Avocat contrefaçon de marque à Paris
La contrefaçon de marque est l’une des atteintes les plus graves à la propriété intellectuelle d’une entreprise. Elle peut détruire des années d’investissements en quelques mois si elle n’est pas traitée avec rapidité et rigueur. Le cabinet DE BAECQUE BELLEC, avocats spécialisés en droit des marques, accompagne ses clients à chaque étape : de la constatation de la contrefaçon jusqu’à l’obtention des dommages et intérêts, en France comme à l’international.
Qu'est-ce que la contrefaçon de marque ?
La contrefaçon de marque désigne toute atteinte portée aux droits exclusifs du titulaire d’une marque, sans son autorisation. Elle engage la responsabilité civile de son auteur (article L. 716-4 du Code de la propriété intellectuelle CPI), voire sa responsabilité pénale (article L. 716-9 du CPI).
La contrefaçon peut prendre plusieurs formes, identifiées aux L. 713-2 et L. 713-3 du CPI :
- La reproduction à l’identique d’une marque pour des produits ou services identiques sans avoir besoin de prouver un risque de confusion.
- L’imitation d’une marque pour des produits ou services similaires, lorsqu’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public.
- L’atteinte à une marque renommée, même pour des produits ou services non similaires, si l’usage tire indûment profit de la renommée ou lui porte préjudice.
Quelques exemples concrets de contrefaçon
Dans la pratique, notre cabinet traite régulièrement des affaires de contrefaçon comme par exemple :
- Un concurrent commercialise des produits sous un nom ou un logo visuellement proche de votre marque.
- Un site e-commerce utilise votre marque sans autorisation dans ses pages produits ou ses métadonnées.
- Des contrefaçons physiques de produits de luxe ou de mode importées de pays tiers, saisies par les douanes.
Quelles sanctions pour la contrefaçon de marque ?
Le titulaire d’une marque contrefaite dispose de deux voies d’action : la voie civile et la voie pénale. Dans la plupart des situations commerciales, l’action civile est privilégiée car elle permet d’obtenir rapidement une indemnisation et l’arrêt des actes litigieux.
Les sanctions civiles
Le juge prend en compte trois éléments distincts pour établir le montant du préjudice :
- Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon : le manque à gagner et les pertes subies par le titulaire de la marque.
- Les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements promotionnels.
- Le préjudice moral causé au titulaire de la marque.
À titre alternatif, le tribunal peut allouer une somme forfaitaire correspondant au montant des redevances de licence qui auraient été dues si le contrefacteur avait sollicité une autorisation. Cette option est particulièrement utile lorsque le préjudice économique est difficile à chiffrer.
Les sanctions pénales
La voie pénale est particulièrement adaptée aux contrefaçons massives, organisées ou impliquant des réseaux étrangers. Elle permet également de mobiliser les services douaniers et la police judiciaire pour saisir les stocks de produits contrefaisants. L’article L. 716-9 du CPI prévoit une peine d’emprisonnement de 4 ans et une amende de 400 000 euros.
Comment agir en contrefaçon de marque ? La procédure étape par étape
La saisie-contrefaçon
Avant d’engager toute action en justice, il est impératif de constituer des preuves solides et incontestables de la contrefaçon. La saisie-contrefaçon est l’outil procédural le plus efficace pour y parvenir.
Notre cabinet travaille en collaboration avec plusieurs commissaires de justice (ex huissiers de justice) pour effectuer la saisie-contrefaçon dès que le président du tribunal judiciaire a rendu son ordonnance.
Le titulaire de la marque doit saisir la juridiction civile ou pénale dans un délai de 20 jours ouvrables ou 31 jours civils à compter de la saisie, sous peine de nullité de celle-ci. Ce délai très court rend indispensable l’intervention rapide d’un avocat spécialisé en droit des marques.
Les mesures provisoires en référé
Parallèlement ou préalablement à l’action au fond, il est possible d’obtenir en urgence une interdiction de commercialisation des produits contrefaisants. Le juge des référés ordonne sous astreinte toute mesure visant à prévenir une atteinte imminente ou à faire cesser des actes de contrefaçon en cours.
Cette procédure d’urgence est particulièrement précieuse lorsque la contrefaçon génère un préjudice commercial immédiat notamment lors de lancements de produits ou de périodes commerciales clés.
L’action au fond devant le Tribunal judiciaire
La France a désigné des tribunaux judiciaires spécialement compétents pour traiter les litiges en propriété intellectuelle. Le Tribunal judiciaire de Paris est la juridiction de référence pour la grande majorité des affaires de contrefaçon de marque, notamment pour les marques françaises, européennes (EUIPO) et internationales.
L’action au fond vise à obtenir :
- la constatation officielle de la contrefaçon,
- l’interdiction définitive des actes contrefaisants,
- la saisie et la destruction des objets contrefaisants,
- la publication du jugement dans la presse aux frais du contrefacteur
- l’indemnisation du préjudice subi.
Le retrait douanier
Pour les contrefaçons physiques de produits importés, l’entreprise titulaire d’une marque enregistrée peut déposer une demande d’intervention auprès des douanes. Ce dispositif permet de retenir les marchandises arguées de contrefaçon à la frontière, avant même leur mise en circulation sur le marché.
Jurisprudence récente en matière de contrefaçon
La Cour de cassation est revenue sur les droits et limites de la communication portant sur une mesure de saisie-contrefaçon (Cass. com., 15 octobre 2025, n°24-11.150). Elle a rappelé que les pièces obtenues lors d’une saisie-contrefaçon sont soumises à des règles strictes de communication, afin de préserver les droits de la défense du prétendu contrefacteur.
Marques renommées et parasitisme
Le tribunal de Marseille a jugé qu’une boutique de décoration à Saint-Tropez ne pouvait se dénommer L’ATELIER 55, au regard de la renommée de la marque LE CLUB 55. Cette décision illustre la protection étendue dont bénéficient les marques renommées, même en dehors de leur secteur d’activité principal.
Pourquoi choisir DE BAECQUE BELLEC pour défendre votre marque ?
Le cabinet DE BAECQUE BELLEC est reconnu comme l’un des meilleurs cabinets français en droit des marques par IP Stars et Leaders League / DÉCIDEURS. Notre approche repose sur quatre piliers : réactivité, expertise sectorielle, dimension internationale et vision globale.
- Nous intervenons en urgence, notamment pour les procédures de saisie-contrefaçon qui nécessitent d’agir dans des délais très courts.
- Notre pratique couvre les secteurs de la mode, du luxe, des médias, du vin (AOP/IGP), des nouvelles technologies et du marché de l’art. Tous sont des secteurs particulièrement exposés à la contrefaçon.
- Grâce à notre réseau international de correspondants, nous gérons les contrefaçons transfrontalières et coordonnons les actions devant l’EUIPO, les offices nationaux de marques à l’étranger et les juridictions internationales.
Conseil en dépôt et surveillance de marques, gestion de portefeuilles de marques, négociation de licences et de cessions : nous intervenons en amont pour éviter la contrefaçon autant qu’en aval pour la sanctionner.
Contacter Stéphane Bellec
Questions fréquentes sur la contrefaçon de marque
Qu'est-ce que la contrefaçon de marque ?
Quelle est la différence entre contrefaçon et concurrence déloyale ?
Faut-il avoir déposé sa marque à l'INPI pour agir en contrefaçon ?
Que faire en cas de contrefaçon de marque ?
Peut-on agir contre une contrefaçon à l'étranger ?
