DROIT DES APPELLATIONS D’ORIGINE ET DROIT DU VIN

Le cabinet DE BAECQUE BELLEC intervient régulièrement dans des dossiers impliquant le droit des appellations d’origine, AOP ou IGP. Il accompagne ses clients dans la complexité de la défense des appellations à l’international, en particulier dans le secteur des vignobles. Le droit du vin est une composante majeure du cabinet DE BAECQUE BELLEC. Stéphane Bellec est membre de l’Association Internationale des Juristes du Droit de la Vigne et du Vin (AIDV).

Les enjeux de la protection des appellations d’origine et des vins et alcools sont au cœur de la défense des savoir-faire traditionnels. Le chiffre d’affaires des seules AOP représente près de 23 milliards d’euros en 2020. DE BAECQUE BELLEC accompagne à tous les stades de l’exploitation les propriétaires d’appellation, que ce soit en conseil ou en contentieux. Il met en place une surveillance des acteurs du marché viticole et vinicole, alimentaire ou artisanal, afin de détecter toute atteinte à la valorisation et aux investissements réalisés.

Articulation du droit français et du droit européen

Au niveau européen, les appellations d’origine protégées (AOP) et les indications géographiques protégées (IGP) s’appliquent aux produits agro-alimentaires (règlement 1151/2012) et vinicoles (règlement 1308/2013).

Au niveau français, les appellations d’origine contrôlée (AOC) représentent désormais une première étape vers l’AOP. En effet, si un produit entre dans le champ d’application de la législation européenne, toute protection nationale parallèle doit cesser, que l’appellation d’origine soit dans les faits enregistrée au titre du règlement, ou qu’elle ne le soit pas. Il suffit qu’elle soit susceptible d’une protection par le droit de l’Union pour que celui-ci ait vocation à s’appliquer à l’exclusion de toute autre législation.

Chaque État peut adopter des règles plus strictes pour préserver les caractéristiques particulières des vins. L’INAO (Institut national de l’origine et de la qualité) refusera alors de transmettre la demande d’enregistrement d’AOP ou d’IGP, sans toutefois accorder une protection autonome.

Protection des appellations d’origine protégées (AOP)

Pour les produits agro-alimentaires, la protection peut être accordée au nom d’une région, d’un lieu déterminé ou, dans certains cas exceptionnels, d’un pays, qui sert à désigner un produit agricole ou une denrée alimentaire originaire de ce lieu et dont la qualité ou les caractères sont dus essentiellement ou exclusivement au milieu géographique comprenant les facteurs naturels et humains. L’appellation d’origine protégée est accordée s’il existe un lien étroit entre les qualités et autres caractéristiques du produit et la zone géographique, ainsi que le déroulement dans cette aire de toutes les étapes de production.

Pour les produits viti-vinicoles, le règlement européen ne reprend pas l’exigence d’une triple identité de localisation des phases de production, de transformation et d’élaboration. Il est donc possible de commercialiser du vin produit dans la zone protégée mais assemblé dans un autre endroit.

Protection des indications géographiques protégées (IGP)

L’indication géographique protégée (IGP) protège le nom d’une région, d’un lieu déterminé ou d’un pays, qui sert à désigner un produit agricole ou une denrée alimentaire originaire de cette région et dont une qualité déterminée, la réputation ou une autre caractéristique peut être attribuée à cette origine géographique.

Pour les produits vinicoles, des exigences spécifiques existent quant à la provenance et à la variété des raisins utilisés. Seule la production doit avoir lieu dans la zone géographique concernée.

Le lien est plus faible entre les qualités et caractéristiques du produit et la zone géographique concernant les IGP.

Formalités de protection des AOP / IGP

Le cabinet DE BAECQUE BELLEC assure la réalisation de l’ensemble des formalités nécessaires à la protection auprès de l’INAO. L’INAO est compétent pour toutes les demandes d’AOP et IGP dont la zone géographique est située sur le territoire français.

Le cabinet accompagne ses clients dans l’élaboration du cahier des charges de l’AOP / IGP. Ce cahier des charges doit comporter :

• la description du produit et ses principales caractéristiques,
• la délimitation de l’aire géographique de production,
• la description de la méthode d’obtention du produit,
• les éléments justifiant le lien entre le lieu de production et les qualités du produit.

L’INAO transmet ensuite le cahier des charges à la Commission européenne qui procède à la publication au Journal officiel des Communautés européennes (JOCE). Cette publication ouvre un délai d’opposition de 6 mois à tout ressortissant européen. En cas d’opposition, les États sont invités à trouver un accord. En l’absence d’opposition, la Commission européenne enregistre la dénomination dans le Registre des AOP et IGP.

Défense des AOP / IGP

Le cabinet DE BAECQUE BELLEC met en place une surveillance des tiers, titulaires de droits, notamment sur les marques et autres signes distinctifs, qui pourraient attenter à la réputation de l’appellation d’origine par leurs agissements.

Il défend ses clients contre toute  :

• Utilisation commerciale directe ou indirecte pour des produits similaires non couverts par l’enregistrement, ou pour des produits différents dans la mesure où cette utilisation permet de profiter de la réputation de la dénomination enregistrée. La protection est automatique pour les produits similaires ; pour des produits différents, elle est subordonnée à la preuve d’une volonté parasitaire.
• Usurpation, imitation ou évocation, même si l’origine véritable du produit est indiquée (par exemple, turon de Perpignan).
• Indication fausse ou fallacieuse quant à la provenance, l’origine, la nature ou les qualités substantielles du produit. T
• Autre pratique susceptible d’induire le public en erreur quant à la véritable origine du produit.

Le cabinet assure également la défense des produits devant les juridictions compétentes. Il  associe une expertise en droit des marques avec des conseils éclairés quant à l’exploitation de produits bénéficiant d’une appellation d’origine. Le cabinet assiste chaque client dans la mise en place de stratégie de protection adéquate. Il assure ainsi une protection sur l’ensemble des intérêts connexes (droit d’auteur, droit des dessins et modèles, publicité et communication, droit du numérique, etc.).

Contacter Stéphane Bellec sbellec@debaecque-avocats.com

Tél. + 33 (0) 1 53 29 90 00