Comment protéger la dénomination des collectivités territoriales ?
Comment protéger la dénomination des collectivités territoriales ? La notoriété d’un territoire entraîne un dynamisme commercial qui peut se traduire par des dépôts de marques comportant le nom du territoire en question. Depuis plusieurs années, les collectivités territoriales se battent pour améliorer la protection et la défense de leurs noms. La protection et la défense des dénominations des territoires s’améliorent grâce à plusieurs moyens notamment le système d’alerte et l’ouverture des oppositions. Le droit des marques a connu en 2020 sa plus grande réforme depuis trente ans. Elle complète notamment la procédure d’opposition à l’enregistrement d’une marque aux collectivités territoriales. […]
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Le règlement européen sur les moteurs de recherche et les plateformes
Le règlement européen sur les moteurs de recherche et les plateformes L’Europe s’est dotée d’un nouvel outil de régulation des nouvelles technologies. La protection des consommateurs européens et la lutte contre les abus de position dominante des mastodontes américains et chinois du digital forment le socle de ce nouveau règlement européen. Quelles sont les implications de ce règlement entré en vigueur depuis quelques mois ? L’Europe parviendra-t-elle à stopper l’emprise sans contrôle des GAFA ? Assurer l’équité et la transparence n’est-il pas vain dans un monde digital ? Le Règlement européen n°2019/1150 est entré en vigueur le 12 juillet […]
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Réseaux sociaux, respect de la vie privée et preuve
Réseaux sociaux, respect de la vie privée et preuve La Cour de cassation tranche les conflits entre plusieurs droits fondamentaux : le respect à la vie privée d’un salarié et le droit à la preuve. Le conflit naît d’un post privé Facebook d’une salariée dévoilant la prochaine collection d’une marque de mode. Plus largement, cette décision importante pose les principes de base en matière de réseaux sociaux, de respect de la vie privée et de proportionnalité. Les publications restreintes sur les réseaux sociaux relèvent de la vie privée Une salariée de la société Petit Bateau publie, en mode privé, […]
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Déposer ses marques…avant que votre prestataire ne le fasse
Déposer ses marques…avant que votre prestataire ne le fasse Les querelles entre l’Institut du Monde Arabe (IMA) et son ancienne entreprise de restauration ont alimenté les médias. Un des litiges concerne le dépôt de marques identifiant le nom des restaurants du site de l’IMA. La cour d’appel de Paris ordonne le transfert des marques au profit de l’IMA et confirme indirectement l’intérêt de déposer ses marques, avant de concéder tout droit d’exploitation. Déposer une marque le premier ne suffit pas Le 1er octobre 2007, l’Institut du Monde Arabe (IMA) signe un contrat de prestation de services de restauration avec […]
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Action en déchéance de marques : arrêté relatif aux frais
Action en déchéance de marques : arrêté relatif aux frais La réforme du droit des marques est en vigueur depuis près d’un an. Les premières décisions ont déjà été rendues alors que le décret relatif aux frais n’était pas encore publié. En effet, la partie perdante peut être condamnée désormais au remboursement des frais engagés par l’autre partie dans le cadre d’une action en déchéance de marques ou d’une action administrative en nullité de marques. Le cabinet a déjà évoqué les principales modalités de la réforme du droit des marques entrée en vigueur le 1er avril 2020, notamment concernant les […]
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Fusion de sociétés : responsabilité pénale et assurances
Fusion de sociétés : responsabilité pénale et assurances La Cour de cassation vient de rendre deux décisions importantes en matière de fusion-absorption de sociétés, que nous avons synthétisées ci-dessous. La première de ces deux décisions (Cass. Crim. 25 novembre 2020, n° 18-86.955) porte sur le transfert de la responsabilité pénale de la société absorbée vers la société absorbante et constitue un revirement de jurisprudence important de la chambre criminelle (1.). La seconde décision (Cass. 3ème civ., 26 novembre 2020 n° 19-17.824) concerne l’étendue de la couverture de l’assurance de la société absorbante au regard des dettes de la société absorbée (2.). 1. Fusion et […]
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Contrefaçon par imitation : la traduction d’une marque
Contrefaçon par imitation : la traduction d’une marque Dans un contexte de mondialisation, la création d’une marque se conçoit dans plusieurs langues. La contrefaçon par imitation d’une marque par sa traduction est une atteinte souvent reconnue. En l’espèce, les marques BLUECAR et AUTO BLEUE s’affrontent autour des questions de caractère distinctif, de validité et de contrefaçon. La cour d’appel de Paris a tranché le 15 septembre 2020. Une conclusion s’impose : la conduite des recherches d’antériorités par des spécialistes du droit des marques est une nécessité. Elle permet d’évaluer les risques notamment en cas de traduction d’une marque. Validité d’une […]
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Enfants influenceurs : nouvelle loi relative au travail des enfants sur les réseaux sociaux
Enfants influenceurs : nouvelle loi relative au travail des enfants sur les réseaux sociaux L’engouement des jeunes pour les réseaux sociaux se produit très tôt, avant l’âge de la majorité. Alors que de jeunes mineurs cumulent des milliers de vues, la question de la rémunération et de l’encadrement de cette nouvelle forme de travail des enfants a été revue par le Parlement. Elle entrera en vigueur le 1er avril 2021 et nous offre l’occasion de faire un point sur ces nouvelles règles relatives aux enfants influenceurs. Loi sur les enfants influenceurs La loi encadrant l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de […]
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Faut-il traduire les pièces soumises au tribunal ?
Faut-il traduire les pièces soumises au tribunal ? Cette question pratique revient de manière récurrente dans les litiges liés à des droits de propriété intellectuelle. En particulier, dans les actions en déchéance de marques, les preuves d’exploitation ou les contrats de licence sont souvent rédigés dans une autre langue. Notre cabinet d’avocat fait le point sur l’obligation de traduction des pièces et sur la célèbre ordonnance de Villers-Cotterets de 1539 ! Obligation de traduction : des textes anciens L’article 111 de l’ordonnance de Villers-Cotterêts d’août 1539 dispose : “Et pour ce que telles choses sont souvent advenues sur l’intelligence des […]
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Contrefaçon en ligne : quel tribunal est compétent ?
Contrefaçon en ligne : quel tribunal est compétent ? Voici une décision classique qui permet de revenir sur les compétences territoriales du tribunal français en matière de contrefaçon sur internet. La cour d’appel de Paris rappelle la compétence du juge français pour connaître d’un litige en droit des marques opposant sociétés américaines et belges à une société portugaise. Un constat d’huissier relève des faits incriminants sur un site en anglais, les réseaux sociaux et des boutiques parisiennes. Un litige international en contrefaçon de marques Que se passe-t-il lorsqu’une société portugaise, titulaire de deux marques française et internationale EACH OTHER, […]
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