Une cession de marque à titre gratuit obéit aux règles de la donation ! La cour d’appel de Paris a récemment confirmé une décision concernant la cession de marques. Cet arrêt important prévoit qu’une cession de marque à titre gratuit obéit aux règles spécifiques de la donation. Toutefois, la cour semble avoir quelques doutes sur la sincérité de l’opération, ce qui pourrait justifier une telle sévérité. Une première décision étonnante assimilant la cession à titre gratuit de marque à une donation Nous avons déjà évoqué cette affaire lors de la première instance. La cession à titre gratuit d’une marque est […]