20 Déc 2021 Stéphane Bellec

L’indication géographique linge basque est homologuée

Une indication géographique (IG) est protégée sans exiger que les matières premières proviennent de la zone géographique. La protection se fonde sur un savoir-faire spécifique et une réputation de qualité. La cour d’appel de Bordeaux s’inscrit dans la lignée de la Cour de cassation sur les indications géographiques. Dans l’IG LINGE BASQUE, elle applique les mêmes principes que ceux retenus dans le dossier de l’IG PORCELAINE DE LIMOGES.

Indication géographique : les principes

L’INPI (Institut national de la propriété industrielle) a homologué le cahier des charges de l’indication géographique (IG) LINGE BASQUE et reconnu le syndicat des tisseurs du linge basque comme organisme de défense le 13 novembre 2020.

Deux semaines plus tard, la société Les Tissages de St Jean de Luz a formé un recours contre cette décision. La cour d’appel de Bordeaux a rejeté ses prétentions dans sa décision du 12 octobre 2021.

Rappelons que les indications géographiques protègent différents types de produits. Créées en 2012, les IGP (indication géographique protégée) concernaient à l’origine uniquement les produits alimentaires. En 2009, les vins sont ajoutés (et d’autres boissons comme les cidres). La loi Hamon du 17 mars 2014 crée les IGPIA (indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux), dont relève le linge basque.

Indication géographique : les conditions de protection

La cour d’appel de Bordeaux s’appuie sur la décision de la Cour de cassation rendue dans l’affaire de l’IG PORCELAINE DE LIMOGES le 14 avril 2021. Se référant aux articles L 721-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle, la cour d’appel s’attache au savoir-faire et à la réputation des artisans, plus qu’à l’origine des matières premières. Ainsi, l’indication géographique protège un produit originaire d’une zone et qui “possède une qualité déterminée, une réputation ou d’autres caractéristiques pouvant être attribuées essentiellement à cette origine géographique”.

La cour met en avant deux notions importantes dans les conditions de protection d’une indication géographique : les matières premières et le procédé de fabrication.

Concernant en premier lieu les matériaux utilisés, la cour d’appel de Bordeaux rappelle que rien n’impose que les matières premières proviennent impérativement de la zone géographique concernée. La disparition de la culture du lin au pays basque n’est donc pas un frein à la protection du linge basque par une IG.

En second lieu, la protection d’une indication géographique est conditionnée par un savoir-faire spécifique. Toutefois, rien n’impose que ces procédés de fabrication soient exclusifs à la région. En l’espèce, la tradition de tissage est ancrée dans le pays basque et est connue pour sa qualité. Peu importe que les tisserands basques ne soient pas les seuls à connaître et utiliser ce savoir-faire.

La protection des indications géographiques représente un enjeu de plus en plus important dans la lutte contre la contrefaçon. C’est le moyen de préserver le savoir-faire traditionnel et qualitatif. La rédaction du cahier des charges et la demande doivent se faire avec l’assistance d’un avocat spécialisé en propriété intellectuelle.

Stephane Bellec Avocat marque