Nom de domaine abandonné : attention aux risques

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Nom de domaine abandonné : attention aux risques Dans le vaste secteur des risques cyber, les directions juridiques et cabinets d’avocats ne sont pas épargnés. Alors d’un cabinet d’avocats américain s’est récemment vu réclamer 42 millions de dollars, d’autres pratiques moins connues que le rançongiciel se révèlent tout aussi dangereuses. C’est le cas des noms de domaine abandonnés, qui peuvent devenir des portes d’entrées pour les hackers aguerris. Réalisons un tour d’horizon des risques et des bonnes pratiques en matière de Propriété Intellectuelle et de cybersécurité.    Nom de domaine et emailing, le risque de l’abandon Lors de la fusion […]


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Marque et nom patronymique : l’affaire LACROIX

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Marque et nom patronymique : l’affaire LACROIX Les conflits entre droit des marques et noms patronymiques sont fréquents. En particulier, des affaires liées à des créateurs célèbres dans le monde du luxe ont donné lieu à des sagas judiciaires, lorsque le désaccord était consommé. L’affaire LACROIX apporte un éclairage sur la portée d’un accord et sur la mauvaise foi au moment du dépôt d’une marque, causant son annulation.    Quand un nom patronymique devient une marque Le célèbre créateur Christian Lacroix a travaillé de longues années pour la société Christian Lacroix, directement puis via une société XCLX, avant de s’en […]


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Quels territoires couvrent une marque française et une marque de l’Union Européenne ? 

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Quels territoires couvrent une marque française et une marque de l’Union Européenne ? La question peut sembler simple mais mérite des précisions concernant les territoires ultramarins. Par principe, le droit des marques assure une protection territoriale et il est donc essentiel de connaître l’étendue géographique de la protection des titres de propriété intellectuelle. Profitons de l’été pour voyager dans les Outre-mer.  Une protection identique pour toutes les marques La protection territoriale des marques pouvait sembler complexe, en raison de la diversité des territoires d’outre-mer. Beaucoup l’ignorent, mais jusque récemment, une Marque de l’Union Européenne ne couvrait pas tous les territoires ultramarins […]


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Google ads : peut-on utiliser la marque d’un concurrent ?

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Google ads : peut-on utiliser la marque d’un concurrent ? Pouvez-vous utiliser la marque d’un concurrent comme mot-clé d’une publicité payante comme Google Ads ? Les titulaires de marques sont énervés dès qu’apparaît une entreprise concurrente en première position payante sur Google en tapant le nom de leur marque. Pourtant le droit des marques admet cette pratique dès lors qu’elle s’inscrit dans le jeu normal de la vie des entreprises et d’une saine concurrence. Voici une nouvelle illustration avec la décision AQUARELLE.    Google ads et marque, une longue histoire L’exploitation d’une marque concurrente dans une publicité payante, Google Ads, […]


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Contrefaçon aux Puces de Saint-Ouen

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Contrefaçon aux Puces de Saint-Ouen La guerre contre la contrefaçon apparaît souvent comme une lutte sans fin. Un point a été marquée par des marques de premier plan grâce à cette décision en référé du tribunal judiciaire de Paris. En effet, il condamne non seulement l’exploitant du stand des Puces de Saint-Ouen en raison d’actes de contrefaçon de marques. Mais il condamne également le propriétaire du local commercial en qualité d’intermédiaire fournissant les moyens de la contrefaçon. Une décision qui ravira les défenseurs du droit des marques.   Contrefaçon sur le marché aux Puces : les faits Plusieurs sociétés, titulaires […]


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Une page Wikipedia constitue-t-elle une preuve ?

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Une page Wikipedia constitue-t-elle une preuve ? L’encyclopédie collaborative en ligne a-t-elle une valeur probatoire ? Plus précisément, en droit des marques, peut-on utiliser une page Wikipédia pour prouver l’usage d’une marque ? Dans de nombreux dossiers, des pages Wikipedia sont soumises à titre de preuve. Toutefois, la jurisprudence française et européenne est unanime pour rejeter le caractère probatoire d’un tel contenu.    WIKIPEDIA, une encyclopédie collaborative Créé en 2001, le site wikipédia connaît une croissance fulgurante pour atteindre aujourd’hui plus de deux millions d’articles en français et six millions en anglais. Ce volume et le nombres de liens internes […]


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Covid-19 Responsabilité pénale des dirigeants

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Covid-19 : Loi n° 2020-546 prorogeant l’état d’urgence sanitaire – Responsabilité pénale des dirigeants La loi n°2020-546 du 11 mai 2020 a pour objet de proroger l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet prochain, et de modifier certaines dispositions qui en découlent. Elle prévoit notamment la création d’un article L. 3136-2 au sein du Code de la santé publique, disposant que : « L’article 121-3 du Code pénal est applicable en tenant compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont disposait l’auteur des faits dans la situation de crise ayant justifié l’état d’urgence sanitaire, ainsi que de la nature de ses missions ou […]


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COVID-19 : les délais pour vos marques sont à nouveau reportés

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COVID-19 : les délais pour vos marques sont à nouveau reportés La pandémie de coronavirus ou COVID-19 se poursuit et contraint l’administration à prendre des mesures exceptionnelles. En droit des marques, une nouvelle ordonnance prolonge les délais pour agir sur votre portefeuille de marques. COVID-19 et report des délais pour les marques françaises L’ordonnance N°2020-306 du 25 mars 2020 prévoyait le report de toutes les échéances intervenant entre le 12 mars et un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Nous avions déjà exposé les mesures exceptionnelles propres aux marques françaises dans un précédent article. Nous avons également évoqué […]


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Comment s’opposer à l’enregistrement d’une marque depuis la réforme 2020 ?

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Comment s’opposer à l’enregistrement d’une marque depuis la réforme 2020 ? Le droit des marques a connu en 2020 sa plus grande réforme depuis 30 ans ! En matière de défense des marques, l’élargissement des droits antérieurs ouvre des possibilités accrues d’opposition à l’enregistrement d’une marque. Comment s’opposer à l’enregistrement d’une marque qui porte atteinte à vos droits ? Faisons le point sur la réforme 2020.    Réforme du droit des marques L’ordonnance N°2019-1169 du 13 novembre 2019 prise en application de la loi PACTE du  22 mai 2019 transpose la Directive européenne du 16 décembre 2015 dite “Paquet Marques”. […]


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Nullité de marques : nouvelle action administrative

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Nullité de marques : nouvelle action administrative DROIT DES MARQUES – L’INPI a mis en place comme prévu le 1er avril 2020 la nouvelle procédure administrative de nullité de marques, en dépit de l’épidémie de COVID-19. Cette action en nullité se veut plus rapide, plus efficace et moins onéreuse. L’INPI a précisé les modalités de cette procédure. Action en nullité de marques L’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 a transposé plusieurs textes européens dits “Paquet Marques” dans le but de moderniser le droit des marques. Parmi les nouvelles mesures, vous pouvez intenter une action en nullité devant l’INPI (Institut […]


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