Marque notoire : une reconnaissance difficile
Marque notoire : une reconnaissance difficile Il existe une voie exceptionnelle pour s’opposer à l’enregistrement d’une marque sur la base d’une marque non déposée : la marque notoire, à ne pas confondre avec la marque de renommée. Alors que la marque de renommée est une marque déposée ou enregistrée, permettant à son titulaire de l’invoquer au soutien d’une action indépendamment du fait que les produits ou les services soient similaires, la marque notoire n’est pas une marque déposée. La marque notoire constitue une marque opposable à titre de droit antérieur, comme la marque enregistrée, et peut être invoquée au soutien d’une opposition ou d’une […]
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La procédure d’opposition devant l’INPI : retour sur les fondamentaux
La procédure d’opposition devant l’INPI : retour sur les fondamentaux Si vous considérez que le dépôt d’une marque française (ou une marque internationale visant la France) porte atteinte à vos droits, il convient de faire opposition à son enregistrement. Si vous recevez une notification d’opposition à votre marque, il convient de réfléchir à une stratégie de réponse en fonction des arguments et droits en présence. Découvrez toutes les étapes de la procédure d’opposition en France. Les droits antérieurs qu’il est possible d’invoquer sont nombreux. Particulièrement, la réforme de 2019 a étendu les fondements possibles d’une opposition, qui peuvent notamment être : une marque française déposée, une […]
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Contrefaçon dans le métavers : victoire d’Hermès dans l’affaire des NFT MetaBirkin
Contrefaçon dans le métavers : victoire d’Hermès dans l’affaire des NFT MetaBirkin Affaire MetaBirkin : Hermès vient de remporter son procès contre Mason Rothschild aux États-Unis. Il s’agit de la première décision rendue en matière de contrefaçon de marque par des NFTs (non fongible tokens) dans le métavers. Pour rappel, fin 2021, Mason Rothschild lance une ligne de 100 NFTs « MetaBirkin », associés à des images numériques, reproduisant le sac de la maison Hermès, paré de fausse fourrure. Hermès assigne alors l’artiste en contrefaçon, dilution de sa marque, et cybersquatting, devant le Tribunal fédéral de New York. Argumentation d’Hermès au soutien de […]
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Appréciation de la similitude entre deux marques figuratives composées d’idéogrammes : attention au public pertinent
Appréciation de la similitude entre deux marques figuratives composées d’idéogrammes : attention au public pertinent Un arrêt récent de la Cour d’appel de Paris (27 janvier 2023 / n° 21/18978) revient sur l’appréciation de la similitude entre deux marques figuratives composées d’idéogrammes chinois. Elle rappelle que cette appréciation se fait sur la base de l’impression d’ensemble produite par les marques et par rapport au public pertinent. En l’espèce, les deux idéogrammes composant la marque antérieure sont repris dans la marque contestée, et deux autres idéogrammes y sont ajoutés. Le titulaire de la marque antérieure forme une opposition, considérant que ces marques, […]
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La responsabilité des plateformes du fait de l’usage de signes contrefaisants: Louboutin / Amazon
La responsabilité des plateformes de marché en ligne du fait de l’usage de signes contrefaisants : l’arrêt Louboutin c. Amazon (CJUE, 22 décembre 2022, C-148/21 et C-184-21) À l’occasion d’une affaire récente, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) se prononce sur l’usage d’un signe identique à une marque protégée, pour l’offre à la vente de produits sur une place de marché. Elle procède pour la première fois à une distinction, selon que cet usage soit réalisé par les clients de la plateforme, ou par l’exploitant de celle-ci. La CJUE se détache finalement de sa jurisprudence antérieure en retenant que […]
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La renommée d’une marque ne bénéficie pas d’une portée infinie
La renommée d’une marque ne bénéficie pas d’une portée infinie Le tribunal de l’Union européenne (TUE) rappelle quelques principes fondamentaux relatifs à la renommée d’une marque. Pour déterminer si l’atteinte à une marque renommée est caractérisée, le tribunal rappelle qu’il convient de chercher le lien susceptible d’être établi entre les deux marques. C’est l’occasion de rappeler que l’article 8 paragraphe 5 du RMUE (Règlement sur la marque de l’UE) pose des conditions cumulatives. Puma, une marque à la renommée incontestée Une société allemande dépose la Marque de l’Union Européenne PUMA pour désigner différents produits de la classe 11, notamment les […]
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La délimitation géographique du Sud de la France, une question politique et commerciale
La délimitation géographique du Sud de la France, une question politique et commerciale L’imaginaire est parfois fort : un vin “Sud de France”, c’est la promesse du chant des cigales et de la chaleur du soleil. Certains hommes politiques ont bien compris l’intérêt de tirer profit de mots qui font rêver, en France comme à l’international. Les organismes chargés de la protection des indications géographiques manquent parfois de poésie. Selon eux, le Sud de la France ne correspond pas à une aire géographique suffisamment précise. L’histoire de la marque de vin “Sud de France” En 2006, Georges Frêche, alors président […]
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La reproduction de marques dans les œuvres picturales
La reproduction de marques dans les œuvres picturales Une marque est un signe au service des entreprises commerciales visant à distinguer leurs produits et services de ceux des concurrents. Dès le début du XIXe siècle, des peintres se sont emparés de ces symboles mercantiles pour les intégrer à leur œuvre. Du statut de simples signes, distinctifs, d’un lieu ou d’un groupe social contribuant au réalisme de l’œuvre, les marques sont aussi devenues des sujets d’inspiration à part entière. La licéité de la reproduction de marques dans les oeuvres picturales pose question. L’œuvre d’Andy Warhol, « Campbell’s Soup Cans », créée en 1962 et […]
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Les marques de Banksy : première victoire devant l’EUIPO
Banksy : première victoire devant l’EUIPO Depuis 2014, la société en charge des intérêts de l’artiste de street art Banksy dépose des marques de l’Union européenne (MUE) reproduisant certaines des œuvres de l’artiste pour tenter de se défendre contre des exploitations contrefaisantes. L’anonymat ne lui permet en effet pas d’agir sur le terrain du droit d’auteur pour défendre ses droits, puisqu’il devrait révéler son identité pour être formellement identifié comme auteur des œuvres. Un précédent article revenait sur l’annulation d’un dépôt de marque de Banksy pour mauvaise foi. L’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle) a considéré notamment que […]
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Titulaire de marque, soyez vigilant face aux escroqueries
Titulaire de marque, soyez vigilant face aux escroqueries Les escrocs ont souvent de l’imagination. Depuis de nombreuses années, les titulaires de marques reçoivent des courriers sollicitant le paiement de taxes fictives. Certains courriers sont assez ressemblants avec ceux d’organismes officiels. Les tribunaux prononcent parfois des condamnations pour fraude. Encore faut-il pouvoir rapporter la preuve indispensable. Il est sans aucun doute plus sécurisant de faire appel à un avocat en propriété intellectuelle pour la gestion de votre portefeuille de marques. Quelle escroquerie pour le titulaire de marque ? Des sociétés basées à l’étranger fleurissent sous des noms porteurs tels que “EIPS […]
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