Nullité de marque : vin et rhum sont des produits similaires
Nullité de marque : vin et rhum sont des produits similaires L’action en nullité portée devant l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) existe depuis plus d’un an. Elle offre ici un cas d’école en matière de similarité des produits et des signes distinctifs. Sur la similarité des produits, le directeur de l’INPI considère que vin et rhum appartiennent à la même catégorie de boissons alcoolisées. Sur la similarité des signes, ISSAN RUM et CHATEAU D’ISSAN présentent des similitudes visuelles et phonétiques tenant à l’élément distinctif dominant ISSAN. Nullité de marque Cette décision du 8 mars 2021 est un nouvel […]
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Influenceur : la charte de l’UFC Que choisir
Influenceur : la charte de l’UFC Que choisir Certains influenceurs entraînent leur communauté dans des dérives. Nous sommes intervenus à de nombreuses reprises pour alerter le consommateur, notamment sur les dangers du dropshipping. L’Union fédérale des consommateurs a créé une charte des bonnes pratiques pour les influenceurs. L’association de défense fournit ainsi de bons conseils aux influenceurs et aux consommateurs, tout en alertant régulièrement la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Ces bonnes pratiques sont largement connues, et le cabinet d’avocat DE BAECQUE BELLEC a maintes fois au l’occasion de les […]
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Dépôt de marque de mauvaise foi : Choumicha, prénom renommé
Dépôt de marque de mauvaise foi : Choumicha, prénom renommé Les conflits entre droit des marques et noms patronymiques sont fréquents. Depuis quelques années, on assiste également à des dépôts de surnom (NEYMAR) ou de prénom. Dans le même sens, le tribunal de l’Union européenne (UE) a jugé de mauvaise foi le dépôt d’une marque comportant le prénom CHOUMICHA, porté par une star de la télé marocaine. Dépôt de marque comportant un prénom Une société française dépose la marque CHOUMICHA SAVEURS pour divers produits et services alimentaires. Madame Choumicha Chafay, star de la télévision marocaine et des réseaux sociaux, connue […]
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Dépôt réitéré de marques et mauvaise foi
Dépôt réitéré de marques et mauvaise foi Le tribunal de l’Union européenne n’apprécie pas les tricheurs au monopoly. La société titulaire du célèbre jeu de plateau déposait régulièrement la marque MONOPOLY dans plusieurs classes. Cela lui permettait de s’opposer à tout dépôt de marque similaire sans avoir à prouver un quelconque usage. Pour le tribunal de l’UE, c’est un détournement des fonctions de la marque et ces dépôts successifs de marques sont annulés en raison de la mauvaise foi du titulaire. Droit des marques et mauvaise foi ne vont pas ensemble. Les dépôts successifs de marques Le droit des marques […]
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Dépôt frauduleux de marque : les critères de la fraude
Dépôt frauduleux de marque : les critères de la fraude Le monde du cinéma se bat devant les tribunaux autour du dépôt de la marque LA CITÉ DU CINÉMA. C’est l’occasion pour la cour d’appel de Paris de rappeler les critères du dépôt frauduleux de marques. La décision du 16 mars 2021 évoque également la notion d’intention de nuire en droit des marques. Déposer une marque en fraude des droits d’un tiers L’association “Le cinéma s’expose” a pour but de promouvoir le cinéma, principalement au travers de la conservation et de la valorisation de son patrimoine historique, composé […]
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Marque renommée : l’emblème des Rolling Stones assimilée au groupe de rock
Marque renommée figurative : l’emblème des Rolling Stones assimilée au groupe de rock Le logo en forme de bouche rouge tirant la langue du groupe Rolling Stones se retrouve examiné par le tribunal judiciaire de Paris. Dans une décision du 25 février 2021, le tribunal admet que ce logo est une marque renommée sur le territoire de l’Union Européenne. Des badges portant une version modifiée du logo avec un drapeau breton constituent donc une atteinte à la marque renommée et une contrefaçon des droits d’auteur sur ce dessin. Le tribunal judiciaire associe la renommée de la marque figurative à celle […]
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Brexit et noms de domaine européens : attention aux surprises !
Brexit et noms de domaine européens : attention aux surprises ! 81 000 noms de domaine européens (.eu) ont été suspendus le 1er janvier 2021 ! Cette hécatombe n’est pas une surprise puisque la commission européenne avait informé des conditions dès 2018. Le brexit génère de nombreuses difficultés pour les entreprises, notamment dans la gestion de leurs noms de domaine et autres droits de propriété intellectuelle. Comment réagir pour ne pas perdre son site ou ses emails ? Brexit et noms de domaine européens : une procédure simple Le 1er janvier 2021 marque la fin de la période de […]
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Attention aux photos utilisées sur les sites e-commerce
Attention aux photographies utilisées sur un site ecommerce Dans une affaire classique de contrefaçon de modèles de bijoux, le tribunal judiciaire de Lyon réaffirme l’interdiction d’utiliser les photographies de produits sans autorisation. La société défenderesse est condamnée pour contrefaçon de modèle, contrefaçon de droit d’auteur sur les photographies et concurrence déloyale. La contrefaçon de modèle Une femme a déposé deux modèles de bracelets, qu’elle exploitait via une société aujourd’hui disparue. Elle constate la vente en ligne sur un site de e-commerce et sur la marketplace rueducommerce.com de modèles identiques aux siens, accompagnés de ses propres photographies. Elle réalise un constat d’huissier, […]
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Comment protéger la dénomination des collectivités territoriales ?
Comment protéger la dénomination des collectivités territoriales ? La notoriété d’un territoire entraîne un dynamisme commercial qui peut se traduire par des dépôts de marques comportant le nom du territoire en question. Depuis plusieurs années, les collectivités territoriales se battent pour améliorer la protection et la défense de leurs noms. La protection et la défense des dénominations des territoires s’améliorent grâce à plusieurs moyens notamment le système d’alerte et l’ouverture des oppositions. Le droit des marques a connu en 2020 sa plus grande réforme depuis trente ans. Elle complète notamment la procédure d’opposition à l’enregistrement d’une marque aux collectivités territoriales. […]
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Le règlement européen sur les moteurs de recherche et les plateformes
Le règlement européen sur les moteurs de recherche et les plateformes L’Europe s’est dotée d’un nouvel outil de régulation des nouvelles technologies. La protection des consommateurs européens et la lutte contre les abus de position dominante des mastodontes américains et chinois du digital forment le socle de ce nouveau règlement européen. Quelles sont les implications de ce règlement entré en vigueur depuis quelques mois ? L’Europe parviendra-t-elle à stopper l’emprise sans contrôle des GAFA ? Assurer l’équité et la transparence n’est-il pas vain dans un monde digital ? Le Règlement européen n°2019/1150 est entré en vigueur le 12 juillet […]
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