La Suisse allège les conditions d’enregistrement des marques comprenant une indication géographique

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La Suisse allège les conditions d’enregistrement des marques comprenant une indication géographique L’enregistrement à titre de marque d’un signe composé d’une indication géographique est une problématique récurrente. La Suisse est récemment revenue sur sa pratique en la matière, admettant désormais plus aisément l’enregistrement de telles marques. Elle se rapproche ainsi des positions de l’Union européenne et de la France. Une pratique antérieure particulièrement restrictive Le Droit suisse interdit l’enregistrement à titre de marque des signes propres à induire en erreur le public quant à la provenance des produits ou services désignés. À cet égard, risque de tromperie doit être caractérisé. L’Institut […]


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Validité d’une marque reproduisant le symbole européen des IGP : l’affaire Steirisches Kürbiskernöl

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Validité d’une marque reproduisant le symbole européen des IGP : l’affaire Steirisches Kürbiskernöl Une marque reproduisant le symbole européen des indications géographiques protégées (IGP) est déclarée valide par le Tribunal de l’Union européenne (TUE) dans une affaire Steirisches Kürbiskernöl. Le Tribunal relève en effet qu’il n’est pas établi que la marque est de nature à induire le public en erreur quant à l’existence d’un lien entre son titulaire et l’autorité à laquelle renvoie le symbole concerné. La décision va à l’encontre de la protection accordée aux emblèmes et aux IGP. Validité d’une marque et IGP : l’exigence d’un lien entre le […]


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Homologation de la nouvelle indication géographique « Poteries d’Alsace Soufflenheim/Betschdorf » par l’INPI

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Homologation d’une indication géographique « Poteries d’Alsace Soufflenheim/Betschdorf » par l’INPI Depuis le 11 mars 2022, les poteries d’Alsace Soufflenheim/Betschdorf bénéficient de leur propre indication géographique protégeant les produits artisanaux (IGPIA). Cette dénomination homologuée par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) protège les méthodes traditionnelles de production de poteries, originaires du Nord de l’Alsace. La protection d’un processus de production Instaurés par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, les IGPIA permettent de désigner des produits qui possèdent des qualités ou caractères particuliers du fait de leur origine. Cette nouvelle dénomination ne concerne que les produits issus de […]


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Caractère déceptif d’une marque portant à confusion avec une IGP : l’affaire NORMINDIA

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Caractère déceptif d’une marque portant à confusion avec une IGP : l’affaire NORMINDIA Une marque évocatrice d’une IGP se voit refuser l’enregistrement par l’INPI. La cour d’appel de Paris rappelle ce principe dans une affaire NORMINDIA. Une telle marque serait susceptible de tromper le public sur l’origine des produits. Elle irait à l’encontre de la protection accordée aux IGP. La marque NORMINDIA est déceptive Le directeur général de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) a rejeté l’enregistrement d’une marque NORMINDIA. Le dépôt visait les boissons alcoolisées autres que les bières en classe 33. Il invoque le motif suivant : le […]


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L’IGPIA Savon de Marseille : inadéquation entre la dénomination et la zone géographique

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L’IGPIA Savon de Marseille : inadéquation entre la dénomination demandée et la zone géographique associée L’indication géographique protégeant les produits industriels et artisanaux (IGPIA) Savon de Marseille doit identifier des produits d’une zone géographique spécifique. La cour de cassation le rappelle dans sa décision du 16 mars 2022 : le cahier des charges ne peut indiquer l’ensemble du territoire français. La protection des IGPIA Il existe une diversité d’indications géographiques en raison notamment du lien plus ou moins important entre le produit et la zone géographique. Ainsi, les AOC et AOP ont un lien fort et les IGP ont un […]


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Réforme de la protection des AOP et IGP en Suisse

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Réforme de la protection des AOP et IGP en Suisse La protection des appellations d’origine et des indications géographiques constitue un enjeu important pour de nombreux pays, comme la France ou la Suisse. Face à la mondialisation, un savoir-faire régional et une qualité des produits deviennent des outils indispensables pour une stratégie commerciale à l’export. En début d’année 2022, la Suisse a rejoint le “système de Lisbonne” pour améliorer la protection et la défense des AOP et IGP.  La modification de la réglementation suisse relative aux AOP et IGP La loi fédérale sur la protection des marques et des indications […]


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Protection des AOP et IGP “gruyère” par le droit des marques aux États-Unis

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Protection des AOP et IGP “gruyère” par le droit des marques aux États-Unis La protection des appellations d’origine est souvent source de complexité sur le plan international. L’exemple du gruyère illustre à merveille ces difficultés. Les syndicats français (défendant l’IGP Gruyère) et suisse (défendant l’AOP Gruyère) se heurtent au protectionnisme américain. L’imbrication du droit des marques et la protection des AOP et IGP est une nouvelle fois mise en avant. La protection du gruyère aux États-Unis En 2015, les syndicats français et suisses décident de déposer la marque Gruyère aux États-Unis. Le droit des marques était approprié pour privatiser le […]


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Défense de l’appellation Champagne en Russie

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La défense de l’appellation Champagne en Russie Une nouvelle loi russe contraint les exportateurs français à vendre leurs produits sous l’inscription cyrillique « vin pétillant ». Cela fait maintenant plus de 20 ans que la France se bat pour la défense de l’appellation Champagne, dans les pays qui refusent encore de la reconnaître : la Russie, les États-Unis, Haïti. Été 2021, la Russie a mis en place une loi viti-vinicole qui a pour conséquence d’interdire aux exportateurs français bénéficiant de l’appellation champagne de distribuer leur boisson avec l’inscription « Champagne » traduite en cyrillique. Cette loi du 2 juillet 2021 les oblige […]


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Conditions de protection d’une AOP : les précisions de la CJUE

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Conditions de protection d’une AOP : précisions de la CJUE La CJUE (Cour de Justice de l’Union européenne) a rendu une décision importante en matière de conditions de protection d’une AOP (appellation d’origine protégée) le 9 septembre 2021. Le tribunal suprême espagnol l’avait saisie de 4 questions préjudicielles autour de l’AOP Champagne en 2016. Cet arrêt reconnaît la possibilité d’une atteinte par évocation provoquée par des signes utilisés sur des produits non comparables. Le CJUE répond en trois temps. Conditions de protection d’une AOP pour des services en lien avec la distribution du produit Le champ de protection d’une AOP permet […]


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L’indication géographique linge basque est homologuée

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L’indication géographique linge basque est homologuée Une indication géographique (IG) est protégée sans exiger que les matières premières proviennent de la zone géographique. La protection se fonde sur un savoir-faire spécifique et une réputation de qualité. La cour d’appel de Bordeaux s’inscrit dans la lignée de la Cour de cassation sur les indications géographiques. Dans l’IG LINGE BASQUE, elle applique les mêmes principes que ceux retenus dans le dossier de l’IG PORCELAINE DE LIMOGES. Indication géographique : les principes L’INPI (Institut national de la propriété industrielle) a homologué le cahier des charges de l’indication géographique (IG) LINGE BASQUE et reconnu […]


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