L’IGPIA Savon de Marseille : inadéquation entre la dénomination et la zone géographique

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L’IGPIA Savon de Marseille : inadéquation entre la dénomination demandée et la zone géographique associée L’indication géographique protégeant les produits industriels et artisanaux (IGPIA) Savon de Marseille doit identifier des produits d’une zone géographique spécifique. La cour de cassation le rappelle dans sa décision du 16 mars 2022 : le cahier des charges ne peut indiquer l’ensemble du territoire français. La protection des IGPIA Il existe une diversité d’indications géographiques en raison notamment du lien plus ou moins important entre le produit et la zone géographique. Ainsi, les AOC et AOP ont un lien fort et les IGP ont un […]


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Dénomination sociale et marque : l’affaire Partitio

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Dénomination sociale et marque : l’affaire Partitio Dénomination sociale et marque remplissent des rôles spécifiques. Par conséquent, elles bénéficient d’une protection différente. La cour d’appel de Paris vient de rappeler les conditions de coexistence entre dénominations sociales et marques. La contrefaçon d’une marque enregistrée par une dénomination sociale suppose un usage effectif de celle-ci pour des services identiques ou similaires à ceux protégés par le signe distinctif, ainsi qu’un risque de confusion. Protection de la dénomination sociale Dans cette affaire, une société toulousaine PARTITIO propose diverses prestations de services à ses clients professionnels dans les secteurs informatique, système d’information, organisation. […]


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Marque tridimensionnelle et forme du produit : l’affaire MOON BOOT

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Marque tridimensionnelle et forme du produit : l’affaire MOON BOOT La marque de chaussures après-ski MOON BOOT échoue à faire reconnaître la validité de sa marque tridimensionnelle. Le titulaire a déposé une marque constituée de la forme de son produit phare, commercialisé depuis 70 ans. Le tribunal de l’Union européenne refuse de reconnaître, au jour du dépôt en 2011, un caractère distinctif à cette marque tridimensionnelle.   Marque tridimensionnelle et marque renommée La société italienne Tecnica est titulaire de la marque verbale MOON BOOT et a déposé une marque tridimensionnelle composée de la forme de son modèle d’après-ski. Elle entend […]


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Réforme de la protection des AOP et IGP en Suisse

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Réforme de la protection des AOP et IGP en Suisse La protection des appellations d’origine et des indications géographiques constitue un enjeu important pour de nombreux pays, comme la France ou la Suisse. Face à la mondialisation, un savoir-faire régional et une qualité des produits deviennent des outils indispensables pour une stratégie commerciale à l’export. En début d’année 2022, la Suisse a rejoint le “système de Lisbonne” pour améliorer la protection et la défense des AOP et IGP.  La modification de la réglementation suisse relative aux AOP et IGP La loi fédérale sur la protection des marques et des indications […]


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Cession à titre gratuit des droits de propriété intellectuelle 

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Cession à titre gratuit des droits de propriété intellectuelle La cession à titre gratuit d’une marque est relativement fréquente. Une récente décision du tribunal judiciaire de Paris a étonné les praticiens et pourrait avoir une portée pratique importante, si elle est confirmée en appel. En effet, le tribunal assimile la cession à titre gratuit de droits de propriété intellectuelle à une donation entre vifs, devant être passée devant notaires, à peine de nullité. La cession à titre gratuit d’une marque En l’espèce, deux particuliers déposent conjointement une marque de l’Union européenne en 2014, ainsi que des dessins et modèles communautaires […]


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Protection des AOP et IGP “gruyère” par le droit des marques aux États-Unis

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Protection des AOP et IGP “gruyère” par le droit des marques aux États-Unis La protection des appellations d’origine est souvent source de complexité sur le plan international. L’exemple du gruyère illustre à merveille ces difficultés. Les syndicats français (défendant l’IGP Gruyère) et suisse (défendant l’AOP Gruyère) se heurtent au protectionnisme américain. L’imbrication du droit des marques et la protection des AOP et IGP est une nouvelle fois mise en avant. La protection du gruyère aux États-Unis En 2015, les syndicats français et suisses décident de déposer la marque Gruyère aux États-Unis. Le droit des marques était approprié pour privatiser le […]


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Défense de l’appellation Champagne en Russie

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La défense de l’appellation Champagne en Russie Une nouvelle loi russe contraint les exportateurs français à vendre leurs produits sous l’inscription cyrillique « vin pétillant ». Cela fait maintenant plus de 20 ans que la France se bat pour la défense de l’appellation Champagne, dans les pays qui refusent encore de la reconnaître : la Russie, les États-Unis, Haïti. Été 2021, la Russie a mis en place une loi viti-vinicole qui a pour conséquence d’interdire aux exportateurs français bénéficiant de l’appellation champagne de distribuer leur boisson avec l’inscription « Champagne » traduite en cyrillique. Cette loi du 2 juillet 2021 les oblige […]


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Une marque, un usage, plusieurs classes de produits ? 

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Une marque, un usage, plusieurs classes de produits ? La classification de Nice sert à organiser le dépôt de la marque pour divers produits et services. Par principe, un même produit est imputé dans une seule classe. Par exception, seuls quelques produits ont vocation à appartenir à plusieurs classes. Toute la subtilité et la complexité du droit des marques dans un récent arrêt du tribunal de l’Union européenne, relatif aux boissons énergisantes MONSTER.   Le principe de l’imputation unique d’une marque La marque MONSTER est enregistrée depuis de nombreuses années pour protéger notamment les “boissons à base de café” en […]


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Conditions de protection d’une AOP : les précisions de la CJUE

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Conditions de protection d’une AOP : précisions de la CJUE La CJUE (Cour de Justice de l’Union européenne) a rendu une décision importante en matière de conditions de protection d’une AOP (appellation d’origine protégée) le 9 septembre 2021. Le tribunal suprême espagnol l’avait saisie de 4 questions préjudicielles autour de l’AOP Champagne en 2016. Cet arrêt reconnaît la possibilité d’une atteinte par évocation provoquée par des signes utilisés sur des produits non comparables. Le CJUE répond en trois temps. Conditions de protection d’une AOP pour des services en lien avec la distribution du produit Le champ de protection d’une AOP permet […]


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Action en contrefaçon contre un influenceur

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Action en contrefaçon contre un influenceur Les influenceurs se sont professionnalisés depuis leurs débuts. Les agences d’influence et de publicité ont édicté des codes de bonne conduite pour rassurer les marques et assurer la transparence. Pourtant, il existe encore des situations litigieuses. Aux États-Unis, une société a agi en contrefaçon de marque à l’encontre d’un concurrent mais aussi à l’encontre d’une influenceuse. Rôle de l’influenceur sur les réseaux sociaux Une société américaine Petunia Products est titulaire de la marque BROW BOOST. Elle commercialise un mascara pour sourcils sous la marque Billion Dollar Brows. Un concurrent utilise le hashtag #BROWBOOST sur […]


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