IGP et marque : deux fondements de protection distincts et complémentaires La cour d’appel de Rennes s’intéresse aux galettes de blé noir. L’exclusion d’un membre de l’association de défense d’une IGP ne suffit pas à lui interdire tout usage d’une marque. Le dépôt d’une marque et la protection d’une indication géographique de provenance (IGP) relèvent de deux fondements de protection distincts et autonomes. La cour d’appel de Rennes (27 septembre 2022, 21/06317) se prononce sur la contrefaçon de la marque BLE NOIR TRADITION BRETAGNE GWINIZH DU BREIZ. La protection de l’IGP BLE NOIR TRADITION BRETAGNE L’association BLE NOIR TRADITION BRETAGNE […]

Étiquettes : IGP, Indication géographique, Nullité de la marque, Stratégie de marque