Règlement européen IGPIA : approbation du Parlement
La protection des indications géographiques illustre toute la difficulté à mettre d’accord les 27 pays européens. Le projet de règlement européen relatif à l’entregistrement, la protection et le contrôle des indications géographiques visant des produits artisanaux et industriels (IGPIA) avance.
Un long chemin vers l’adoption d’un règlement européen IGPIA
Commission, Parlement et Conseil avaient trouvé un accord sur un texte en mai dernier. Plusieurs années de discussions précèdent cet accord entre les professionnels du secteur, les députés européens et les régions concernées.
Le parlement européen a donc approuvé le projet de règlement le 12 septembre 2023. Ce vote devrait permettre l’adoption finale du règlement dans les prochaines semaines. Rappelons que les mesures entreront en vigueur 20 jours après la publication au Journal officiel et dans un maximum de 2 ans pour être pleinement effectives. La protection des IGPIA devrait donc évoluer d’ici l’automne 2025.
L’objectif est d’harmoniser les pratiques et les règles, tout en apportant une protection aux produits locaux renommés non alimentaires. Citons par exemple la dentelle de Calais ou la verrerie de Murano. Le symbole de l’Union européenne pour les IGP sera utilisable pour les IGPIA sur l’étiquetage, la publicité et les éléments de communication.
Les Etats membres auront un an pour informer la Commission européenne et l’EUIPO des indications géographiques protégées au niveau national pour lesquelles ils souhaitent également une protection et un enregistrement européens. Pour mémoire, les IGPIA bénéficient d’une protection en France depuis loi Hamon du 17 mars 2014. La porcelaine de Limoges ou le savon de Marseille sont ainsi protégés au niveau national.
Les principales mesures du projet de règlement européen
La procédure d’enregistrement
La procédure d’enregistrement se déroule en 2 phases :
- une phase nationale : les États membres peuvent convenir de nommer une autorité compétente pour plusieurs pays ou demander à la commission une exemption de phase nationale.
- une phase européenne sous l’égide de la future division des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels au sein de l’EUIPO (Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle).
L’opposition
- au niveau national : de manière classique, après l’examen national de la demande, celle-ci fait l’objet d’une publication. Elle ouvre un délai d’opposition de 2 mois. Toute personne, établie ou résidant dans l’État membre chargé de la phase nationale, peut former opposition si elle a un intérêt légitime. La procédure d’opposition est également ouverte aux résidents d’un État européen dont est originaire le produit en cause.
- au niveau européen : la procédure d’opposition s’ouvre pour 3 mois à compter de la date de publication de la demande d’enregistrement et les opposants nationaux sont exclus.
En cas d’exemption de procédure nationale, toute personne ayant un intérêt légitime peut former opposition auprès de l’EUIPO.
Après l’enregistrement d’une IGPIA
Utilisation de l’indication géographique dans un produit
Si l’IGPIA désigne une partie d’un produit, elle ne peut servir dans la désignation commerciale de ce produit. Toutefois, une exception existe : le titulaire de l’enregistrement de l’IGPIA a donné son consentement.
Protection étendue au monde numérique
Toute information circulant au sein de l’UE qui enfreint le règlement européenne relatif à l’IGPIA sera considérée comme du contenu illicite au sens du Digital Services Act.
