La procédure d’opposition devant l’INPI : retour sur les fondamentaux
Si vous considérez que le dépôt d’une marque française (ou une marque internationale visant la France) porte atteinte à vos droits, il convient de faire opposition à son enregistrement. Si vous recevez une notification d’opposition à votre marque, il convient de réfléchir à une stratégie de réponse en fonction des arguments et droits en présence. Découvrez toutes les étapes de la procédure d’opposition en France.
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Les droits antérieurs qu’il est possible d’invoquer sont nombreux. Particulièrement, la réforme de 2019 a étendu les fondements possibles d’une opposition, qui peuvent notamment être :
- une marque française déposée,
- une marque de l’Union européenne,
- une marque notoire (non déposée mais connue),
- une marque de renommée,
- un nom d’une collectivité territoriale,
- un nom de domaine,
- une AOC, une AOP, une IGP, une IG, ou encore une indication géographique.
Il est désormais possible, pour un même titulaire, d’invoquer plusieurs droits au soutien d’une même opposition.
La première étape : l’opposition à former auprès de l’INPI
La demande d’opposition doit avoir lieu impérativement via la plateforme de l’INPI dans les deux mois suivant la publication de la marque contestée. C’est une procédure administrative et écrite, entièrement dématérialisée.
Il convient de rassembler les pièces de votre dossier. Outre la copie de la publication de la marque contestée et la justification du paiement de la redevance pour l’opposition, ces pièces dépendent du droit antérieur invoqué. Il conviendra, avec l’assistance d’un avocat si vous le souhaitez, d’élaborer l’exposé des moyens visant à démontrer l’atteinte à votre droit antérieur.
Pour ce faire, il convient de se concentrer sur deux points essentiels permettant d’apprécier le risque de confusion :
- La comparaison des produits et services: il convient de prendre en considération tous les facteurs pertinents afin d’apprécier l’identité ou la similitude des produits et services concernés. Parmi ces facteurs, leur nature, leur méthode d’utilisation, la clientèle, s’ils sont en concurrence ou s’ils sont complémentaires, les canaux de distribution Concrètement, même si le libellé de certains produits ou services ne sont pas identiques, le risque de confusion peut être caractérisé à partir de ces éléments.
- La comparaison des signes: il convient d’indiquer s’ils sont similaires ou identiques, les points de ressemblances entre les deux signes et développer le risque de confusion dans l’esprit du public. Les similitudes peuvent être alternativement ou cumulativement visuelles, phonétiques et conceptuelles.
Ces éléments permettent de mettre en évidence le risque de confusion entre l’élément fondant votre droit antérieur et la marque déposée.
L’appréciation du risque de confusion s’articule en outre avec :
- La perception des marques par le public de référence, soit le consommateur moyen ou averti selon les produits et services en question ;
- L’interdépendanceentre la comparaison des produits et services et celles des signes. Concrètement, des signes présentant un faible degré de similitude pour des produits et services identiques pourront caractériser le risque de confusion. Il en est de même pour des produits et services présentant un faible degré de proximité, si les signes des deux marques sont identiques ou très proches.
Si l’INPI considère que la demande est recevable, le déposant est notifié de l’opposition à l’encontre de sa demande de marque.
La deuxième étape de la procédure d’opposition : les échanges contradictoires
Le déposant peut, pendant un délai de deux mois, présenter ses observations en réponse à l’opposition. Ces observations peuvent notamment porter sur la recevabilité de l’opposition, la comparaison des produits et services, la comparaison des signes et l’appréciation globale du risque de confusion.
À ce stade, il est indispensable pour le déposant de la nouvelle marque d’apprécier les arguments et risques en présence et de considérer les motifs de l’opposition afin d’y répondre.
Si l’opposition est formée sur une marque, il est possible lors des premières observations pour le déposant de demander des preuves de l’usage sérieux de votre marque, si elle est enregistrée depuis plus de cinq ans. Si l’opposant ne les fourni pas dans un délai d’un mois ou que ces éléments laissent apparaître que la marque n’est pas exploitée pour les produits ou services servant de fondement à l’opposition, il risque une action en déchéance de sa marque.
Il est stratégique pour cette raison de constituer des preuves d’usages au cours de la vie de votre marque, ces éléments pouvant être utilement produits lors d’une procédure contentieuse ou non-contentieuse.
La durée de la phase d’instruction de l’opposition dépend du nombre d’échanges entre les parties. L’opposant peut, à tout moment de la procédure, « renoncer à un ou plusieurs droits antérieurs ou circonscrire la portée de sa demande à certains produits ou services invoqués ou visés » (R. 712-16-1 CPI). Les parties peuvent conjointement demander une suspension de la procédure afin de négocier et de tenter de parvenir à un accord. Si les parties y parviennent, la demande d’opposition est retirée ou limitée aux points n’ayant pas fait l’objet d’un accord.
Dans la pratique, il est fréquent que les avocats négocient des accords de coexistence, limitant notamment l’usage de la marque à certains produits ou services, ou modifiant les libellés de la marque.
À défaut d’accord, à l’issue des échanges contradictoires, la phase d’instruction prend fin et l’INPI doit statuer sur l’opposition dans un délai de trois mois.
La troisième étape de la procédure d’opposition : la décision de l’INPI
L’INPI statue en considérant l’ensemble des observations écrites et orales présentées par les parties.
Selon qu’elle soit reconnue totalement ou partiellement justifiée, ou qu’elle soit rejetée, l’opposition peut aboutir à :
- Un rejet de la demande de marque contestée ;
- Un enregistrement partiel ou total de la marque contestée.
La quatrième étape : la publication et les éventuels recours
Si la demande d’enregistrement de la nouvelle marque est rejetée par l’INPI, la décision statuant sur l’opposition est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI).
Il est possible d’exercer un recours contre les décisions du directeur général de l’INPI devant la Cour d’appel dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision. À compter de l’acte de recours, le délai est ensuite de trois mois pour remettre des conclusions au greffe.
Il est obligatoire pour cette procédure de constituer avocat.
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