Nouvelle procédure pour l’enveloppe Soleau !
La modernisation de l’enveloppe Soleau en avril 2024 mérite l’attention des artistes et des auteurs. Elle permet d’obtenir simplement une date certaine à une création protégeable par le droit d’auteur. Si elle n’est pas indispensable, l’enveloppe Soleau est un moyen de preuve souvent utile devant les tribunaux.
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Mise en place du nouveau portail e-Soleau
Avril 2024, l’INPI poursuit sa modernisation ! Il n’est plus possible de déposer une enveloppe dans son format papier. Le portail e-Soleau, créé dès 2016, innove avec plus de services.
Le décret n°2023-166 du 7 mars 2023 a initié la modernisation de l’enveloppe Soleau. Petit à petit, elle devient un véritable outil probatoire dématérialisé.
Les nouvelles dispositions étaient ainsi applicables depuis le 1er avril 2023 mais une période transitoire d’un an est prévue pour faire parvenir à l’INPI les enveloppes papier en circulation. Le temps de la double enveloppe papier est révolu.
La décision n°2024-265 du directeur général de l’INPI fixe au 8 avril 2024 l’entrée en vigueur du nouveau portail.
Les nouveautés de l’enveloppe Soleau 2024
En premier lieu, la protection pourra atteindre 20 ans, par périodes de 5 ans, contre 10 ans actuellement.
La deuxième nouveauté tient au nombre de fichiers (100 fichiers au lieu de 3) et à la capacité de stockage (2 Go au lieu de 300 Mo). Le titulaire décide si l’INPI conserve les fichiers ou non. L’INPI accepte les fichiers dès lors qu’aucun virus n’est détecté.
Troisième nouveauté : la possibilité de céder une enveloppe Soleau à un nouveau titulaire. Ceci sera particulièrement utile lors des cessions d’entreprises ou de la mise en société d’œuvres. Désormais, toute personne morale bénéficie d’une vision transverse des dépôts effectués, afin de faciliter la gestion.
L’entiercement constitue la dernière nouveauté remarquable de l’enveloppe Soleau 2024. L’INPI s’engage ainsi à restituer les documents à un tiers désigné lors du dépôt à l’expiration d’un délai, en cas de faillite ou d’incapacité du déposant. Cette convention d’entiercement est simple et rapide. Le titulaire peut modifier par la suite les documents visés.
L’enveloppe Soleau offre une fiabilité pour un coût faible. Sa force probante est reconnue par les tribunaux. Pour protéger vos œuvres, il existe des alternatives à l’enveloppe Soleau comme :
- l’envoi d’un courrier à soi-même
- le dépôt auprès d’un commissaire de justice.
Pour donner une date certaine aux créations protégeables, consultez un avocat en droit d’auteur. Notre cabinet étudie avec vous les solutions adéquates pour assurer la meilleure protection à vos œuvres.
Stéphane Bellec, associé
Avocat Propriété Intellectuelle
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Tél. + 33 (0) 1 53 29 90 00
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