Comment protéger la dénomination des collectivités territoriales ?

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Comment protéger la dénomination des collectivités territoriales ? La notoriété d’un territoire entraîne un dynamisme commercial qui peut se traduire par des dépôts de marques comportant le nom du territoire en question. Depuis plusieurs années, les collectivités territoriales se battent pour améliorer la protection et la défense de leurs noms. La protection et la défense des dénominations des territoires s’améliorent grâce à plusieurs moyens notamment le système d’alerte et l’ouverture des oppositions. Le droit des marques a connu en 2020 sa plus grande réforme depuis trente ans. Elle complète notamment la procédure d’opposition à l’enregistrement d’une marque aux collectivités territoriales.  […]


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Action en déchéance de marques : arrêté relatif aux frais

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Action en déchéance de marques : arrêté relatif aux frais La réforme du droit des marques est en vigueur depuis près d’un an. Les premières décisions ont déjà été rendues alors que le décret relatif aux frais n’était pas encore publié. En effet, la partie perdante peut être condamnée désormais au remboursement des frais engagés par l’autre partie dans le cadre d’une action en déchéance de marques ou d’une action administrative en nullité de marques.  Le cabinet a déjà évoqué les principales modalités de la réforme du droit des marques entrée en vigueur le 1er avril 2020, notamment concernant les […]


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Contrefaçon par imitation : la traduction d’une marque

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Contrefaçon par imitation : la traduction d’une marque Dans un contexte de mondialisation, la création d’une marque se conçoit dans plusieurs langues. La contrefaçon par imitation d’une marque par sa traduction est une atteinte souvent reconnue. En l’espèce, les marques BLUECAR et AUTO BLEUE s’affrontent autour des questions de caractère distinctif, de validité et de contrefaçon. La cour d’appel de Paris a tranché le 15 septembre 2020. Une conclusion s’impose : la conduite des recherches d’antériorités par des spécialistes du droit des marques est une nécessité. Elle permet d’évaluer les risques notamment en cas de traduction d’une marque. Validité d’une […]


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Faut-il traduire les pièces soumises au tribunal ?

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Faut-il traduire les pièces soumises au tribunal ? Cette question pratique revient de manière récurrente dans les litiges liés à des droits de propriété intellectuelle. En particulier, dans les actions en déchéance de marques, les preuves d’exploitation ou les contrats de licence sont souvent rédigés dans une autre langue. Notre cabinet d’avocat fait le point sur l’obligation de traduction des pièces et sur la célèbre ordonnance de Villers-Cotterets de 1539 ! Obligation de traduction : des textes anciens L’article 111 de l’ordonnance de Villers-Cotterêts d’août 1539 dispose : “Et pour ce que telles choses sont souvent advenues sur l’intelligence des […]


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Nom de domaine abandonné : attention aux risques

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Nom de domaine abandonné : attention aux risques Dans le vaste secteur des risques cyber, les directions juridiques et cabinets d’avocats ne sont pas épargnés. Alors d’un cabinet d’avocats américain s’est récemment vu réclamer 42 millions de dollars, d’autres pratiques moins connues que le rançongiciel se révèlent tout aussi dangereuses. C’est le cas des noms de domaine abandonnés, qui peuvent devenir des portes d’entrées pour les hackers aguerris. Réalisons un tour d’horizon des risques et des bonnes pratiques en matière de Propriété Intellectuelle et de cybersécurité.    Nom de domaine et emailing, le risque de l’abandon Lors de la fusion […]


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COVID-19 : les délais pour vos marques sont à nouveau reportés

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COVID-19 : les délais pour vos marques sont à nouveau reportés La pandémie de coronavirus ou COVID-19 se poursuit et contraint l’administration à prendre des mesures exceptionnelles. En droit des marques, une nouvelle ordonnance prolonge les délais pour agir sur votre portefeuille de marques. COVID-19 et report des délais pour les marques françaises L’ordonnance N°2020-306 du 25 mars 2020 prévoyait le report de toutes les échéances intervenant entre le 12 mars et un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Nous avions déjà exposé les mesures exceptionnelles propres aux marques françaises dans un précédent article. Nous avons également évoqué […]


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Comment s’opposer à l’enregistrement d’une marque depuis la réforme 2020 ?

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Comment s’opposer à l’enregistrement d’une marque depuis la réforme 2020 ? Le droit des marques a connu en 2020 sa plus grande réforme depuis 30 ans ! En matière de défense des marques, l’élargissement des droits antérieurs ouvre des possibilités accrues d’opposition à l’enregistrement d’une marque. Comment s’opposer à l’enregistrement d’une marque qui porte atteinte à vos droits ? Faisons le point sur la réforme 2020.    Réforme du droit des marques L’ordonnance N°2019-1169 du 13 novembre 2019 prise en application de la loi PACTE du  22 mai 2019 transpose la Directive européenne du 16 décembre 2015 dite “Paquet Marques”. […]


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