Comment déposer une marque internationale ?
Le dépôt d’une marque internationale s’effectue via le système de Madrid, administré par l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Ce système permet, à partir d’une marque de base enregistrée ou déposée dans un pays membre, de demander la protection dans plus de 130 pays en une seule procédure. La demande est transmise par l’office d’origine (INPI ou EUIPO) à l’OMPI.
Quelles sont les conditions pour déposer une marque internationale ?
Trois conditions doivent être réunies :
- disposer d’une marque de base (déposée ou enregistrée auprès de l’INPI ou de l’EUIPO),
- avoir un lien avec une partie contractante du système de Madrid (nationalité, domicile ou établissement industriel ou commercial effectif),
- choisir les pays dans lesquels la protection est recherchée.
La marque internationale doit être déposée à l’identique de la marque de base, ou en restreignant la liste des produits et services. Le principe de l’indépendance des enregistrements est posé par l’article 6 de la Convention d’Union de Paris.
Attention, la marque internationale ne désigne pas un titre unitaire mais un dépôt unique !
Quel est le coût d’un dépôt de marque internationale ?
Le coût d’une marque internationale comprend une redevance de base versée à l’OMPI, un complément par classe au-delà de la troisième et des redevances individuelles par pays désigné dont le montant varie considérablement d’un pays à l’autre.
La France accorde un droit de priorité de six mois au déposant d’une marque nationale (Convention de Paris, article 4), ce qui permet de planifier les désignations dans le temps.
Quand privilégier un dépôt national direct plutôt que le système de Madrid ?
Un dépôt national direct est préférable lorsque le pays cible n’est pas membre du système de Madrid, lorsque les conditions locales exigent des adaptations spécifiques du signe (translittération en caractères non latins comme en Chine, au Japon ou en Russie), ou lorsque la marque de base risque d’être invalidée dans les cinq premières années, ce qui entraînerait la caducité de l’enregistrement international (attaque centrale).
Dans certaines situations précises, il s’avère plus opportun de déposer une marque nationale. Par exemple, la protection d’une marque aux États-Unis nécessite une réflexion sur la bonne stratégie de dépôt à adopter.
Pourquoi confier à un avocat le dépôt d’une marque internationale ?
L’accompagnement d’un avocat spécialisé en droit des marques permet de déterminer la stratégie de protection internationale la plus adaptée.
Outre le fait qu’il s’agit d’une obligation légale dans certains pays, le recours à un avocat offre des conseils personnalisés à chaque étape de votre dépôt de marque internationale :
- choix du déposant (personne physique, filiale du groupe),
- identification des classes et libellé des produits acceptables,
- choix des pays à protéger en fonction de votre marché,
- réponse aux objections des offices,
- mise en place de surveillance
- recommandations des actions à mener pour la défense du signe protégé.
En outre, un cabinet d’avocats en droit des marques effectue toutes les vérifications préalables pour que votre dépôt de marque internationale soit acceptable. Il analyse le caractère distinctif du signe choisi, réalise une recherche d’antériorité avant de s’occuper du dépôt.