Cinq nouvelles indications géographiques françaises protégées au niveau européen
Quelques semaines à peine après l’enregistrement de la Porcelaine de Limoges, première indication géographique française protégée au niveau européen pour les produits artisanaux et industriels (IGPIA), l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a annoncé, le 2 juin 2026, l’enregistrement de cinq nouvelles dénominations au niveau de l’Union européenne. Il s’agit de la vannerie de […]
La Porcelaine de Limoges, première indication géographique française enregistrée au niveau européen pour les produits artisanaux et industriels
Dans un communiqué du 18 mai 2026, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a annoncé l’enregistrement de la Porcelaine de Limoges comme première indication géographique de l’Union européenne pour des produits artisanaux et industriels. Il s’agit également de la première indication géographique française enregistrée à l’échelle européenne dans ce domaine, consacrant un […]
Le symbole ® : un outil utile concernant la perception du signe comme marque
Dans un arrêt du 13 mai 2026, le Tribunal de l’Union européenne souligne l’intérêt pratique de l’utilisation du symbole ® (registered trade mark) dans le cadre de la protection des marques. S’il ne consacre pas ce symbole comme un moyen autonome de protection, il lui reconnaît une importance particulière dans l’appréciation de la perception d’un […]
Interdiction d’usage d’un patronyme par un restaurant
La décision de la cour d’appel de Paris (CA Paris, 7 novembre 2025, n°24/15096) rappelle les principes de l’usage d’un patronyme pour un restaurant. Un point crucial à évoquer avec votre avocat en marques avant toute décision de lancement d’un restaurant. Contrefaçon de marque et usage d’un nom patronymique dans la restauration Une maison de […]
Preuve de l’exploitation suffisante du nom de domaine sur le territoire devant l’INPI
L’usage d’un nom de domaine comme droit antérieur est régulièrement invoqué à l’appui d’oppositions ou de demandes en nullité devant l’INPI. Toutefois, la jurisprudence administrative constante rappelle que sa seule réservation ne suffit pas : encore faut-il démontrer une exploitation effective et suffisamment significative dans la vie des affaires, présentant une portée non seulement locale. […]
Tout savoir sur la procédure d’opposition de marque en Inde
La procédure d’opposition de marque en Inde permet de contester l’enregistrement d’une marque portant atteinte à des droits antérieurs. Cette procédure est encadrée par le Trade Mark Act de 1999 et les Trade Mark Rules de 2017. Elle se caractérise par un formalisme important et des délais stricts, dont le non-respect peut entraîner l’abandon automatique […]
LIQUID ARMADA / ARMADA : L’ajout d’un terme descriptif ne suffit pas à écarter le risque de confusion
Dans une décision du 5 octobre 2022, l’INPI a fait droit à l’opposition formée contre la demande de marque française LIQUID ARMADA. Elle a jugé qu’elle portait atteinte à la marque antérieure ARMADA pour des produits et services liés au vin et à la restauration (Décision INPI OP22-0343 du 5 octobre 2022). Cette décision illustre classiquement que le seul […]
Marque renommée et marque notoire : quelles différences ?
En droit des marques, deux notions permettent à un titulaire de bénéficier d’une protection renforcée, au-delà des règles de spécialité : la marque renommée et la marque notoire. Ces deux concepts reposent sur des fondements juridiques distincts et obéissent à des régimes de protection différents. Depuis l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, le Code […]
Atteinte à la réputation de l’IG Cognac par une association dévalorisante à un registre trivial
Une récente décision rendue par l’INPI le 4 février 2026 illustre la protection accordée aux indications géographiques (IG), lesquelles ne sont pas seulement protégées contre les atteintes directes ou les risques d’évocation, mais également contre toute utilisation commerciale susceptible d’affaiblir ou de dégrader leur réputation. Elle rappelle qu’une marque incorporant une dénomination protégée peut être […]
Indications géographiques : Pas de demande reconventionnelle en nullité
La décision rendue par le Tribunal judiciaire de Paris s’inscrit dans la protection des indications géographiques en précisant les conditions dans lesquelles leur validité peut être contestée après leur homologation. (TJ Paris, 15 janvier 2026, n°22/12603). Surtout elle confirme l’impossibilité d’une demande reconventionnelle en nullité concernent une IG. L’affaire porte sur l’indication géographique GRENAT DE […]