Inopposabilité d’une cession de marque à défaut d’inscription au RNM La Cour de cassation conforte l’interprétation des juges du fond, au sujet d’un article du Code commerce. L’ordonnance du 15 septembre 2021 a heureusement mis fin aux doutes qui pouvaient exister. La sanction du défaut d’inscription au RNM est bien l’inopposabilité aux tiers et non la nullité de la cession de marques. Des cessions de marque en cascade Suite à la liquidation judiciaire d’une société, les actifs de son fonds de commerce sont cédés à une seconde société, laquelle réalise un apport partiel d’actifs au profit d’une troisième société nouvellement créée. […]