Dépôt frauduleux de marque : les critères de la fraude
Dépôt frauduleux de marque : les critères de la fraude Le monde du cinéma se bat devant les tribunaux autour du dépôt de la marque LA CITÉ DU CINÉMA. C’est l’occasion pour la cour d’appel de Paris de rappeler les critères du dépôt frauduleux de marques. La décision du 16 mars 2021 évoque également la notion d’intention de nuire en droit des marques. Déposer une marque en fraude des droits d’un tiers L’association “Le cinéma s’expose” a pour but de promouvoir le cinéma, principalement au travers de la conservation et de la valorisation de son patrimoine historique, composé […]
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Marque renommée : l’emblème des Rolling Stones assimilée au groupe de rock
Marque renommée figurative : l’emblème des Rolling Stones assimilée au groupe de rock Le logo en forme de bouche rouge tirant la langue du groupe Rolling Stones se retrouve examiné par le tribunal judiciaire de Paris. Dans une décision du 25 février 2021, le tribunal admet que ce logo est une marque renommée sur le territoire de l’Union Européenne. Des badges portant une version modifiée du logo avec un drapeau breton constituent donc une atteinte à la marque renommée et une contrefaçon des droits d’auteur sur ce dessin. Le tribunal judiciaire associe la renommée de la marque figurative à celle […]
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Brexit et noms de domaine européens : attention aux surprises !
Brexit et noms de domaine européens : attention aux surprises ! 81 000 noms de domaine européens (.eu) ont été suspendus le 1er janvier 2021 ! Cette hécatombe n’est pas une surprise puisque la commission européenne avait informé des conditions dès 2018. Le brexit génère de nombreuses difficultés pour les entreprises, notamment dans la gestion de leurs noms de domaine et autres droits de propriété intellectuelle. Comment réagir pour ne pas perdre son site ou ses emails ? Brexit et noms de domaine européens : une procédure simple Le 1er janvier 2021 marque la fin de la période de […]
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Attention aux photos utilisées sur les sites e-commerce
Attention aux photographies utilisées sur un site ecommerce Dans une affaire classique de contrefaçon de modèles de bijoux, le tribunal judiciaire de Lyon réaffirme l’interdiction d’utiliser les photographies de produits sans autorisation. La société défenderesse est condamnée pour contrefaçon de modèle, contrefaçon de droit d’auteur sur les photographies et concurrence déloyale. La contrefaçon de modèle Une femme a déposé deux modèles de bracelets, qu’elle exploitait via une société aujourd’hui disparue. Elle constate la vente en ligne sur un site de e-commerce et sur la marketplace rueducommerce.com de modèles identiques aux siens, accompagnés de ses propres photographies. Elle réalise un constat d’huissier, […]
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Comment protéger la dénomination des collectivités territoriales ?
Comment protéger la dénomination des collectivités territoriales ? La notoriété d’un territoire entraîne un dynamisme commercial qui peut se traduire par des dépôts de marques comportant le nom du territoire en question. Depuis plusieurs années, les collectivités territoriales se battent pour améliorer la protection et la défense de leurs noms. La protection et la défense des dénominations des territoires s’améliorent grâce à plusieurs moyens notamment le système d’alerte et l’ouverture des oppositions. Le droit des marques a connu en 2020 sa plus grande réforme depuis trente ans. Elle complète notamment la procédure d’opposition à l’enregistrement d’une marque aux collectivités territoriales. […]
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Le règlement européen sur les moteurs de recherche et les plateformes
Le règlement européen sur les moteurs de recherche et les plateformes L’Europe s’est dotée d’un nouvel outil de régulation des nouvelles technologies. La protection des consommateurs européens et la lutte contre les abus de position dominante des mastodontes américains et chinois du digital forment le socle de ce nouveau règlement européen. Quelles sont les implications de ce règlement entré en vigueur depuis quelques mois ? L’Europe parviendra-t-elle à stopper l’emprise sans contrôle des GAFA ? Assurer l’équité et la transparence n’est-il pas vain dans un monde digital ? Le Règlement européen n°2019/1150 est entré en vigueur le 12 juillet […]
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Réseaux sociaux, respect de la vie privée et preuve
Réseaux sociaux, respect de la vie privée et preuve La Cour de cassation tranche les conflits entre plusieurs droits fondamentaux : le respect à la vie privée d’un salarié et le droit à la preuve. Le conflit naît d’un post privé Facebook d’une salariée dévoilant la prochaine collection d’une marque de mode. Plus largement, cette décision importante pose les principes de base en matière de réseaux sociaux, de respect de la vie privée et de proportionnalité. Les publications restreintes sur les réseaux sociaux relèvent de la vie privée Une salariée de la société Petit Bateau publie, en mode privé, […]
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Déposer ses marques…avant que votre prestataire ne le fasse
Déposer ses marques…avant que votre prestataire ne le fasse Les querelles entre l’Institut du Monde Arabe (IMA) et son ancienne entreprise de restauration ont alimenté les médias. Un des litiges concerne le dépôt de marques identifiant le nom des restaurants du site de l’IMA. La cour d’appel de Paris ordonne le transfert des marques au profit de l’IMA et confirme indirectement l’intérêt de déposer ses marques, avant de concéder tout droit d’exploitation. Déposer une marque le premier ne suffit pas Le 1er octobre 2007, l’Institut du Monde Arabe (IMA) signe un contrat de prestation de services de restauration avec […]
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Action en déchéance de marques : arrêté relatif aux frais
Action en déchéance de marques : arrêté relatif aux frais La réforme du droit des marques est en vigueur depuis près d’un an. Les premières décisions ont déjà été rendues alors que le décret relatif aux frais n’était pas encore publié. En effet, la partie perdante peut être condamnée désormais au remboursement des frais engagés par l’autre partie dans le cadre d’une action en déchéance de marques ou d’une action administrative en nullité de marques. Le cabinet a déjà évoqué les principales modalités de la réforme du droit des marques entrée en vigueur le 1er avril 2020, notamment concernant les […]
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Fusion de sociétés : responsabilité pénale et assurances
Fusion de sociétés : responsabilité pénale et assurances La Cour de cassation vient de rendre deux décisions importantes en matière de fusion-absorption de sociétés, que nous avons synthétisées ci-dessous. La première de ces deux décisions (Cass. Crim. 25 novembre 2020, n° 18-86.955) porte sur le transfert de la responsabilité pénale de la société absorbée vers la société absorbante et constitue un revirement de jurisprudence important de la chambre criminelle (1.). La seconde décision (Cass. 3ème civ., 26 novembre 2020 n° 19-17.824) concerne l’étendue de la couverture de l’assurance de la société absorbante au regard des dettes de la société absorbée (2.). 1. Fusion et […]
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