Réseaux sociaux, respect de la vie privée et preuve

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Réseaux sociaux, respect de la vie privée et preuve La Cour de cassation tranche les conflits entre plusieurs droits fondamentaux : le respect à la vie privée d’un salarié et le droit à la preuve. Le conflit naît d’un post privé Facebook d’une salariée dévoilant la prochaine collection d’une marque de mode. Plus largement, cette décision importante pose les principes de base en matière de réseaux sociaux, de respect de la vie privée et de proportionnalité.    Les publications restreintes sur les réseaux sociaux relèvent de la vie privée Une salariée de la société Petit Bateau publie, en mode privé, […]


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Faut-il traduire les pièces soumises au tribunal ?

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Faut-il traduire les pièces soumises au tribunal ? Cette question pratique revient de manière récurrente dans les litiges liés à des droits de propriété intellectuelle. En particulier, dans les actions en déchéance de marques, les preuves d’exploitation ou les contrats de licence sont souvent rédigés dans une autre langue. Notre cabinet d’avocat fait le point sur l’obligation de traduction des pièces et sur la célèbre ordonnance de Villers-Cotterets de 1539 ! Obligation de traduction : des textes anciens L’article 111 de l’ordonnance de Villers-Cotterêts d’août 1539 dispose : “Et pour ce que telles choses sont souvent advenues sur l’intelligence des […]


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Une page Wikipedia constitue-t-elle une preuve ?

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Une page Wikipedia constitue-t-elle une preuve ? L’encyclopédie collaborative en ligne a-t-elle une valeur probatoire ? Plus précisément, en droit des marques, peut-on utiliser une page Wikipédia pour prouver l’usage d’une marque ? Dans de nombreux dossiers, des pages Wikipedia sont soumises à titre de preuve. Toutefois, la jurisprudence française et européenne est unanime pour rejeter le caractère probatoire d’un tel contenu.    WIKIPEDIA, une encyclopédie collaborative Créé en 2001, le site wikipédia connaît une croissance fulgurante pour atteindre aujourd’hui plus de deux millions d’articles en français et six millions en anglais. Ce volume et le nombres de liens internes […]


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Contrefaçon de modèle : validité du constat d’achat

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Contrefaçon de modèle : validité du constat d’achat CONTREFACON DE MODELE – Pour prouver la contrefaçon, le constat d’huissier reste le moyen le plus sûr, à condition d’être vigilant sur les modalités de sa réalisation. Ainsi, la cour d’appel de Paris a décidé que l’achat réalisé par un stagiaire du cabinet d’avocats de la société requérante ne garantissait pas l’indépendance nécessaire. Elle prononce la nullité du constat d’huissier pour violation du principe de loyauté dans l’administration de la preuve.   Prouver la contrefaçon de modèle La société DIOR attaque la société ZARA en contrefaçon de droits d’auteur et de modèles […]


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