi de bons conseils aux influenceurs et aux consommateurs, tout en alertant régulièrement la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Ces bonnes pratiques sont largement connues, et le cabinet d’avocat DE BAECQUE BELLEC a maintes fois au l’occasion de les […]
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Dépôt de marque de mauvaise foi : Choumicha, prénom renommé
Dépôt de marque de mauvaise foi : Choumicha, prénom renommé Les conflits entre droit des marques et noms patronymiques sont fréquents. Depuis quelques années, on assiste également à des dépôts de surnom (NEYMAR) ou de prénom. Dans le même sens, le tribunal de l’Union européenne (UE) a jugé de mauvaise foi le dépôt d’une marque comportant le prénom CHOUMICHA, porté par une star de la télé marocaine. Dépôt de marque comportant un prénom Une société française dépose la marque CHOUMICHA SAVEURS pour divers produits et services alimentaires. Madame Choumicha Chafay, star de la télévision marocaine et des réseaux sociaux, connue […]
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Dépôt réitéré de marques et mauvaise foi
Dépôt réitéré de marques et mauvaise foi Le tribunal de l’Union européenne n’apprécie pas les tricheurs au monopoly. La société titulaire du célèbre jeu de plateau déposait régulièrement la marque MONOPOLY dans plusieurs classes. Cela lui permettait de s’opposer à tout dépôt de marque similaire sans avoir à prouver un quelconque usage. Pour le tribunal de l’UE, c’est un détournement des fonctions de la marque et ces dépôts successifs de marques sont annulés en raison de la mauvaise foi du titulaire. Droit des marques et mauvaise foi ne vont pas ensemble. Les dépôts successifs de marques Le droit des marques […]
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Dépôt frauduleux de marque : les critères de la fraude
Dépôt frauduleux de marque : les critères de la fraude Le monde du cinéma se bat devant les tribunaux autour du dépôt de la marque LA CITÉ DU CINÉMA. C’est l’occasion pour la cour d’appel de Paris de rappeler les critères du dépôt frauduleux de marques. La décision du 16 mars 2021 évoque également la notion d’intention de nuire en droit des marques. Déposer une marque en fraude des droits d’un tiers L’association “Le cinéma s’expose” a pour but de promouvoir le cinéma, principalement au travers de la conservation et de la valorisation de son patrimoine historique, composé […]
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Marque renommée : l’emblème des Rolling Stones assimilée au groupe de rock
Marque renommée figurative : l’emblème des Rolling Stones assimilée au groupe de rock Le logo en forme de bouche rouge tirant la langue du groupe Rolling Stones se retrouve examiné par le tribunal judiciaire de Paris. Dans une décision du 25 février 2021, le tribunal admet que ce logo est une marque renommée sur le territoire de l’Union Européenne. Des badges portant une version modifiée du logo avec un drapeau breton constituent donc une atteinte à la marque renommée et une contrefaçon des droits d’auteur sur ce dessin. Le tribunal judiciaire associe la renommée de la marque figurative à celle […]
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