Nullité de marque : vin et rhum sont des produits similaires

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Nullité de marque : vin et rhum sont des produits similaires L’action en nullité portée devant l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) existe depuis plus d’un an. Elle offre ici un cas d’école en matière de similarité des produits et des signes distinctifs. Sur la similarité des produits, le directeur de l’INPI considère que vin et rhum appartiennent à la même catégorie de boissons alcoolisées. Sur la similarité des signes, ISSAN RUM et CHATEAU D’ISSAN présentent des similitudes visuelles et phonétiques tenant à l’élément distinctif dominant ISSAN. Nullité de marque Cette décision du 8 mars 2021 est un nouvel […]


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Nullité de marques : nouvelle action administrative

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Nullité de marques : nouvelle action administrative DROIT DES MARQUES – L’INPI a mis en place comme prévu le 1er avril 2020 la nouvelle procédure administrative de nullité de marques, en dépit de l’épidémie de COVID-19. Cette action en nullité se veut plus rapide, plus efficace et moins onéreuse. L’INPI a précisé les modalités de cette procédure. Action en nullité de marques L’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 a transposé plusieurs textes européens dits “Paquet Marques” dans le but de moderniser le droit des marques. Parmi les nouvelles mesures, vous pouvez intenter une action en nullité devant l’INPI (Institut […]


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Réforme du droit des marques 2020 : la nouvelle action en déchéance devant l’INPI

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Réforme du droit des marques 2020 : la nouvelle action en déchéance devant l’INPI SUJET : DROIT DES MARQUES – Plusieurs textes européens réforment le droit des marques. Leur transposition est opérée en France par l’ordonnance du 13 novembre 2019 modifiant le Code de la propriété intellectuelle. La déchéance d’une marque est désormais possible par voie administrative devant l’INPI. Dès 2020, il sera donc plus rapide, plus efficace et moins onéreux de faire annuler une marque non exploitée.    Le contexte du “Paquet Marques” Chaque pays européen doit transposer la directive UE 2015/2437 du 16 décembre 2015 et le règlement […]


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