Comment donner une date certaine aux créations protégées par le droit d’auteur ?
Comment donner une date certaine aux créations protégées par le droit d’auteur ? La modernisation de l’enveloppe Soleau donne l’occasion de revenir sur les différents moyens de donner une date certaine à des créations. La protection d’une création par le droit d’auteur intervient sans formalisme, dès le premier jour. Lors d’une action en justice, en attaque ou en défense, la question de la date de création devient cruciale. Déposer une enveloppe SOLEAU à l’INPI Une enveloppe papier… L’enveloppe Soleau est un dépôt géré par l’INPI (institut national de la propriété industrielle). Initialement, elle prend la forme d’une double enveloppe spéciale. […]
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Un artiste peut-il reproduire l’œuvre d’un autre ?
Un artiste peut-il reproduire l’œuvre d’un autre ? L’inspiration est une source de la création artistique et un vecteur de son évolution, elle ne saurait être empêchée. A contrario, la copie constitue une contrefaçon. Mais quelle est la frontière entre les deux ? Un peintre peut-il incorporer l’œuvre d’un autre artiste dans ses tableaux ? La liberté artistique peut-elle justifier les atteintes portées au droit d’auteur ? De nouvelles décisions répondent à ces interrogations par des solutions différentes selon les pays. De tout temps les artistes se sont nourris de leurs prédécesseurs. Racine de la tragédie antique, La Fontaine des fables d’Esope, les peintres […]
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Comment apprécier l’erreur d’un professionnel, lors de l’acquisition d’une œuvre d’art ?
Comment apprécier l’erreur d’un professionnel, lors de l’acquisition d’une œuvre d’art ? Le spécialiste ou expert en art n’est pas à l’abri de commettre une erreur lors de ses acquisitions. Or, cette erreur peut déterminer l’achat d’une œuvre, à laquelle il attribuerait des qualités qui n’existent pas en réalité. L’erreur d’un acheteur sur les qualités essentielles d’une œuvre d’art, telle que son authenticité, constitue un vice du consentement susceptible d’emporter la nullité de la vente. A cette fin, il est exigé que l’erreur ait été déterminante du consentement. Autrement dit, sans cette représentation erronée de la réalité, l’acheteur n’aurait pas acheté […]
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Les marques de Banksy : première victoire devant l’EUIPO
Banksy : première victoire devant l’EUIPO Depuis 2014, la société en charge des intérêts de l’artiste de street art Banksy dépose des marques de l’Union européenne (MUE) reproduisant certaines des œuvres de l’artiste pour tenter de se défendre contre des exploitations contrefaisantes. L’anonymat ne lui permet en effet pas d’agir sur le terrain du droit d’auteur pour défendre ses droits, puisqu’il devrait révéler son identité pour être formellement identifié comme auteur des œuvres. Un précédent article revenait sur l’annulation d’un dépôt de marque de Banksy pour mauvaise foi. L’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle) a considéré notamment que […]
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Décrire l’originalité d’une oeuvre, une nécessité en droit d’auteur
Décrire l’originalité d’une oeuvre, une nécessité en droit d’auteur Le droit d’auteur protège les œuvres originales. Pour lutter efficacement contre la reproduction d’une œuvre, il convient de décrire précisément son originalité et de caractériser l’empreinte de la personnalité de l’auteur. La cour d’appel de Paris, dans sa décision du 16 septembre 2022, précise que cette originalité s’apprécie de manière globale, par la combinaison des éléments caractéristiques du fait de leur agencement particulier. Ce litige autour de suspensions mérite un éclairage. L’originalité, critère essentiel en droit d’auteur L’article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que “l’auteur d’une œuvre […]
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Marque renommée : l’emblème des Rolling Stones assimilée au groupe de rock
Marque renommée figurative : l’emblème des Rolling Stones assimilée au groupe de rock Le logo en forme de bouche rouge tirant la langue du groupe Rolling Stones se retrouve examiné par le tribunal judiciaire de Paris. Dans une décision du 25 février 2021, le tribunal admet que ce logo est une marque renommée sur le territoire de l’Union Européenne. Des badges portant une version modifiée du logo avec un drapeau breton constituent donc une atteinte à la marque renommée et une contrefaçon des droits d’auteur sur ce dessin. Le tribunal judiciaire associe la renommée de la marque figurative à celle […]
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Attention aux photos utilisées sur les sites e-commerce
Attention aux photographies utilisées sur un site ecommerce Dans une affaire classique de contrefaçon de modèles de bijoux, le tribunal judiciaire de Lyon réaffirme l’interdiction d’utiliser les photographies de produits sans autorisation. La société défenderesse est condamnée pour contrefaçon de modèle, contrefaçon de droit d’auteur sur les photographies et concurrence déloyale. La contrefaçon de modèle Une femme a déposé deux modèles de bracelets, qu’elle exploitait via une société aujourd’hui disparue. Elle constate la vente en ligne sur un site de e-commerce et sur la marketplace rueducommerce.com de modèles identiques aux siens, accompagnés de ses propres photographies. Elle réalise un constat d’huissier, […]
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Réseaux sociaux, respect de la vie privée et preuve
Réseaux sociaux, respect de la vie privée et preuve La Cour de cassation tranche les conflits entre plusieurs droits fondamentaux : le respect à la vie privée d’un salarié et le droit à la preuve. Le conflit naît d’un post privé Facebook d’une salariée dévoilant la prochaine collection d’une marque de mode. Plus largement, cette décision importante pose les principes de base en matière de réseaux sociaux, de respect de la vie privée et de proportionnalité. Les publications restreintes sur les réseaux sociaux relèvent de la vie privée Une salariée de la société Petit Bateau publie, en mode privé, […]
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DROITS ET PRIVILEGES DES AUTEURS DANS LE CADRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
Droits et privilèges des auteurs dans le cadre des procédures collectives Il est pour le moment difficile d’évaluer précisément l’impact financier de la crise sanitaire consécutive à la pandémie de Covid-19, sur les auteurs, littéraires, musiciens et plasticiens. Toutefois, il est évident que la mise en berne des activités culturelles et la fermeture de certains lieux publics (cinémas, théâtres, expositions et foires d’art ainsi que la prudence des spectateurs et des acheteurs), fragilise le monde de la culture et les auteurs en particulier. Corrélativement, les artistes et acteurs de la création, dont les revenus dépendent presque exclusivement des ventes ainsi […]
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