Le règlement européen relatif à la protection des IGPIA enfin adopté !
Le règlement européen relatif à la protection des IGPIA enfin adopté ! Le règlement (UE) 2023-2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels (IGPIA) a été adopté le 18 octobre 2023. Il crée un système unique de protection pour ces produits dans tout le territoire de l’Union européenne (UE). Publié au Journal officiel le 27 octobre dernier, le texte entrera pleinement en application en décembre 2025. Il s’apparente à la protection déjà accordée en France par la loi Hamon de 2014. Les objectifs du règlement IGPIA Depuis novembre 2020, des discussions au niveau européen […]
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Indication géographique : ne pas évoquer la Provence pour une dégustation du vin
Indication géographique : ne pas évoquer la Provence pour une dégustation du vin Utiliser la dénomination Coeur de Provence, pour des vins et dégustations, porte atteinte par évocation aux AOP Côte de Provence. L’office du tourisme du Lubéron l’apprend à ses dépens. ©lamax – stock.adobe.com L’atteinte par évocation d’une AOP L’office du tourisme (OT) du Lubéron utilise les dénominations Coeur de Provence et Lubéron Coeur de Provence pour présenter des vins et des dégustations. Ces termes sont utilisés comme noms de domaine internet. Ils sont également insérés dans le contenu de sites web pour évoquer les vendanges et les domaines […]
Règlement européen IGPIA : approbation du Parlement
Règlement européen IGPIA : approbation du Parlement La protection des indications géographiques illustre toute la difficulté à mettre d’accord les 27 pays européens. Le projet de règlement européen relatif à l’entregistrement, la protection et le contrôle des indications géographiques visant des produits artisanaux et industriels (IGPIA) avance. Un long chemin vers l’adoption d’un règlement européen IGPIA Commission, Parlement et Conseil avaient trouvé un accord sur un texte en mai dernier. Plusieurs années de discussions précèdent cet accord entre les professionnels du secteur, les députés européens et les régions concernées. Le parlement européen a donc approuvé le projet de règlement le […]
La reconnaissance d’une Appellation d’Origine Protégée ou d’une Indication Géographique Protégée, une procédure complexe
La reconnaissance d’une Appellation d’Origine Protégée ou d’une Indication Géographique Protégée, une procédure complexe Comment protéger une Appellation d’Origine Protégée (AOP) ou une Indication Géographique Protégée (IGP) ? L’AOP et l’IGP sont notamment définies par le règlement européen n°1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires. L’AOP garantit qu’un produit a été transformé et élaboré dans une zone géographique. L’IGP désigne quant à elle un produit dont les caractéristiques sont liées au lieu géographique dans lequel se déroule au moins sa production, son élaboration ou sa transformation. L’enregistrement d’une AOP ou d’une IGP La demande d’enregistrement est […]
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Le droit au toponyme : une possibilité encadrée pour les acteurs viticoles
Le droit au toponyme : une possibilité encadrée pour les acteurs viticoles Le droit au toponyme, également appelé « privilège de tènement » se réfère à la possibilité, pour un propriétaire d’un domaine viticole, d’utiliser pour son exploitation viticole ou de déposer à titre de marque pour son vin le nom du lieu sur lequel est cultivée la vigne.1 Il convient de se référer au plan cadastral afin de déterminer ce lieu. Le privilège de tènement : une possibilité soumise à plusieurs conditions L’article L.711-3 c) du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que « ne peut être adopté comme marque ou élément […]
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La protection d’un plat typique d’une région
La protection d’un plat typique d’une région Un député a récemment posé une question au ministre de l’agriculture sur les possibilités de protéger le « cassoulet de Castelnaudary », considérant notamment que ce nom renvoie directement à l’histoire de cette région potière, où étaient fabriquées les cassoles. Qu’en est-il des possibilités de protection d’un plat régional ? A titre liminaire, il est constant que les recettes ne peuvent bénéficier en tant que telles de la protection des droits d’auteur. Il a été jugé que « si les recettes de cuisine peuvent être protégées dans leur expression littéraire, elles ne constituent pas en […]
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IGP et marque : deux fondements de protection distincts et complémentaires
IGP et marque : deux fondements de protection distincts et complémentaires La cour d’appel de Rennes s’intéresse aux galettes de blé noir. L’exclusion d’un membre de l’association de défense d’une IGP ne suffit pas à lui interdire tout usage d’une marque. Le dépôt d’une marque et la protection d’une indication géographique de provenance (IGP) relèvent de deux fondements de protection distincts et autonomes. La cour d’appel de Rennes (27 septembre 2022, 21/06317) se prononce sur la contrefaçon de la marque BLE NOIR TRADITION BRETAGNE GWINIZH DU BREIZ. La protection de l’IGP BLE NOIR TRADITION BRETAGNE L’association BLE NOIR TRADITION BRETAGNE […]
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Obligation de contribuer à la protection des indications géographiques : l’affaire FETA
L’obligation des États membres de l’Union européenne de contribuer à la protection des indications géographiques : l’affaire « FETA » Dans une affaire récente, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) rappelle que les États membres de l’Union européenne (UE) ont l’obligation d’agir afin de protéger les indications géographiques enregistrées sur leur territoire. Ainsi, les denrées produites sur le territoire d’un État membre et désignées sous une appellation d’origine protégée (AOP) doivent satisfaire aux conditions posées par le cahier des charges de cette appellation. Il incombe alors à chaque État membre de s’opposer à l’utilisation illicite d’une AOP pour la désignation de […]
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La délimitation géographique du Sud de la France, une question politique et commerciale
La délimitation géographique du Sud de la France, une question politique et commerciale L’imaginaire est parfois fort : un vin “Sud de France”, c’est la promesse du chant des cigales et de la chaleur du soleil. Certains hommes politiques ont bien compris l’intérêt de tirer profit de mots qui font rêver, en France comme à l’international. Les organismes chargés de la protection des indications géographiques manquent parfois de poésie. Selon eux, le Sud de la France ne correspond pas à une aire géographique suffisamment précise. L’histoire de la marque de vin “Sud de France” En 2006, Georges Frêche, alors président […]
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Renforcement de l’appellation d’origine contrôlée Morbier
Renforcement de la protection de l’appellation d’origine : l’affaire « Morbier » Depuis le 22 décembre 2020, le fromage « Morbier » est protégé en droit français par une appellation d’origine contrôlée (AOC). La dénomination « Morbier » est ainsi réservée aux fromages qui bénéficient de l’AOC. À l’occasion d’un litige opposant le Syndicat interprofessionnel en charge de la défense de cette appellation à une fromagerie, la protection conférée par l’AOC a toutefois été étendue. Désormais, l’apparence visuelle du fromage est également protégée. La protection de la dénomination « Morbier » par l’AOC Une AOC est un signe distinctif qui permet d’établir un lien entre un produit et […]
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