Le règlement européen relatif à la protection des IGPIA enfin adopté ! Le règlement (UE) 2023-2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels (IGPIA) a été adopté le 18 octobre 2023. Il crée un système unique de protection pour ces produits dans tout le territoire de l’Union européenne (UE). Publié au Journal officiel le 27 octobre dernier, le texte entrera pleinement en application en décembre 2025. Il s’apparente à la protection déjà accordée en France par la loi Hamon de 2014. Les objectifs du règlement IGPIA Depuis novembre 2020, des discussions au niveau européen […]

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