2 Déc 2024 Stéphane Bellec

Tout savoir sur la procédure d’enregistrement chinoise d’une marque

Enregistrer une marque en Chine reste une source de complexité pour la plupart des entreprises occidentales. Pour y parvenir, il faut changer de paradigme et commencer à réfléchir comme l’Office des marques chinois. Cet Office a fait d’énormes progrès mais certains processus de fond et de forme sont à respecter à la lettre. Voici quelques clés sur la procédure d’enregistrement d’une marque chinoise.

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Les accords internationaux impactant la procédure d’enregistrement chinoise

Les accords ADPIC (Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle) imposent quelques principes aux pays membres de l’OMC (Organisation mondiale du commerce) :

publication avant ou peu après l’enregistrement de la marque,
procédure d’enregistrement effectuée dans un délai raisonnable,
procédures équitables, sans complexité ou coûts inutiles.

Le droit des marques chinois respecte les principes énoncés ci-dessus. Toutefois, en entrant dans le détail, des difficultés surgissent encore.

Conseils pour réussir son enregistrement de marque en Chine

Déposer une marque pour chaque classe

Si les produits de l’entreprise couvrent plusieurs classes de produits et de services, vous avez sans doute l’habitude d’effectuer un dépôt unique multiclasses. En général, le coût des classes supplémentaires est dégressif.

En Chine, le dépôt multiclasses est possible depuis 2014. Toutefois, il sera préférable pour le même coût d’effectuer un dépôt pour chaque classe.

En effet, la cession de la marque chinoise est possible uniquement dans sa totalité. Vous ne pouvez céder une marque pour une seule classe.

Autre spécificité de la classification chinoise, la présence de sous-classes. L’Office chinois considère similaires tous les produits d’une même sous-classe. Cette appréciation va à l’encontre des tribunaux chinois qui exigent d’apprécier la similarité des produits au regard de plusieurs critères comme la fonction, l’utilité, la matière première, etc.

Toutefois, l’Office assouplit sa position pour la classe 25 (vêtements) divisée en 13 sous-classes. De nombreux procès ont fini par convaincre l’Office de se montrer moins rigide face aux dépôts frauduleux à l’encontre des marques de mode…

Attention aux dépôts par des personnes physiques chinoises !

Jusqu’à présent, le dépôt de marque chinoise par une personne physique chinoise est très limité. Seuls les représentants de familles industrielles ou commerciales ou les associés de sociétés peuvent procéder au dépôt.

Toutefois, l’Office des marques envisage d’accepter plus largement les dépôts de marques par les personnes physiques, dans le cadre du développement de l’innovation et de l‘entreprenariat.

Décrire vos produits selon la classification chinoise

Autre spécificité, l’Office des marques chinois accepte un libellé de produits parfaitement conforme à celui de sa classification. A défaut, l’Office adressera une notification de modification du libellé. Aussi, pour gagner du temps, il est préférable de proposer immédiatement un libellé acceptable.

Seules les dépôts de marque internationale désignant la Chine peuvent présenter un libellé différent, que l’Office accepte alors conformément aux règles de l’Arrangement de Madrid.

Se montrer vigilant sur les délais d’enregistrement

La durée moyenne d’examen d’une demande d’enregistrement de marque chinoise est de quatre mois. Ainsi, quatre mois après le dépôt, la marque est publiée.

Or, en droit chinois, la protection commence à compter de l’enregistrement de la marque et non pas de son dépôt. Le délai d’examen impacte donc la durée de protection.

La marque enregistrée est protégée pour 10 ans et la demande de renouvellement doit intervenir dans les 6 mois précédant cette échéance. Un délai de grâce de 6 mois est mis en place, conformément aux accords ADPIC. Notez que le renouvellement s’effectue sans avoir à prouver un quelconque usage.

Enfin, terminons sur un point clé de la procédure : en cas de rejet de votre marque, vous disposez de 15 jours seulement pour former un recours contre la décision de l’Office. Une fois le recours déposé, vous avez six mois pour argumenter. Le tribunal rend une décision dans les neuf mois (avec un délai supplémentaire de trois mois).

Notre cabinet d’avocats en propriété intellectuelle gère les portefeuilles de marques de nombreuses entreprises, en France comme à l’international. Nous disposons d’un réseau de partenaires dans chaque pays, y compris en Chine pour faciliter la protection de vos marques en caractères chinois comme en latin.

Stéphane Bellec avocat propriété intellectuelle