Lutter contre les mauvais payeurs dans les ventes aux enchères
Lutter contre les mauvais payeurs dans les ventes aux enchères Le droit de la vente aux enchères comporte des dispositions spécifiques pour lutter contre les mauvais payeurs. La folle enchère permet de remettre le bien en vente pour limiter l’impayé. Une décision récente ordonne, en plus, le paiement rapide du préjudice par une procédure en référé-provision. L’opérateur de ventes volontaires est lié contractuellement au vendeur, et responsable à son égard du versement du prix de vente. Ainsi, lorsque des lots se retrouvent impayés par l’acquéreur, leurs intérêts convergent vers une même finalité : être payé ! (Tribunal judiciaire de Paris, Service […]
La privatisation d’une œuvre tombée dans le domaine public : la renaissance du « Vitruve »
La privatisation d’une œuvre tombée dans le domaine public : la renaissance du « Vitruve » Une décision italienne fait renaître un monopole d’exploitation sur le « Vitruve » au profit de la Gallerie dell’Accademia. Elle présente des similitudes avec la situation française et témoigne de l’émergence d’un mouvement de « reprivatisation » des œuvres tombées dans le domaine public. Entre 2009 et 2021, la société Ravensburger commercialise un puzzle reproduisant le célèbre dessin « Homme de Vitruve » de Léonard de Vinci. Le dessin est conservé par le célèbre musée vénitien, la Gallerie dell’Accademia. En 2022, L’Accademia et le ministère de la culture italien, saisissent la justice. […]
La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans le marché de l’art s’intensifie
La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dans le marché de l’art s’intensifie La Commission nationale des sanctions vient de frapper fort en sanctionnant, pour la première fois, deux galeries d’art, pour non-respect de leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (LCB-FT). Ordonner leur publication judicaire ressemble à une mise en garde du marché. Interdictions temporaires d’exercer l’activité de commerce d’œuvres d’art, avec sursis, amendes de 3.000 à 30.000 euros, publications judiciaires des décisions… Ces deux affaires démontrent la lassitude des autorités face au laxisme du marché […]
Quel est le cadre contractuel d’une relation artiste galerie ?
Quel est le cadre contractuel d’une relation artiste galerie ? Les intérêts de la galerie et de l’artiste qu’elle représente sont intrinsèquement liés : la montée de la cote de l’artiste est l’intérêt des deux. Un arrêt de la Cour d’appel de Paris du 16 janvier 2024 revient sur les conditions permettant de qualifier le contrat entre un artiste et une galerie en « mandat d’intérêt commun », ainsi que les conséquences d’une telle qualification en cas de rupture du contrat. Des binômes emblématiques tels que Marc Chagall et Aimé Maeght, Pablo Picasso et Daniel-Henry Kahnweiler, Pierre-Auguste Renoir et Paul Durand-Ruel… témoignent de collaborations […]
Faut-il détruire une œuvre contrefaisante ? Les sanctions de la contrefaçon à l’épreuve du marché de l’art
Faut-il détruire une œuvre contrefaisante ? Les sanctions de la contrefaçon à l’épreuve du marché de l’art Le marché de l’art doit être protégé contre la circulation d’œuvres contrefaisantes, notamment en assurant leur retrait définitif de la vente. La destruction de ces œuvres demeure la garantie qu’elles ne réapparaissent jamais sur le marché. Mais cette sanction n’est pas automatique. Des sanctions alternatives sont possibles. C’est ainsi le cas de l’apposition d’une mention indélébile et apparente sur l’œuvre, indiquant son défaut d’authenticité. Cette demi-mesure, récemment ordonnée, ne paraît toutefois pas optimale. Les sanctions légales de la contrefaçon La prolifération de faux […]
Étiquettes : Contrefaçon
Un expert doit-il consulter un spécialiste pour conforter une attribution ? L’affaire du « Bénédicité » de Chardin
Un expert doit-il consulter un spécialiste pour conforter une attribution ? L’affaire du « Bénédicité » de Chardin Quelles sont les pratiques du marché anglais ? Une récente décision statue sur le niveau de diligences attendu des marchands d’art et experts pour attribuer une toile. Elle précise aussi qu’un professionnel n’est pas nécessairement tenu de consulter le spécialiste d’un artiste. Les aristocrates anglais conservent de formidables collections. En l’occurrence, les propriétaires d’un tableau, donné à Chardin, intitulé « Le Bénédicité », acheté par leur ancêtre dès 1751, mandatent un marchand d’art et expert reconnu en maîtres anciens, monsieur Simon Dickinson, afin de le vendre. En 2014, […]
Étiquettes : expertise
Les consommateurs disposent-ils d’un droit de rétractation sur les foires d’art ?
Les consommateurs disposent-ils d’un droit de rétractation sur les foires d’art ? Alors que Paris+ se termine, l’ouverture de FAB Paris est imminente. Les foires et les salons sont des pièces maîtresses du marché de l’art : tout y est conçu pour convaincre les collectionneurs d’acheter vite. Un arrêt récent éclaire la question de l’application du droit de la consommation à de tels achats. Les collectionneurs, qui sont également des consommateurs, peuvent-ils faire valoir un droit de rétractation ? Le droit français dispense les foires du droit de rétractation Le champ d’application du droit de rétractation varie selon que l’on qualifie […]
Les œuvres d’art au service de la mode
Les œuvres d’art au service de la mode Les collaborations entre les artistes et l’univers de la mode sont une véritable tendance. La haute couture s’inspire, voire s’empare des œuvres d’art. Elles sont une source d’inspiration inépuisable pour les créateurs de mode mais la frontière est parfois poreuse entre l’inspiration et l’appropriation. Yves Saint Laurent et Mondrian, Versace et Andy Warhol, Louis Vuitton et Jeff Koons… L’art et la mode gravitent l’un autour de l’autre. C’est d’autant plus vrai que les artistes peuvent désormais prendre la place des directeurs artistiques – Pharrell Williams chez Louis Vuitton, et les grandes marques créer […]
Vente d’objet d’art et prescription : interview d’Olivier de Baecque
Vente d’objet d’art et prescription : interview d’Olivier de Baecque Olivier de Baecque, associé du Cabinet, est intervenu dans l’émission Art & Marché du média B Smart, pour évoquer les ventes d’œuvres d’art et les règles de prescription. Les points clés de l’interview Le propriétaire dispose d’un délai glissant de 5 ans pour agir en justice, à compter de la découverte d’un vice du consentement (erreur sur l’authentification). Un second délai de 20 ans court à compter de la vente. En revanche, l’action en responsabilité civile à l’encontre du commissaire-priseur (désormais commissaire de justice) s’éteint après 5 ans. Le plus […]
Relation artiste-éditeur : les contours juridiques de l’édition de sculptures
Relation artiste-éditeur : les contours juridiques de l’édition de sculptures Les galeries et les éditeurs ont des obligations de transparence à l’égard des artistes et de leurs ayants droit. Les éditions de sculptures et cessions de droits d’auteur doivent être strictement formalisées. Un arrêt de la cour d’appel de Paris du 29 mars 2023 le souligne. Les faits méritent d’être détaillés. Une galerie acquiert trois sculptures en marbre de l’artiste brésilienne Luiza Miller. Elle conclut ensuite un contrat avec l’artiste, l’autorisant à faire exécuter par un fondeur au maximum douze exemplaires en bronze de chacune de ces trois œuvres. En contrepartie, […]
