Forclusion par tolérance : les conséquences d’une coexistence prolongée entre deux signes
L’affaire oppose la société titulaire de la marque française bien connue PETRUS pour désigner des vins, à une société exploitant un restaurant et un bar sous le même nom. La société du restaurant est titulaire de marques françaises et de l’Union européenne PETRUS pour des services de restauration et de bar (classe 43). La société […]
Quel est le délai de prescription pour agir en contrefaçon de marque ?
Le délai de prescription de l’action en contrefaçon de marque est de cinq ans. Ce délai court à compter du jour où le titulaire de la marque a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant d’exercer l’action. Ce délai a été fixé par la loi PACTE n° 2019-486 du 22 mai 2019, […]
Marques trompeuses et ancienneté alléguée : une nouvelle précision de la CJUE dans l’affaire Fauré Le Page
La question du caractère trompeur d’une marque a déjà donné lieu des décisions concernant la possibilité, pour une société, de se prévaloir d’un savoir-faire ancien issue d’une exploitation antérieure. Comme nous l’avions soulevé, la simple cession d’une marque ne permet pas au cessionnaire de se prévaloir de l’ancienneté de la marque exploitée et de son […]
Dépôt frauduleux de marque par un associé éconduit de l’entreprise !
Les dossiers de dépôt frauduleux de marques cachent souvent des litiges plus complexes. L’affaire portée devant la cour d’appel de Douai illustre parfaitement cela. En phase de création d’une société, un associé dépose plusieurs marques mais refuse ensuite de les restituer à l’entreprise, qui l’a entretemps écarté du projet. La cour retient le dépôt frauduleux. […]
Surveillance des marques : comment protéger efficacement votre portefeuille ?
Dans le paysage concurrentiel actuel, déposer une marque auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) ne constitue que la première étape de la protection de vos actifs immatériels. La surveillance active de vos marques s’avère indispensable pour préserver efficacement vos droits et anticiper les atteintes potentielles. Ce guide complet, destiné aux entreprises et […]
Signaler une contrefaçon de marque sur Instagram et Facebook : comment et pourquoi agir
La contrefaçon de marque n’épargne pas les réseaux sociaux. Il est fréquent de constater qu’un tiers utilise indûment un logo, un nom commercial, des visuels ou un nom d’utilisateur identique ou similaire à une marque antérieure. Ces usages sont souvent identifiés lors de la surveillance de marque mise en place par le Cabinet DE BAECQUE […]
Pourquoi surveiller vos marques ? Une illustration avec Canada Goose
La protection d’un portefeuille de marques nécessite des enregistrements réfléchis quant à l’étendue géographique et la couverture des produits et services exploités. Hélas, c’est insuffisant. Une surveillance étroite des dépôts de marques par des concurrents permet d’agir sans tarder notamment par le biais d’opposition. Faute d’action rapide, vos actions deviennent irrecevables : c’est la forclusion […]
La renommée du TOUR DE FRANCE enfin reconnue !
La saga judiciaire du TOUR DE FRANCE a commencé il y a quelques années déjà. La marque tente en effet de combattre les marques de tiers composées de « tour de France + autre terme » devant les juridictions françaises et les offices de marques français et européen. Presque à chaque fois, la marque n’y parvenait pas. Mais […]
AQUARELLE – Usage de la marque d’autrui comme mot-clé dans une annonce GOOGLE ADS
AQUARELLE – Usage de la marque d’autrui comme mot-clé dans une annonce GOOGLE ADS L’usage de la marque d’autrui comme Adwords n’est pas nécessairement contrefaisant. La Cour de cassation s’est prononcée sur l’utilisation par un tiers de la marque d’un concurrent à titre de mot-clé et dans le code source de son site Internet (Cass. […]
Marque notoire : une reconnaissance difficile
Marque notoire : une reconnaissance difficile Il existe une voie exceptionnelle pour s’opposer à l’enregistrement d’une marque sur la base d’une marque non déposée : la marque notoire, à ne pas confondre avec la marque de renommée. Alors que la marque de renommée est une marque déposée ou enregistrée, permettant à son titulaire de l’invoquer au soutien d’une […]