Affaire Fauré Le Page : la Cour de cassation confirme la nullité des marques PARIS 1717
Dans son arrêt du 23 septembre 2026, la Cour de cassation tire les conséquences de l’arrêt Fauré Le Page rendu par la CJUE le 26 mars dernier. Elle confirme la nullité des marques « Fauré Le Page Paris 1717 » pour leur caractère trompeur (Cass. com., 23 sept. 2026, n° 22-11.499, FS-B). L’affaire est désormais […]
Marques et AOP : la protection du nom géographique s’étend aux boissons sans alcool
Le 29 mai 2026, la division d’opposition de l’EUIPO a rejeté la demande de marque de l’Union européenne « LIMÃO DOURO » pour des boissons sans alcool, en raison de la reprise de l’appellation d’origine protégée (AOP) « DOURO », enregistrée pour des vins. Cette décision illustre l’étendue de la protection des indications géographiques, notamment […]
Marque et indication géographique : une limitation de produits ne suffit pas toujours à écarter le risque de confusion
Une marque peut-elle désigner un vin conforme à une appellation d’origine protégée (AOP) tout en portant atteinte à une autre indication géographique protégée (IGP) ? L’affaire concernait la marque figurative « MONTE ALENTEJANO », déposée pour du vin conforme au cahier des charges de l’AOP « Alentejo ». Elle reprenait pourtant intégralement le terme « ALENTEJANO », […]
Modification des cahiers des charges des appellations d’origine : les précisions du Conseil d’État
Dans une décision du 30 décembre 2025 (n° 495017), le Conseil d’État apporte des précisions sur la procédure applicable à la modification des cahiers des charges des appellations d’origine, à l’occasion d’un litige relatif à l’AOC Mâcon. Une procédure d’opposition écartée en cas de refus Le Conseil d’État juge que l’INAO n’est pas tenu de […]
Fonds pour les PME : un nouveau soutien européen pour les Indications Géographiques Protégées (IGP) artisanales et industrielles
Le Fonds pour les PME (« SME Fund »), mis en place par la Commission européenne et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), élargit en 2026 son dispositif de soutien aux droits de propriété intellectuelle avec la création d’un nouveau chèque dédié aux Indications Géographiques (IG) pour les produits artisanaux et industriels. […]
Neuf nouvelles Indications Géographiques Protégées françaises protégées au niveau européen
Le mouvement se poursuit pour les Indications Géographiques Protégées (IGP) françaises appliquées aux produits artisanaux et industriels (IGPIA). Après les six premières IGP françaises enregistrées au niveau européen en juin 2026, neuf nouvelles dénominations viennent d’obtenir cette protection : la Dentelle de Calais-Caudry, la Pierre du Midi, la Pierre de Limeyrat, la Pierre de Fontbelle, […]
Le droit des marques dans la campagne présidentielle avec la Renaissance
Dans cette affaire, le parti politique Renaissance reprochait à Mme Marine LE PEN et à son parti politique Rassemblement national d’avoir utilisé « LA RENAISSANCE » pour promouvoir sa candidature aux élections présidentielles. En effet, le parti Renaissance est titulaire de cinq marques françaises enregistrées pour désigner des produits et services. La question qui se posait alors ici […]
Boissons No-Low : vins désalcoolisés, AOP/IGP et marques, un nouveau champ de bataille pour le droit du vin
Les boissons no-low, c’est-à-dire les boissons sans alcool ou à faible teneur en alcool, connaissent un développement important sur le marché français. Dans le secteur vitivinicole, cette offre recouvre toutefois une grande diversité de produits et de dénominations, qui ne relèvent pas nécessairement du même cadre réglementaire. Dans ce contexte mouvant, les producteurs sous AOP/IGP […]
Le dépôt de marques en Chine : mode d’emploi et points de vigilance
État des lieux au 4 septembre 2026 Dans le cadre d’une implantation ou d’une commercialisation, le dépôt de marque en Chine doit être anticipé. Le système chinois repose sur l’enregistrement et sur le principe du premier déposant. Il présente toutefois des particularités importantes quant au choix des produits et services, à l’examen par la China […]
IGP : le cahier des charges du « Citron de Menton » évolue
Le cahier des charges d’une Indication Géographique Protégée (IGP) définit les conditions auxquelles un produit doit répondre pour pouvoir bénéficier de cette protection. Il encadre notamment ses caractéristiques, son mode de production et, plus largement, les conditions dans lesquelles le nom protégé peut être utilisé. Ce cahier des charges n’est toutefois pas figé. Il peut […]