Opposition de marque en France, Union européenne et international
S’opposer aux dépôts de marque conflictuels est une nécessité, au même titre qu’un dépôt ou qu’une surveillance. Or, les entreprises internationales font face à une réalité complexe : chaque pays possède ses propres règles de procédure d’opposition, ses propres délais, ses propres exigences formelles. Ce guide présente, étape par étape, les procédures d’opposition en France devant l’INPI, en Europe devant l’EUIPO et dans les principaux marchés internationaux ainsi que les raisons déterminantes de s’appuyer sur un avocat en droit des marques.
Qu’est-ce qu’une procédure d’opposition de marque ?
L’opposition est la procédure administrative par laquelle le titulaire d’un droit antérieur peut s’opposer à l’enregistrement d’une marque nouvellement déposée avant que celle-ci ne soit définitivement enregistrée.
Elle est moins coûteuse, plus rapide et plus ciblée qu’une action en nullité judiciaire engagée contre une marque déjà enregistrée.
Elle aboutit au rejet total ou partiel de la demande d’enregistrement contestée, mais il n’y a pas d’octroi de dommages intérêt pour contrefaçon. Tout au plus dans certains pays l’Office peut octroyer une prise en charge très partielle des frais engagés par l’opposant.
Attention, le droit des marques est territorial : une procédure d’opposition réussie en France ne prive pas le déposant de demander des droits aux États-Unis ou en Chine. La stratégie de surveillance et de défense se pense donc à l’international en fonction des marchés d’intérêt.
L'opposition de marque devant l'INPI en France
La procédure d’opposition devant l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) obéit aux règles des articles L. 712-4 à L. 712-6 et R. 712-14 à R. 712-16-7 du Code de la propriété intellectuelle (CPI).
Quels sont les droits antérieurs invocables à l’appui d’une opposition de marque ?
Depuis la réforme de 2019, les droits antérieurs pouvant fonder une opposition en France sont :
une marque française enregistrée ou en cours d’enregistrement,
une marque de l’Union européenne,
une marque internationale visant la France,
une marque notoire,
un nom de domaine,
une dénomination sociale ou un nom commercial à portée nationale,
une indication géographique protégée (AOP, IGP, AOC, IG),
un nom de collectivité territoriale.
Un même titulaire peut désormais invoquer plusieurs droits dans une même opposition avec le paiement de taxe supplémentaire.
Les étapes de la procédure INPI
Après la publication de la marque déposée au BOPI, un délai de deux mois s’ouvre pour former opposition via la plateforme de l’INPI.
Si l’INPI déclare l’opposition recevable, elle notifie le déposant et ouvre un délai de deux mois pour que celui-ci dépose ses observations (notamment demande des preuves d’usage de la marque antérieure, si elle a plus de cinq ans). L’opposant dispose alors d’un mois pour produire des preuves d’usage sérieux.
Une période de 4 à 12 mois permet des échanges d’observations complémentaires. Une suspension amiable de la procédure est possible.
Au plus tard, trois mois après la fin de l’instruction, le directeur général de l’INPI rend sa décision. Celle-ci peut faire l’objet d’un appel dans le délai d’un mois devant une cour d’appel.
L'opposition devant l'EUIPO dans l’Union européenne
La procédure d’opposition devant l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) obéit à des règles différentes, notamment en imposant une période initiale de cooling-off obligatoire, destinée à une négociation amiable. Cette période dure deux mois au minimum mais peut s’étendre jusqu’à 24 mois.
Les étapes de la procédure d’opposition EUIPO
Après la publication de la marque de l’Union européenne (MUE) au journal officiel de l’EUIPO, un délai de trois mois s’ouvre pour former opposition via la plateforme. La phase de cooling-off commence alors pour deux mois.
L’EUIPO décide des délais pour rendre les mémoires au soutien de l’opposition et en réponse. La décision de la division d’opposition intervient entre 12 et 24 mois en général.
Un recours devant la Chambre de recours de l’EUIPO est envisageable dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Puis, un recours devant le Tribunal de l’Union européenne (TUE) est possible dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la décision de la chambre de recours.
Bon à savoir
Une marque internationale peut désigner l’Union européenne. L’EUIPO examine alors comme une MUE et procède à sa publication. La procédure d’opposition est identique à celle d’une MUE.
Le risque d’une opposition contre une MUE
La MUE est un titre unitaire. Une procédure d’opposition engagée dans un État-membre et fondée sur un titre national paralyse l’ensemble de votre dépôt européen.
En cas de succès, la marque de l’Union européenne tombera ; mais elle pourra être convertie en dépots nationaux dans tous les pays dans lesquels l’opposant n’a pas fait valoir de droits. Le titulaire devra s’acquiter de nouvelles taxes. Mais conservera la date de dépôt initial de sa marque de l’Union européenne.
Cela renforce l’importance de mener une recherche d’antériorité par un avocat expert des marques avant toute dépôt de marque européenne.
L’opposition d’une marque internationale
Le système de Madrid permet un dépôt unifié sans qu’il existe une procédure unique d’examen et d’opposition. Chaque pays désigné peut émettre un refus provisoire dans un délai de 12 à 18 mois, fondé sur des droits nationaux antérieurs selon les pratiques nationales.
Certains pays ouvrent une procédure d’opposition publique après la publication de la désignation internationale. C’est le cas notamment de l’EUIPO (3 mois), des États-Unis (30 jours après acceptation par l’USPTO), du Japon, de la Corée du Sud et de l’Australie. Dans ces pays, les tiers peuvent former opposition dans les délais applicables, indépendamment de l’examen de l’office.
L’opposition de marque aux États-Unis devant le TTAB
Le droit américain des marques se base sur le principe du premier usage (first to use). Cela rend les procédures d’opposition à l’encontre de marques américaines plus complexes.
Après l’examen d’un dépôt de marque américaine par l’USPTO (United States Patent and Trademark Office), une publication intervient environ 9 mois plus tard. Cet examen se fonde sur les motifs absolus et relatifs de refus. Toute personne peut former opposition dans un délai de 30 jours. Une procédure quasi-judiciaire s’engage avec échanges de preuves, interrogatoires sous serment et mémoires.
Le TTAB (Trademark Trial and Appeal Board) rend une décision dans un délai variable de 18 à 36 mois. Cette procédure d’opposition aux USA est nettement plus complexe et onéreuse qu’une opposition à l’INPI ou à l’EUIPO.
Bon à savoir :
L’USPTO examine les droits antérieurs ce qui rend les procédures d’opposition plus rares qu’en France.
L'opposition en Chine devant le CNIPA
La publication du dépôt d’une marque en Chine intervient environ 4 mois après le dépôt. Les tiers disposent de 3 mois pour engager une procédure d’opposition. Le CNIPA pilote les délais d’échanges entre les tiers, avec production de pièces, le plus souvent en mandarin.
La décision du CNIPA intervient dans un délai variable entre 12 et 24 mois. Un recours en révision est possible dans les 15 jours ! Puis, un recours judiciaire devant le tribunal de Pékin s’engage 30 jours après la révision. Il prend entre 9 et 12 mois au minimum.
Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en marques ?
Un avocat en droit des marques a une vision stratégique internationale et va opérer en même temps :
la surveillance des dépôts de marque dans tous les pays d’intérêt ;
l’évaluation des chances de succès d’une procédure d’opposition au regard des signes en présence, des produits désignés, de l’usage réel de la marque antérieur ;
la coordination internationale des actions dans les pays via son réseau de correspondants locaux ;
la négociation amiable aboutissant à un accord de coexistence, à une limitation des produits ou à un retrait du dépôt.
Défendez vos marques partout dans le monde !
Le cabinet DE BAECQUE BELLEC forme et défend des oppositions devant l’INPI, l’EUIPO et dans tout pays. Stéphane Bellec, avocat en droit des marques, a construit un réseau international de partenaires qualifiés.
Contacter Stéphane Bellec
Questions fréquentes sur les oppositions de marque
Une opposition en France empêche-t-elle la marque d'être enregistrée dans d'autres pays ?
Peut-on former une opposition simultanément dans plusieurs pays ?
Comment préparer un dossier d'opposition solide ?
Peut-on former une opposition après l'expiration du délai réglementaire ?
