Acquisition du caractère distinctif d’une marque dans l’UE

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Acquisition du caractère distinctif d’une marque dans l’UE Le Tribunal de l’Union européenne (UE) précise la notion de caractère distinctif acquis par l’usage. L’affaire concerne le dépôt d’une marque figurative représentant un damier par Louis Vuitton. Le tribunal européen considère que l’usage doit nécessairement être acquis sur l’ensemble du territoire de l’UE. La stratégie de dépôt de marques au caractère distinctif intrinsèque incertain mérite de se reconsidérer à l’aune de cette décision. Une saga judiciaire autour du caractère distinctif acquis par l’usage La validité d’une marque dépend notamment de son caractère distinctif. Dans la plupart des situations, la marque possède […]


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Caractère distinctif de la marque VENTE-PRIVÉE

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Caractère distinctif de la marque VENTE-PRIVÉE Depuis son lancement en 2001, le site vente-privee.com a donné lieu à de nombreuses actions en justice. Des litiges ont opposé ce site à ses principaux concurrents sur l’usage des termes “vente privée”. La cour d’appel de Paris s’est récemment prononcée sur le caractère frauduleux d’un dépôt de marque réalisé en 2013, ainsi que sur le caractère distinctif acquis par l’usage d’une marque semi-figurative. Le dépôt frauduleux de la marque vente privée Le tribunal de grande instance de Paris (TGI) avait annulé la marque semi-figurative VENTE PRIVEE associée à un dessin de papillon pour […]


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Adidas et la protection des bandes par le droit des marques

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Adidas et la protection des bandes par le droit des marques SUJET : DROIT DES MARQUES – Une bataille judiciaire épique a conduit à l’annulation de la marque figurative constituée des célèbres trois bandes ADIDAS. Une telle marque ne présente pas de caractère distinctif à l’origine et ne l’a pas acquis par l’usage. Le tribunal européen sanctionne donc la marque de sport, dont le motif a évolué depuis le dépôt de marque. Une bataille judiciaire entre bandes rivales Depuis plusieurs années, le groupe ADIDAS conteste l’enregistrement des marques de la société Shoes Branding constituées de deux bandes parallèles. Cette dernière se […]


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