La prescription de l’action en contrefaçon en droit des marques
Évolutions législatives de la prescription de l’action en contrefaçon de marque Dans un premier temps, la loi du 11 mars 2014 a porté le délai de prescription de l’action en contrefaçon de trois à cinq ans à compter du fait critiqué. Ce point de départ de la prescription était la solution traditionnelle : on considérait que […]
L’Arabie saoudite rejoint le système de Madrid : une nouvelle étape pour la protection internationale des marques
Le 8 octobre 2026, l’Arabie saoudite intégrera officiellement le système de Madrid administré par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Cette adhésion constitue une avancée importante pour les entreprises qui souhaitent protéger leurs marques à l’international, et plus particulièrement au Moyen-Orient. L’OMPI : l’organisation internationale de la propriété intellectuelle L’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle […]
La forclusion par tolérance : une limite majeure à l’action en contrefaçon de marque
En principe, en droit commun comme en droit de la propriété intellectuelle, la tolérance ne saurait fonder aucun droit. En effet, le titulaire de droit est toujours libre de revenir sur une tolérance pour mettre fin aux agissements des tiers et faire respecter ses droits. Toutefois, à la suite de l’harmonisation du droit des marques […]
Argentine : l’usage de la marque s’impose comme un enjeu stratégique pour les titulaires de droits
L’enregistrement d’une marque en Argentine ne suffit plus à lui assurer durablement une protection. Depuis la réforme de 2018, l’exploitation effective de la marque devient un élément central de la stratégie de protection. Le droit des marques en Argentine connaît une évolution importante qui rapproche son régime de celui observé dans de nombreuses autres juridictions. […]
La réforme du droit des marques en Chine : vers un rapprochement avec les standards internationaux ?
Après plusieurs années de discussions, la Chine a adopté une réforme du droit des marques en Chine, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2027. Cette réforme, composée de 87 articles, s’inscrit dans une logique de modernisation du système existant et de réponse aux difficultés pratiques rencontrées par les titulaires de droits, en particulier les […]
Cinq nouvelles indications géographiques françaises protégées au niveau européen
Quelques semaines à peine après l’enregistrement de la Porcelaine de Limoges, première indication géographique française protégée au niveau européen pour les produits artisanaux et industriels (IGPIA), l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a annoncé, le 2 juin 2026, l’enregistrement de cinq nouvelles dénominations au niveau de l’Union européenne. Il s’agit de la vannerie de […]
La Porcelaine de Limoges, première indication géographique française enregistrée au niveau européen pour les produits artisanaux et industriels
Dans un communiqué du 18 mai 2026, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a annoncé l’enregistrement de la Porcelaine de Limoges comme première indication géographique de l’Union européenne pour des produits artisanaux et industriels. Il s’agit également de la première indication géographique française enregistrée à l’échelle européenne dans ce domaine, consacrant un […]
Le symbole ® : un outil utile concernant la perception du signe comme marque
Dans un arrêt du 13 mai 2026, le Tribunal de l’Union européenne souligne l’intérêt pratique de l’utilisation du symbole ® (registered trade mark) dans le cadre de la protection des marques. S’il ne consacre pas ce symbole comme un moyen autonome de protection, il lui reconnaît une importance particulière dans l’appréciation de la perception d’un […]
Interdiction d’usage d’un patronyme par un restaurant
La décision de la cour d’appel de Paris (CA Paris, 7 novembre 2025, n°24/15096) rappelle les principes de l’usage d’un patronyme pour un restaurant. Un point crucial à évoquer avec votre avocat en marques avant toute décision de lancement d’un restaurant. Contrefaçon de marque et usage d’un nom patronymique dans la restauration Une maison de […]
Preuve de l’exploitation suffisante du nom de domaine sur le territoire devant l’INPI
L’usage d’un nom de domaine comme droit antérieur est régulièrement invoqué à l’appui d’oppositions ou de demandes en nullité devant l’INPI. Toutefois, la jurisprudence administrative constante rappelle que sa seule réservation ne suffit pas : encore faut-il démontrer une exploitation effective et suffisamment significative dans la vie des affaires, présentant une portée non seulement locale. […]