IGP et marque : deux fondements de protection distincts et complémentaires
IGP et marque : deux fondements de protection distincts et complémentaires La cour d’appel de Rennes s’intéresse aux galettes de blé noir. L’exclusion d’un membre de l’association de défense d’une IGP ne suffit pas à lui interdire tout usage d’une marque. Le dépôt d’une marque et la protection d’une indication géographique de provenance (IGP) relèvent de deux fondements de protection distincts et autonomes. La cour d’appel de Rennes (27 septembre 2022, 21/06317) se prononce sur la contrefaçon de la marque BLE NOIR TRADITION BRETAGNE GWINIZH DU BREIZ. La protection de l’IGP BLE NOIR TRADITION BRETAGNE L’association BLE NOIR TRADITION BRETAGNE […]
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Obligation de contribuer à la protection des indications géographiques : l’affaire FETA
L’obligation des États membres de l’Union européenne de contribuer à la protection des indications géographiques : l’affaire « FETA » Dans une affaire récente, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) rappelle que les États membres de l’Union européenne (UE) ont l’obligation d’agir afin de protéger les indications géographiques enregistrées sur leur territoire. Ainsi, les denrées produites sur le territoire d’un État membre et désignées sous une appellation d’origine protégée (AOP) doivent satisfaire aux conditions posées par le cahier des charges de cette appellation. Il incombe alors à chaque État membre de s’opposer à l’utilisation illicite d’une AOP pour la désignation de […]
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La Suisse allège les conditions d’enregistrement des marques comprenant une indication géographique
La Suisse allège les conditions d’enregistrement des marques comprenant une indication géographique L’enregistrement à titre de marque d’un signe composé d’une indication géographique est une problématique récurrente. La Suisse est récemment revenue sur sa pratique en la matière, admettant désormais plus aisément l’enregistrement de telles marques. Elle se rapproche ainsi des positions de l’Union européenne et de la France. Une pratique antérieure particulièrement restrictive Le Droit suisse interdit l’enregistrement à titre de marque des signes propres à induire en erreur le public quant à la provenance des produits ou services désignés. À cet égard, risque de tromperie doit être caractérisé. L’Institut […]
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L’IGPIA Savon de Marseille : inadéquation entre la dénomination et la zone géographique
L’IGPIA Savon de Marseille : inadéquation entre la dénomination demandée et la zone géographique associée L’indication géographique protégeant les produits industriels et artisanaux (IGPIA) Savon de Marseille doit identifier des produits d’une zone géographique spécifique. La cour de cassation le rappelle dans sa décision du 16 mars 2022 : le cahier des charges ne peut indiquer l’ensemble du territoire français. La protection des IGPIA Il existe une diversité d’indications géographiques en raison notamment du lien plus ou moins important entre le produit et la zone géographique. Ainsi, les AOC et AOP ont un lien fort et les IGP ont un […]
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Conditions de protection d’une AOP : les précisions de la CJUE
Conditions de protection d’une AOP : précisions de la CJUE La CJUE (Cour de Justice de l’Union européenne) a rendu une décision importante en matière de conditions de protection d’une AOP (appellation d’origine protégée) le 9 septembre 2021. Le tribunal suprême espagnol l’avait saisie de 4 questions préjudicielles autour de l’AOP Champagne en 2016. Cet arrêt reconnaît la possibilité d’une atteinte par évocation provoquée par des signes utilisés sur des produits non comparables. Le CJUE répond en trois temps. Conditions de protection d’une AOP pour des services en lien avec la distribution du produit Le champ de protection d’une AOP permet […]
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L’indication géographique linge basque est homologuée
L’indication géographique linge basque est homologuée Une indication géographique (IG) est protégée sans exiger que les matières premières proviennent de la zone géographique. La protection se fonde sur un savoir-faire spécifique et une réputation de qualité. La cour d’appel de Bordeaux s’inscrit dans la lignée de la Cour de cassation sur les indications géographiques. Dans l’IG LINGE BASQUE, elle applique les mêmes principes que ceux retenus dans le dossier de l’IG PORCELAINE DE LIMOGES. Indication géographique : les principes L’INPI (Institut national de la propriété industrielle) a homologué le cahier des charges de l’indication géographique (IG) LINGE BASQUE et reconnu […]
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