Dépôt de marque de mauvaise foi : Choumicha, prénom renommé

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Dépôt de marque de mauvaise foi : Choumicha, prénom renommé Les conflits entre droit des marques et noms patronymiques sont fréquents. Depuis quelques années, on assiste également à des dépôts de surnom (NEYMAR) ou de prénom. Dans le même sens, le tribunal de l’Union européenne (UE) a jugé de mauvaise foi le dépôt d’une marque comportant le prénom CHOUMICHA, porté par une star de la télé marocaine.  Dépôt de marque comportant un prénom Une société française dépose la marque CHOUMICHA SAVEURS pour divers produits et services alimentaires. Madame Choumicha Chafay, star de la télévision marocaine et des réseaux sociaux, connue […]


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Dépôt réitéré de marques et mauvaise foi

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Dépôt réitéré de marques et mauvaise foi Le tribunal de l’Union européenne n’apprécie pas les tricheurs au monopoly. La société titulaire du célèbre jeu de plateau déposait régulièrement la marque MONOPOLY dans plusieurs classes. Cela lui permettait de s’opposer à tout dépôt de marque similaire sans avoir à prouver un quelconque usage. Pour le tribunal de l’UE, c’est un détournement des fonctions de la marque et ces dépôts successifs de marques sont annulés en raison de la mauvaise foi du titulaire. Droit des marques et mauvaise foi ne vont pas ensemble. Les dépôts successifs de marques Le droit des marques […]


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Comment protéger la dénomination des collectivités territoriales ?

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Comment protéger la dénomination des collectivités territoriales ? La notoriété d’un territoire entraîne un dynamisme commercial qui peut se traduire par des dépôts de marques comportant le nom du territoire en question. Depuis plusieurs années, les collectivités territoriales se battent pour améliorer la protection et la défense de leurs noms. La protection et la défense des dénominations des territoires s’améliorent grâce à plusieurs moyens notamment le système d’alerte et l’ouverture des oppositions. Le droit des marques a connu en 2020 sa plus grande réforme depuis trente ans. Elle complète notamment la procédure d’opposition à l’enregistrement d’une marque aux collectivités territoriales.  […]


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Déposer ses marques…avant que votre prestataire ne le fasse

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Déposer ses marques…avant que votre prestataire ne le fasse Les querelles entre l’Institut du Monde Arabe (IMA) et son ancienne entreprise de restauration ont alimenté les médias. Un des litiges concerne le dépôt de marques identifiant le nom des restaurants du site de l’IMA. La cour d’appel de Paris ordonne le transfert des marques au profit de l’IMA et confirme indirectement l’intérêt de déposer ses marques, avant de concéder tout droit d’exploitation.    Déposer une marque le premier ne suffit pas Le 1er octobre 2007, l’Institut du Monde Arabe (IMA) signe un contrat de prestation de services de restauration avec […]


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Action en déchéance de marques : arrêté relatif aux frais

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Action en déchéance de marques : arrêté relatif aux frais La réforme du droit des marques est en vigueur depuis près d’un an. Les premières décisions ont déjà été rendues alors que le décret relatif aux frais n’était pas encore publié. En effet, la partie perdante peut être condamnée désormais au remboursement des frais engagés par l’autre partie dans le cadre d’une action en déchéance de marques ou d’une action administrative en nullité de marques.  Le cabinet a déjà évoqué les principales modalités de la réforme du droit des marques entrée en vigueur le 1er avril 2020, notamment concernant les […]


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Contrefaçon par imitation : la traduction d’une marque

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Contrefaçon par imitation : la traduction d’une marque Dans un contexte de mondialisation, la création d’une marque se conçoit dans plusieurs langues. La contrefaçon par imitation d’une marque par sa traduction est une atteinte souvent reconnue. En l’espèce, les marques BLUECAR et AUTO BLEUE s’affrontent autour des questions de caractère distinctif, de validité et de contrefaçon. La cour d’appel de Paris a tranché le 15 septembre 2020. Une conclusion s’impose : la conduite des recherches d’antériorités par des spécialistes du droit des marques est une nécessité. Elle permet d’évaluer les risques notamment en cas de traduction d’une marque. Validité d’une […]


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Faut-il traduire les pièces soumises au tribunal ?

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Faut-il traduire les pièces soumises au tribunal ? Cette question pratique revient de manière récurrente dans les litiges liés à des droits de propriété intellectuelle. En particulier, dans les actions en déchéance de marques, les preuves d’exploitation ou les contrats de licence sont souvent rédigés dans une autre langue. Notre cabinet d’avocat fait le point sur l’obligation de traduction des pièces et sur la célèbre ordonnance de Villers-Cotterets de 1539 ! Obligation de traduction : des textes anciens L’article 111 de l’ordonnance de Villers-Cotterêts d’août 1539 dispose : “Et pour ce que telles choses sont souvent advenues sur l’intelligence des […]


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Contrefaçon aux Puces de Saint-Ouen

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Contrefaçon aux Puces de Saint-Ouen La guerre contre la contrefaçon apparaît souvent comme une lutte sans fin. Un point a été marquée par des marques de premier plan grâce à cette décision en référé du tribunal judiciaire de Paris. En effet, il condamne non seulement l’exploitant du stand des Puces de Saint-Ouen en raison d’actes de contrefaçon de marques. Mais il condamne également le propriétaire du local commercial en qualité d’intermédiaire fournissant les moyens de la contrefaçon. Une décision qui ravira les défenseurs du droit des marques.   Contrefaçon sur le marché aux Puces : les faits Plusieurs sociétés, titulaires […]


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COVID-19 : les délais pour vos marques sont à nouveau reportés

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COVID-19 : les délais pour vos marques sont à nouveau reportés La pandémie de coronavirus ou COVID-19 se poursuit et contraint l’administration à prendre des mesures exceptionnelles. En droit des marques, une nouvelle ordonnance prolonge les délais pour agir sur votre portefeuille de marques. COVID-19 et report des délais pour les marques françaises L’ordonnance N°2020-306 du 25 mars 2020 prévoyait le report de toutes les échéances intervenant entre le 12 mars et un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Nous avions déjà exposé les mesures exceptionnelles propres aux marques françaises dans un précédent article. Nous avons également évoqué […]


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Comment s’opposer à l’enregistrement d’une marque depuis la réforme 2020 ?

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Comment s’opposer à l’enregistrement d’une marque depuis la réforme 2020 ? Le droit des marques a connu en 2020 sa plus grande réforme depuis 30 ans ! En matière de défense des marques, l’élargissement des droits antérieurs ouvre des possibilités accrues d’opposition à l’enregistrement d’une marque. Comment s’opposer à l’enregistrement d’une marque qui porte atteinte à vos droits ? Faisons le point sur la réforme 2020.    Réforme du droit des marques L’ordonnance N°2019-1169 du 13 novembre 2019 prise en application de la loi PACTE du  22 mai 2019 transpose la Directive européenne du 16 décembre 2015 dite “Paquet Marques”. […]


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