Les marques de Banksy : première victoire devant l’EUIPO
Banksy : première victoire devant l’EUIPO Depuis 2014, la société en charge des intérêts de l’artiste de street art Banksy dépose des marques de l’Union européenne (MUE) reproduisant certaines des œuvres de l’artiste pour tenter de se défendre contre des exploitations contrefaisantes. L’anonymat ne lui permet en effet pas d’agir sur le terrain du droit d’auteur pour défendre ses droits, puisqu’il devrait révéler son identité pour être formellement identifié comme auteur des œuvres. Un précédent article revenait sur l’annulation d’un dépôt de marque de Banksy pour mauvaise foi. L’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle) a considéré notamment que […]
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Acquisition du caractère distinctif d’une marque dans l’UE
Acquisition du caractère distinctif d’une marque dans l’UE Le Tribunal de l’Union européenne (UE) précise la notion de caractère distinctif acquis par l’usage. L’affaire concerne le dépôt d’une marque figurative représentant un damier par Louis Vuitton. Le tribunal européen considère que l’usage doit nécessairement être acquis sur l’ensemble du territoire de l’UE. La stratégie de dépôt de marques au caractère distinctif intrinsèque incertain mérite de se reconsidérer à l’aune de cette décision. Une saga judiciaire autour du caractère distinctif acquis par l’usage La validité d’une marque dépend notamment de son caractère distinctif. Dans la plupart des situations, la marque possède […]
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La validité de la marque france.com ? Une affaire d’État
La validité de la marque france.com ? La validité de la marque dépend de sa disponibilité par rapport aux droits antérieurs. La Cour de cassation intervient pour éviter l’enregistrement de la marque france.com comme portant atteinte aux droits de l’État français. C’est l’occasion de revenir sur les piliers du droit des marques. L’enregistrement d’une marque comportant le nom d’un pays La Cour de cassation a de nouveau démontré dans un arrêt du 6 avril 2022 (Cass. Com. 6 avril 2022, n°17-28.116) qu’elle pouvait consacrer des droits antérieurs afin d’interdire l’usage de certains signes à des déposants. Dans cette affaire, une […]
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Validité d’une marque reproduisant le symbole européen des IGP : l’affaire Steirisches Kürbiskernöl
Validité d’une marque reproduisant le symbole européen des IGP : l’affaire Steirisches Kürbiskernöl Une marque reproduisant le symbole européen des indications géographiques protégées (IGP) est déclarée valide par le Tribunal de l’Union européenne (TUE) dans une affaire Steirisches Kürbiskernöl. Le Tribunal relève en effet qu’il n’est pas établi que la marque est de nature à induire le public en erreur quant à l’existence d’un lien entre son titulaire et l’autorité à laquelle renvoie le symbole concerné. La décision va à l’encontre de la protection accordée aux emblèmes et aux IGP. Validité d’une marque et IGP : l’exigence d’un lien entre le […]
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Cession de marque, continuité et caractère trompeur : l’affaire GOYARD
Cession de marque, continuité et caractère trompeur : l’affaire FAURE LE PAGE Il ne suffit pas d’obtenir la cession d’une marque ou d’une entreprise pour se prévaloir de son long savoir-faire. Tel pourrait être l’enseignement de l’affaire Goyard / Fauré le Page. Les tribunaux français adoptent une position conforme à celle de la CJUE (Cour de justice de l’Union européenne) : trouver le juste équilibre entre la prévention du caractère trompeur et le droit de céder les éléments du fonds de commerce (marque et clientèle). La position européenne Par un arrêt du 30 mars 2006, la CJUE s’est prononcée sur […]
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Caractère déceptif d’une marque portant à confusion avec une IGP : l’affaire NORMINDIA
Caractère déceptif d’une marque portant à confusion avec une IGP : l’affaire NORMINDIA Une marque évocatrice d’une IGP se voit refuser l’enregistrement par l’INPI. La cour d’appel de Paris rappelle ce principe dans une affaire NORMINDIA. Une telle marque serait susceptible de tromper le public sur l’origine des produits. Elle irait à l’encontre de la protection accordée aux IGP. La marque NORMINDIA est déceptive Le directeur général de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) a rejeté l’enregistrement d’une marque NORMINDIA. Le dépôt visait les boissons alcoolisées autres que les bières en classe 33. Il invoque le motif suivant : le […]
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Marque tridimensionnelle et forme du produit : l’affaire MOON BOOT
Marque tridimensionnelle et forme du produit : l’affaire MOON BOOT La marque de chaussures après-ski MOON BOOT échoue à faire reconnaître la validité de sa marque tridimensionnelle. Le titulaire a déposé une marque constituée de la forme de son produit phare, commercialisé depuis 70 ans. Le tribunal de l’Union européenne refuse de reconnaître, au jour du dépôt en 2011, un caractère distinctif à cette marque tridimensionnelle. Marque tridimensionnelle et marque renommée La société italienne Tecnica est titulaire de la marque verbale MOON BOOT et a déposé une marque tridimensionnelle composée de la forme de son modèle d’après-ski. Elle entend […]
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La similarité des signes en droits des marques : l’affaire SOHO
La similarité des signes en droits des marques : l’affaire SOHO Le tribunal de l’Union européenne s’est intéressé au caractère distinctif du terme SOHO. Ce nom donné à un quartier de Londres et de New-York peut-il constituer une marque valide pour des boissons alcoolisées ? Indique-t-il nécessairement l’origine des produits ? Comment s’apprécie la similarité des signes en droit des marques ? Une société anglaise dépose une marque semi-figurative THE KING OF SOHO. La société Pernod Ricard s’oppose à l’enregistrement sur la base de sa marque antérieure verbale SOHO. Elle exploite la marque pour divers produits alcoolisés en classes […]
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Acquisition du caractère distinctif d’une marque par l’usage
Acquisition du caractère distinctif d’une marque par l’usage Le caractère distinctif d’une marque est une condition essentielle de sa validité. S’il fait défaut lors du dépôt, la marque peut néanmoins acquérir un caractère distinctif par son exploitation. La Cour de cassation a récemment rappelé à quelle date il convient d’apprécier l’acquisition du caractère distinctif par l’usage, dans l’affaire ASPIVENIN. Le caractère distinctif de la marque ASPIVENIN La marque semi-figurative française ASPIVENIN est déposée en 1984, et renouvelée depuis, pour désigner notamment, en classe 10, les “pompes d’hygiène médicale à aspirer le venin”. Le titulaire de la marque intente une action […]
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Caractère distinctif d’une marque pour des événements organisés autour du vin : le cas VINO CLUB
Caractère distinctif d’une marque pour des événements organisés autour du vin : le cas VINO CLUB Le caractère distinctif d’une marque est une condition essentielle de sa validité. C’est même sa fonction : distinguer des produits de ceux d’un concurrent. Après le dépôt d’une marque, l’INPI apprécie son caractère distinctif et peut décider de ne pas procéder à son enregistrement. La cour d’appel peut alors statuer. C’est ce qu’elle a fait le 28 septembre 2021 dans l’affaire VINO CLUB. Le caractère distinctif d’une marque En 2013, la société CRGE dépose la marque VINO CLUB notamment pour des services de la […]
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