Droit des marques : la réforme de la prescription

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Droit des marques : la réforme de la prescription DROIT DES MARQUES – La prescription des contentieux en droit des marques a fait l’objet d’une réforme depuis un an, avec l’adoption de deux textes successifs. Réalisons un tour d’horizon des principaux points à retenir sur la prescription des actions en annulation de marques et sur le point de départ des actions en contrefaçon de marques.   Prescription des actions en annulation de marques La loi PACTE N°2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises, est un texte multisectoriel. En droit des marques, il crée […]


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COVID-19 : report des délais en droit des marques

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COVID-19 : report des délais en droit des marques DROIT DES MARQUES – La pandémie du coronavirus suscite de nombreuses mesures exceptionnelles. En droit des marques, les offices nationaux et européens de propriété intellectuelle ont ainsi rapidement réagi pour reporter les délais régissant la vie des titres de propriété intellectuelle.     COVID-19 : report des délais relatifs les marques françaises A crise sanitaire exceptionnelle, mesures exceptionnelles. L’ordonnance N°2020-306 du 25 mars 2020 prévoit le report de toutes les échéances intervenant entre le 12 mars et un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Les délais d’un mois sont reportés […]


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COVID-19 : comment gérer l’impossibilité d’exécuter un contrat ?

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COVID-19 : comment gérer l’impossibilité d’exécuter un contrat ? Force majeure et autres mécanismes Certaines obligations contractuelles ne peuvent plus être exécutées dans la situation sanitaire actuelle, liée à la pandémie de COVID-19. Afin de vous permettre de mieux comprendre comment réagir dans ces situations, nous avons synthétisé les mécanismes de force majeure, d’imprévision et de délais de paiement, qui constituent les principaux recours juridiques dans ces situations.     Par une ordonnance du 16 mars dernier, la Cour d’appel de Colmar (RG n°20/01143) a estimé que la pandémie de Covid-19 constituait un cas de force majeure, justifiant qu’une audience […]


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Déposer son nom commercial comme marque : l’exemple COTE SUSHI

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Déposer son nom commercial comme marque : l’exemple COTE SUSHI DROIT DES MARQUES – Une décision récente de la cour d’appel de Paris illustre l’intérêt de déposer un nom commercial ou une enseigne à titre de marque. En effet, en cas de conflit et de risque de confusion entre ces signes, la marque prévaut. La récente réforme du droit des marques opérée par l’ordonnance N°2019-1164 du 13 novembre 2019 n’apporte pas de modification sur ce point.     Une affaire de sushis Une société titulaire de marques française et de l’Union européenne COTE SUSHI et « côté sushi », attaque une société utilisant […]


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Instagram : une condamnation à 1 million USD aux États-Unis

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Instagram : une condamnation à 1 million USD aux États-Unis PUBLICITE – COMMUNICATION – Une récente décision de la Federal Trade Commission (FTC) aux États-Unis condamne Teami, une société commercialisant des thés aux vertus amincissantes, à verser 1 million de dollars, pour tromperie du consommateur. Des relations commerciales avec de nombreux influenceurs avaient permis de réaliser plus de 15 millions de dollars de chiffre d’affaires. Aucune mention du paiement des influenceurs n’apparaissait dans leurs posts, y compris depuis un avertissement envoyé par la FTC. La sanction sévère est donc tombée le 6 mars 2020. Condamnation de la marque L’absence de […]


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La charte d’éthique du marketing d’influence

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La charte d’éthique du marketing d’influence PUBLICITE – COMMUNICATION – La réglementation applicable aux influenceurs fait couler beaucoup d’encre. Nous avons d’ailleurs souvent écrit sur le sujet des pratiques et des responsabilités des influenceurs. Une nouvelle charte d’éthique a vu le jour, pour définir de bonnes pratiques et répondre à plusieurs objectifs pour les consommateurs, les influenceurs, les agences et les marques. Un label “Influence éthique” est créé pour les signataires de cette charte non contraignante.    Les objectifs de la charte des influenceurs Cette charte de déontologie est une initiative collective, rédigée par un comité ad hoc, issu de […]


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Les marques européennes et le Brexit : dernier rebondissement !

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La Marque de l’Union Européenne et le Brexit : dernier rebondissement ! DROIT DES MARQUES – Alors que le Royaume-Uni a quitté l’Europe le 31 janvier 2020, un nouvel accord prévoit une période de transition pour la protection de la Marque de l’Union Européenne jusqu’au 31 décembre 2020. Marque de l’Union Européenne et brexit : les prévisions initiales Les Marques de l’Union Européenne devaient initialement ne plus produire d’effet au Royaume-Uni à compter du 31 janvier 2020 (conformément à la décision du Conseil européen du 28 octobre 2019 acceptant un report du Brexit au 31 janvier 2020 et par application […]


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L’écho des crûs : la guerre des domaines viticoles

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L’écho des crûs : la guerre des domaines viticoles DROIT DES MARQUES – DROIT DU VIN – La notoriété joue parfois contre vous en droit des marques, particulièrement pour une marque de vin. La cour d’appel de Bordeaux a décidé ainsi que les marques ECHO DE LYNCH BAGES et ECHO ANGELUS pouvaient coexister sans confusion, compte tenu de la grande notoriété attachée à chacun de ces crûs.     Opposition à l’enregistrement d’une marque de vin De nombreuses guerres se déroulent dans l’univers feutré des grands vins. En l’espèce, les propriétaires du Château Lynch-Bages ont formé opposition, auprès du directeur de […]


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Le Figaro relate l’affaire Pougatchev

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Sujet : Droit pénal international des affaires – contentieux des affaires – Le Figaro revient en détail sur l’affaire Pougatchev que notre associée, Anne-Jessica Fauré, défend en France. L’article porte plus particulièrement sur la relation entre l’homme d’affaires et son ex-compagne Alexandra Tolstoï, ainsi que sur le devenir de leurs enfants et de leurs biens. Sergei Pougatchev, ancien propriétaire de la maison Hédiard, a vécu avec Alexandra Tolstoï avec laquelle il a trois enfants. L’agence russe pour la gestion des dépôts (DIA en anglais) le poursuit en Europe. Le tribunal de Nice a déclaré nulle l’assignation de l’agence, visant à […]


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Vente en ligne de contrefaçons : comment faire cesser le trouble ?

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Vente en ligne de contrefaçons : comment faire cesser le trouble ? DROIT DES MARQUES – Le tout nouveau tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision intéressante en matière de contrefaçon de marque. En référé, il ordonne aux fournisseurs d’accès à internet (FAI) de bloquer l’accès à des sites proposant des montres contrefaites de marques prestigieuses. Cette application inédite de la loi LCEN est une aubaine pour faire cesser les troubles en France issus d'un site de contrefaçons.   ©Mario Beauregard - stock.adobe.com Les sites de contrefaçons se multiplient Trois sites proposaient à la vente des montres contrefaites de marques [...]
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