Les antériorités à une marque : vérification en amont d’un dépôt, surveillance en aval
Les antériorités à une marque : vérification en amont d’un dépôt, surveillance en aval Une décision du 7 avril 2022 de la Cour d’appel de Paris (RG n° 22/02032) vient rappeler les conditions dans lesquelles un nom commercial antérieur peut valablement fonder une opposition à l’encontre d’un dépôt de marque ultérieur. Les antériorités opposables à une marque Dans le cadre d’une procédure d’opposition auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété industrielle), les antériorités sont les éléments invoqués par le titulaire d’un ou plusieurs droits antérieurs pour s’opposer à l’enregistrement d’une marque ultérieure. Par conséquent, il convient en amont d’un […]
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La procédure d’opposition devant l’INPI : retour sur les fondamentaux
La procédure d’opposition devant l’INPI : retour sur les fondamentaux Si vous considérez que le dépôt d’une marque française (ou une marque internationale visant la France) porte atteinte à vos droits, il convient de faire opposition à son enregistrement. Si vous recevez une notification d’opposition à votre marque, il convient de réfléchir à une stratégie de réponse en fonction des arguments et droits en présence. Découvrez toutes les étapes de la procédure d’opposition en France. Les droits antérieurs qu’il est possible d’invoquer sont nombreux. Particulièrement, la réforme de 2019 a étendu les fondements possibles d’une opposition, qui peuvent notamment être : une marque française déposée, une […]
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La CABANE, un nom commun pour un restaurant de fruits de mer…
La CABANE, un nom commun pour un restaurant de fruits de mer… La cour d’appel de Toulouse a récemment tranché un litige entre restaurateurs. Deux enseignes de fruits de mer revendiquaient le nom LA CABANE. Pour la cour, il n’y a pas de concurrence déloyale tant le terme « cabane » est commun pour ce genre d’enseigne. Le fondement juridique était celui de la concurrence déloyale, faute de dépôt de marque. Concurrence déloyale entre enseignes de restaurant Deux restaurants aux enseignes « La cabane » et » le cabanon » considèrent qu’un trouble manifestement illicite survient en raison de l’utilisation du mot Cabane par un […]
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La translittération des marques : un outil pour mieux exporter sa marque
La translittération des marques : un outil pour mieux exporter sa marque Il est essentiel de définir une stratégie de marques ciblée pour une entreprise désirant s’étendre à l’international. Cela est particulièrement le cas pour une entreprise souhaitant pénétrer les marchés locaux de la Chine, de la Russie, du Japon, ou encore de l’Inde. Sur certains de ces territoires, les caractères latins ne sont pas ou mal lus et compris d’une grande partie des consommateurs. Adapter sa marque au marché local Une marque adaptée au marché local est aisément mémorisée par les consommateurs et contribue ainsi à une insertion réussie. Plusieurs approches […]
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IGP et marque : deux fondements de protection distincts et complémentaires
IGP et marque : deux fondements de protection distincts et complémentaires La cour d’appel de Rennes s’intéresse aux galettes de blé noir. L’exclusion d’un membre de l’association de défense d’une IGP ne suffit pas à lui interdire tout usage d’une marque. Le dépôt d’une marque et la protection d’une indication géographique de provenance (IGP) relèvent de deux fondements de protection distincts et autonomes. La cour d’appel de Rennes (27 septembre 2022, 21/06317) se prononce sur la contrefaçon de la marque BLE NOIR TRADITION BRETAGNE GWINIZH DU BREIZ. La protection de l’IGP BLE NOIR TRADITION BRETAGNE L’association BLE NOIR TRADITION BRETAGNE […]
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Contrefaçon dans le métavers : victoire d’Hermès dans l’affaire des NFT MetaBirkin
Contrefaçon dans le métavers : victoire d’Hermès dans l’affaire des NFT MetaBirkin Affaire MetaBirkin : Hermès vient de remporter son procès contre Mason Rothschild aux États-Unis. Il s’agit de la première décision rendue en matière de contrefaçon de marque par des NFTs (non fongible tokens) dans le métavers. Pour rappel, fin 2021, Mason Rothschild lance une ligne de 100 NFTs « MetaBirkin », associés à des images numériques, reproduisant le sac de la maison Hermès, paré de fausse fourrure. Hermès assigne alors l’artiste en contrefaçon, dilution de sa marque, et cybersquatting, devant le Tribunal fédéral de New York. Argumentation d’Hermès au soutien de […]
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Appréciation de la similitude entre deux marques figuratives composées d’idéogrammes : attention au public pertinent
Appréciation de la similitude entre deux marques figuratives composées d’idéogrammes : attention au public pertinent Un arrêt récent de la Cour d’appel de Paris (27 janvier 2023 / n° 21/18978) revient sur l’appréciation de la similitude entre deux marques figuratives composées d’idéogrammes chinois. Elle rappelle que cette appréciation se fait sur la base de l’impression d’ensemble produite par les marques et par rapport au public pertinent. En l’espèce, les deux idéogrammes composant la marque antérieure sont repris dans la marque contestée, et deux autres idéogrammes y sont ajoutés. Le titulaire de la marque antérieure forme une opposition, considérant que ces marques, […]
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Forclusion par tolérance d’une marque : quelles conditions de recevabilité ?
Forclusion par tolérance d’une marque : quelles conditions de recevabilité ? Deux décisions récentes illustrent la nécessité de réagir rapidement en cas d’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle. La forclusion par tolérance d’une atteinte à une marque éteint toute action. La Cour de cassation et la cour d’appel de Paris précisent le point de départ du délai et les modalités de la tolérance d’une marque seconde. Le délai de la forclusion par tolérance C’est une guerre de biscuits qui donne l’occasion à la Cour de cassation de revenir sur le point de départ du délai de forclusion. La société […]
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