Citer une marque dans une annonce est possible ! SUJET : DROIT DE LA PUBLICITE – DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES – Citer une marque dans une annonce immobilière ne constitue pas un trouble manifestement illicite. Cela ne justifie pas la suppression en référé du contenu du site. La mention du gestionnaire d’un bien immobilier est une information nécessaire pour la vente du logement. Aucun fait ne rend plausible un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale et ne justifie une expertise. Quel contexte pour cette parution d’annonce internet ? Un promoteur immobilier, gestionnaire de plusieurs résidences, attaque une société qui avait fait […]

PETRUS ou le revers d’une trop grande notoriété SUJET : DROIT DES MARQUES – Une nouvelle bataille judiciaire épique s’est achevée devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation au sujet de la protection du célèbre nom PETRUS. En l’espèce, l’exploitation d’une marque complexe comprenant le nom Petrus Lambertini pour des vins peu onéreux ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse. Comment protéger un vin aussi célèbre que Petrus ? La star des vins de Bordeaux se défend sans relâche contre les tiers qui veulent tirer profit de la notoriété du célèbre Pomerol. Elle a ainsi attaqué pour pratique commerciale […]

Adidas et la protection des bandes par le droit des marques SUJET : DROIT DES MARQUES – Une bataille judiciaire épique a conduit à l’annulation de la marque figurative constituée des célèbres trois bandes ADIDAS. Une telle marque ne présente pas de caractère distinctif à l’origine et ne l’a pas acquis par l’usage. Le tribunal européen sanctionne donc la marque de sport, dont le motif a évolué depuis le dépôt de marque. Une bataille judiciaire entre bandes rivales Depuis plusieurs années, le groupe ADIDAS conteste l’enregistrement des marques de la société Shoes Branding constituées de deux bandes parallèles. Cette dernière se […]

Le dépôt de la marque NEYMAR est frauduleux! SUJET : DROIT DES MARQUES – La marque NEYMAR est annulée à la demande du footballeur brésilien connu sous son seul prénom. Le caractère frauduleux s’apprécie à la date du dépôt, date à laquelle le joueur bénéficiait déjà d’une certaine notoriété en Europe. La mauvaise foi est un élément subjectif à apprécier en fonction des circonstances objectives de chaque espèce. Contexte de l’affaire Un ressortissant portugais dépose la marque verbale NEYMAR dans l’Union européenne en 2012 et obtient son enregistrement pour des vêtements et chaussures (classe 25). En 2016, le célèbre joueur de […]

Risque de confusion des marques : l’affaire DANIO / DAGNIAUX SUJET : DROIT DES MARQUES Pour apprécier le risque de confusion entre les marques, les tribunaux analysent les ressemblances et les différences visuelles, phonétiques et conceptuelles. Dans cette affaire de yaourts et de glaces aux saveurs estivales, en dépit d’une homophonie, nullité et contrefaçon de marques sont rejetées en raison des différences conceptuelles.   Contexte de l’affaire La société Danone a lancé un nouveau yaourt en 2014 sous la marque DANIO dont elle est titulaire depuis 2000. La société Dagniaux commercialise des glaces artisanales dans le nord de la France depuis 1923. […]

Les 6 étapes du dépôt de marque SUJET : DROIT DES MARQUES. La protection des marques nécessite stratégie et méthode. Votre avocat en propriété intellectuelle vous accompagne tout au long des procédures administratives, civiles et pénales. A commencer par les différentes étapes du dépôt de marque en 6 points.   ©onmyvespa – stock.adobe.com Déterminer les produits et services couverts par le dépôt de marque Toute marque est protégée pour les produits et services revendiqués lors du dépôt et seulement pour ceux-là. Pour simplifier les formalités, une classification administrative internationale a établi 45 classes. Par exemple, les parfums relèvent de la classe […]

Comment enregistrer une marque internationale ? SUJET : DROIT DES MARQUES. Protéger sa marque à l’international est nécessaire dans une économie mondialisée. L’Organisation mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) permet d’enregistrer une marque dans cent vingt pays, de manière centralisée. C’est la marque internationale dont voici les principales modalités. Pourquoi enregistrer une marque internationale? L’OMPI gère le système de Madrid, à travers un Arrangement signé en 1891 et un Protocole additionnel signé en 1989. Ce système permet de centraliser l’enregistrement d’une marque dans 120 États. Depuis Genève, l’organisation mutualise les coûts et la procédure dans une des trois langues officielles (français, anglais, […]