Les antériorités à une marque : vérification en amont d’un dépôt, surveillance en aval
Une décision du 7 avril 2022 de la Cour d’appel de Paris (RG n° 22/02032) vient rappeler les conditions dans lesquelles un nom commercial antérieur peut valablement fonder une opposition à l’encontre d’un dépôt de marque ultérieur.
©serikbaib- stock.adobe.com
Les antériorités opposables à une marque
Dans le cadre d’une procédure d’opposition auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété industrielle), les antériorités sont les éléments invoqués par le titulaire d’un ou plusieurs droits antérieurs pour s’opposer à l’enregistrement d’une marque ultérieure.
Par conséquent, il convient en amont d’un dépôt de marque d’effectuer une recherche d’antériorités, non seulement au regard des marques antérieures, mais également des autres droits.
Ainsi, constituent également des antériorités, s’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public :
- une marque antérieure jouissant d’une renommée ;
- une dénomination ou une raison sociale ;
- un nom commercial, une enseigne ou un nom de domaine, dont la portée n’est pas seulement locale ;
- une indication géographique enregistrée ;
- le nom, l’image ou la renommée d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale, ou le nom d’une entité publique. (Art 711-3 Code de la propriété intellectuelle)
Outre le ou les droits invoqués au soutien de l’opposition, il convient naturellement de prendre en compte :
- la comparaison phonétique, visuelle et conceptuelle entre les signes ;
- la comparaison entre les produits et/ou services en cause ;
- le risque de confusion compte-tenu du public pertinent.
La décision statuant sur l’opposition prend en compte l’ensemble de ces éléments.
Dans son arrêt, la Cour d’appel a précisé les éléments particulièrement pertinents pour fonder son opposition sur un nom commercial antérieur.
Focus sur le nom commercial antérieur
Afin que le nom commercial antérieur soit opposable, l’entreprise doit avoir fait un usage de ce nom dans la vie des affaires et il doit bénéficier d’une portée qui n’est pas seulement locale. A ce titre, la Cour précise que “seules les dimensions géographique et économique sont à prendre en considération, à savoir le territoire sur lequel le nom commercial est utilisé, la durée pendant laquelle ce nom commercial a rempli sa fonction dans la vie des affaires, ainsi que l’intensité de son usage et le cercle des destinataires parmi lesquels le signe en cause est devenu distinctif”.
Il convient en conséquence de produire des éléments justifiant que le nom commercial est utilisé dans la vie des affaires. Il est pertinent de justifier cet usage par le biais de factures, articles de presse, campagnes de communication, bons de commandes ou tout autre élément démontrant également que le nom commercial a une portée qui n’est pas seulement locale et que son rayonnement atteint un cercle large de destinataires.
En l’espèce, une société fondait son opposition contre la demande d’enregistrement de marque “ET NOUS” sur le nom commercial antérieur “PUBLICIS ET NOUS”. La Cour d’appel a accueilli favorablement la demande d’opposition.
D’une part, elle a considéré qu’il ressortait des éléments produits que le nom commercial antérieur faisait l’objet d’un usage constant depuis 2009 dans la vie des affaires, et qu’il avait une portée nationale. D’autre part, elle a considéré que les signes étaient similaires, que les services en cause étaient similaires ou identiques, créant ainsi un risque de confusion pour le public entre le nom commercial et la demande d’enregistrement de marque.
Il convient donc :
- pour un déposant de marques, d’être bien conseillé afin d’anticiper les risques d’opposition,
- pour un titulaire de droits antérieurs, de surveiller les dépôts de marques afin de réagir rapidement en cas d’atteinte à vos droits.
Tél. + 33 (0) 1 53 29 90 00
