Modification des cahiers des charges des appellations d’origine : les précisions du Conseil d’État
Dans une décision du 30 décembre 2025 (n° 495017), le Conseil d’État apporte des précisions sur la procédure applicable à la modification des cahiers des charges des appellations d’origine, à l’occasion d’un litige relatif à l’AOC Mâcon. Une procédure d’opposition écartée en cas de refus Le Conseil d’État juge que l’INAO n’est pas tenu de […]
Fonds pour les PME : un nouveau soutien européen pour les Indications Géographiques Protégées (IGP) artisanales et industrielles
Le Fonds pour les PME (« SME Fund »), mis en place par la Commission européenne et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), élargit en 2026 son dispositif de soutien aux droits de propriété intellectuelle avec la création d’un nouveau chèque dédié aux Indications Géographiques (IG) pour les produits artisanaux et industriels. […]
Neuf nouvelles Indications Géographiques Protégées françaises protégées au niveau européen
Le mouvement se poursuit pour les Indications Géographiques Protégées (IGP) françaises appliquées aux produits artisanaux et industriels (IGPIA). Après les six premières IGP françaises enregistrées au niveau européen en juin 2026, neuf nouvelles dénominations viennent d’obtenir cette protection : la Dentelle de Calais-Caudry, la Pierre du Midi, la Pierre de Limeyrat, la Pierre de Fontbelle, […]
Boissons No-Low : vins désalcoolisés, AOP/IGP et marques, un nouveau champ de bataille pour le droit du vin
Les boissons no-low, c’est-à-dire les boissons sans alcool ou à faible teneur en alcool, connaissent un développement important sur le marché français. Dans le secteur vitivinicole, cette offre recouvre toutefois une grande diversité de produits et de dénominations, qui ne relèvent pas nécessairement du même cadre réglementaire. Dans ce contexte mouvant, les producteurs sous AOP/IGP […]
IGP : le cahier des charges du « Citron de Menton » évolue
Le cahier des charges d’une Indication Géographique Protégée (IGP) définit les conditions auxquelles un produit doit répondre pour pouvoir bénéficier de cette protection. Il encadre notamment ses caractéristiques, son mode de production et, plus largement, les conditions dans lesquelles le nom protégé peut être utilisé. Ce cahier des charges n’est toutefois pas figé. Il peut […]
Système de Lisbonne sur les AOP et IGP
Le système de Lisbonne, administré par l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI), offre un mécanisme permettant de faciliter la protection internationale des appellations d’origine et indications géographiques, grâce à une procédure d’enregistrement unique. Initialement réservé aux appellations d’origine par l’Arrangement de Lisbonne de 1958, le système a été élargi aux indications géographiques par l’Acte de […]
Cinq nouvelles indications géographiques françaises protégées au niveau européen
Quelques semaines à peine après l’enregistrement de la Porcelaine de Limoges, première indication géographique française protégée au niveau européen pour les produits artisanaux et industriels (IGPIA), l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a annoncé, le 2 juin 2026, l’enregistrement de cinq nouvelles dénominations au niveau de l’Union européenne. Il s’agit de la vannerie de […]
La Porcelaine de Limoges, première indication géographique française enregistrée au niveau européen pour les produits artisanaux et industriels
Dans un communiqué du 18 mai 2026, l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) a annoncé l’enregistrement de la Porcelaine de Limoges comme première indication géographique de l’Union européenne pour des produits artisanaux et industriels. Il s’agit également de la première indication géographique française enregistrée à l’échelle européenne dans ce domaine, consacrant un […]
Atteinte à la réputation de l’IG Cognac par une association dévalorisante à un registre trivial
Une récente décision rendue par l’INPI le 4 février 2026 illustre la protection accordée aux indications géographiques (IG), lesquelles ne sont pas seulement protégées contre les atteintes directes ou les risques d’évocation, mais également contre toute utilisation commerciale susceptible d’affaiblir ou de dégrader leur réputation. Elle rappelle qu’une marque incorporant une dénomination protégée peut être […]
Indications géographiques : Pas de demande reconventionnelle en nullité
La décision rendue par le Tribunal judiciaire de Paris s’inscrit dans la protection des indications géographiques en précisant les conditions dans lesquelles leur validité peut être contestée après leur homologation. (TJ Paris, 15 janvier 2026, n°22/12603). Surtout elle confirme l’impossibilité d’une demande reconventionnelle en nullité concernent une IG. L’affaire porte sur l’indication géographique GRENAT DE […]