Dépôt de marque : guide complet INPI (France) et EUIPO (Europe)
Ce guide pratique vous explique comment déposer une marque en France auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) et en Europe auprès de l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO). Le cabinet d’avocats DE BAECQUE BELLEC vous rappelle également les conditions de validité, la procédure d’enregistrement et les raisons pour lesquelles le recours à un avocat spécialisé en droit des marques est une décision stratégique.
Qu'est-ce qu'une marque ?
L’article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) définit la marque comme tout signe servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale de ceux des tiers.
Cette définition est délibérément large. La marque confère à son titulaire un monopole d’exploitation sur le signe protégé, pour les produits et services désignés, sur le territoire couvert par l’enregistrement (France ou Union européenne). Ce monopole est limité dans le temps, mais indéfiniment renouvelable par périodes de 10 ans.
Quels signes peut-on déposer ?
Depuis la réforme du droit des marques en 2019, la marque n’est plus un signe susceptible de représentation graphique mais tout signe qui peut être représenté de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection conférée (article L. 711-2 du CPI).
Concrètement, peuvent ainsi faire l’objet d’une protection :
- Les marques verbales : mots, noms propres, noms géographiques (sous conditions), slogans, lettres et chiffres, combinaisons de lettres et de chiffres.
- Les signes figuratifs : logos, dessins, étiquettes, reliefs, formes du produit ou de son emballage, nuances ou combinaisons de couleurs. Il est possible de cumuler terme et dessin sous une même marque semi-figurative.
- Les marques sonores : jingles, mélodies, sons (représentés par un fichier audio).
- Les marques de mouvement : animations, séquences visuelles.
- Les marques de position : position spécifique d’un signe sur un produit.
- Les marques holographiques, multimédia ou de motif.
Quelles sont les conditions de validité d’une marque ?
Pour être valablement enregistrée, une marque doit remplir les conditions posées par les articles L. 711-1 à L. 711-4 du CPI :
- Une marque distinctive : le signe ne doit pas être descriptif des produits ou services. Par exemple, BOULANGER constitue une marque valable pour la distribution High-Tech mais pas pour une boulangerie.
- Une marque non déceptive : le signe ne doit pas induire en erreur sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit. Par exemple, la marque NORMINDIA pour des boissons alcoolisées serait déceptive par rapport à l’IGP Cidre de Normandie.
- Une marque non contraire à l’ordre public et aux bonnes moeurs.
- Une marque sans atteinte aux droits antérieurs : marque, nom commercial, dénomination sociale, nom de domaine à portée nationale, nom de personne notoire, droit d’auteur, dessin et modèle, tels qu’énumérés à l’article L. 711-3 du CPI.
Qui peut déposer une marque ?
Toute personne physique ou morale peut déposer une marque. Il n’est pas nécessaire d’avoir déjà exploité le signe au moment du dépôt, contrairement à d’autres pays comme les États-Unis.
En pratique, les déposants sont des sociétés commerciales, des entrepreneurs individuels, des artisans, des associations, des créateurs, etc.
Attention au risque de dépôt frauduleux en cas de conflit entre associés ou de dépôt de mauvaise foi lorsqu’une personne monnaie ensuite son dépôt de marque.
Quels produits et services désigner ?
Les produits et services sont répartis en 45 classes selon la Classification internationale de Nice. Les classes 1 à 34 couvrent les produits et les classes 35 à 45 couvrent les services. La nouvelle édition de la classification de Nice 2026 opère quelques changements : par exemple, les lunettes passent de la classe 9 à la classe 10.
La rédaction du libellé est une étape déterminante. Un libellé trop vague sera refusé ou restreint par l’INPI ou l’EUIPO. Un libellé trop étroit laisse des angles morts exploitables par des concurrents.
En vertu du principe de spécialité, la marque bénéficie d’une protection pour les produits et services couverts lors du dépôt.
Ainsi deux signes identiques peuvent parfaitement co-exister pour des produits différents : MONT BLANC pour une crème dessert et MONT BLANC pour des stylos, ou MAZDA pour des piles électriques et MAZDA pour des véhicules automobiles.
Comment déposer une marque en France ? La procédure d'enregistrement étape par étape devant l’INPI
Au préalable, vous avez effectué une recherche d’antériorités pour identifier les obstacles éventuels au dépôt de votre marque.
Le dépôt à l’INPI s’effectue principalement par voie électronique sur le portail data.inpi.fr selon la procédure décrite aux articles L. 712-1 à L. 712-6 du CPI et le décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services.
Les étapes du dépôt de marque sont les suivantes :
- Dépôt du dossier : identification du déposant, représentation du signe, liste des produits et services, paiement des taxes en fonction du nombre de classes.
- Examen formel et de fond par l’INPI : vérification des conditions de validité absolues (caractère distinctif, non-descriptivité, absence de motifs absolus de refus. L’INPI n’examine pas les motifs relatifs tels que les droits antérieurs. Quiconque peut donc déposer par exemple la marque L’OREAL ; ce n’est pas l’Office qui réagira, mais très probablement le titulaire qui a placé sa marque sous surveillance.
- Publication au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) dans le mois suivant le dépôt. Cela ouvre une période d’opposition de 2 mois pour tout tiers titulaire d’un droit antérieur.
- Enregistrement de la marque : en l’absence d’opposition, la marque est enregistrée, un certificat d’enregistrement est délivré et elle fait l’objet d’une inscription au registre national des marques (RNM).
Elle est alors valable dix ans, renouvelable indéfiniment.
Le délai moyen entre le dépôt de la marque et son enregistrement est de l’ordre de 4 ou 5 mois en France et UE, en l’absence d’Objection de l’Office ou d’opposition de tiers.
La marque est alors valable pour une période initiale de dix ans, renouvelable indéfiniment. Attention cependant la plupart des Offices de marques n’envoient pas de rappel d’échéance. D’où l’intérêt de confier son portefeuille de marques à un cabinet d’avocats en marques qui dispose des outils nécessaires pour ne pas manquer une échéance de renouvellement.
Comment déposer une marque dans l’Union européenne ? La procédure d'enregistrement étape par étape devant l’EUIPO
La marque de l’Union européenne est régie par le Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017. Le dépôt s’effectue en ligne sur euipo.europa.eu.
Les étapes du dépôt d’une marque de l’Union européenne (MUE) sont les suivantes :
- Dépôt électronique : identification du déposant, représentation du signe, liste des produits et services, choix de la langue de procédure parmi les 5 langues de travail de l’EUIPO : anglais, français, allemand, espagnol, italien.
- Examen de recevabilité et de fond : l’EUIPO examine les motifs absolus de refus mais pas les droits antérieurs de tiers.
- Publication au Journal officiel de l’EUIPO qui ouvre une période d’opposition de 3 mois, au profit de toute titulaire de droit antérieur dans l’UE.
- Enregistrement, en l’absence d’opposition.
Dépôt en France (INPI) ou en Europe (EUIPO) : quel choix stratégique ?
Le premier choix structurant est territorial : doit-on déposer une marque française, une marque de l’Union européenne (MUE) ou les deux ?
Déposer une marque en France auprès de l’INPI couvre uniquement le territoire national : France métropolitaine et tous les terriroires ultramarins. Seule la Polynésie française fait l’objet de la perception d’une taxe additionnelle de 60 euros.
La MUE couvre les 27 États-membres de l’UE et est unitaire. Le coût du dépôt de marque est bien évidemment différent même si la durée de protection est identique (10 ans renouvelable).
Le risque de rejet du dépôt de marque de l’Union européenne est plus grand compte tenu des antériorités possibles dans les 27 pays.
Un premier dépôt de marque en France ou Union européenne octroie un droit de priorité de 6 mois pour déposer la marque dans d’autres pays, en conservant fictivement la date de dépôt initiale française. Cela permet de tester le marché et de définir sa stratégie de protection internationale de marque. Et d’étaler les dépenses sur plusieurs mois.
Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en droit des marques ?
Si la procédure de dépôt peut techniquement être effectuée seul via le portail de l’INPI ou de l’EUIPO, l’intervention d’un avocat spécialisé en droit des marques représente un investissement stratégique.
Cela permet notamment de sécuriser le dépôt grâce à une analyse fine des antériorités présentes. En outre, confier la gestion d’un portefeuille de marques à un avocat lui assure une parfaite connaissance de chaque droit, dans chaque pays ainsi qu’une maîtrise des problèmes de concurrence.
Votre avocat est présent du dépôt de marque à sa surveillance, pour répondre aux oppositions éventuelles ou agir en contrefaçon.
Contacter Stéphane Bellec,
avocat en droit des marques
Déposez votre marque en toute sécurité
Le cabinet DE BAECQUE BELLEC accompagne entreprises françaises et internationales dans le dépôt, la gestion et la défense de leur portefeuille de marques en France, en Europe et dans tout pays.
Questions fréquentes sur le dépôt de marque
Combien coûte un dépôt de marque à l'INPI ?
Combien coûte un dépôt de marque de l'Union européenne à l'EUIPO ?
Peut-on déposer une marque soi-même, sans avocat ?
Quelle est la durée de protection d'une marque ?
