La portée nationale d’un nom de domaine comme antériorité d’une marque
Un nom de domaine est susceptible d’empêcher l’enregistrement d’une marque postérieure s’il bénéficie d’un rayonnement national. Une nouvelle illustration avec l’affaire KAPTIZ dans laquelle la cour d’appel d’Aix-en-Provence rejette la nullité de la marque postérieure.
Conditions de l’antériorité d’un nom de domaine
L’article L 711-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit l’annulation d’une marque portant atteinte à un nom de domaine selon les mêmes modalités qu’un nom commercial ou qu’une enseigne, à savoir :
- le nom de domaine bénéficie d’une portée qui n’est pas seulement locale ;
- il existe un risque de confusion dans l’esprit du public.
La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans sa décision du 25 septembre 2024, approuve le rejet de la demande de nullité par le Directeur de l’INPI.
En effet, un nom de domaine est un signe d’usage, un moyen de désigner un site internet et non pas un droit de propriété intellectuelle en soi. Sa portée doit être appréciée tant dans sa dimension géographique qu’économique. Ainsi, le nom doit être effectivement utilisé d’une manière suffisamment significative dans la vie des affaires. Cela suppose une mise en contact concrète avec la clientèle et une commercialisation effective des produits et services concernés.
Or, en l’espèce, le nom de domaine kapix.fr désigne bien un site internet exploité antérieurement au dépôt de la marque KAPTIZ contestée. Ce site renvoie bien à des services informatiques similaires aux produits et services des classes 9 et 42 de la marque. Ces points ne sont hélas pas suffisants pour obtenir la nullité de la marque.
Comment prouver le rayonnement national d’un nom de domaine ?
L’enregistrement d’un nom de domaine en .fr peut avoir une portée nationale, admettent les juges. Il est en effet accessible et exploité dans toute la France, en langue française.
Toutefois, son propriétaire doit réussir à prouver le caractère effectif de cette portée nationale, antérieurement au dépôt contesté. La seule preuve de la mise en ligne d’un site internet est largement insuffisante.
En l’espèce, le demandeur n’apporte aucune preuve :
- pas d’existence de transaction,
- pas de document comptable, devis ou facture, sur le territoire,
- pas de mesure de l’audience du site,
- pas de données relatives au téléchargement des produits et services proposés.
Les juges attendent que l’usage du nom de domaine soit significatif dans la vie des affaires pour devenir apte à indiquer l’origine commerciale d’une entreprise, aux yeux du public. La portée de cet usage s’apprécie sur le plan économique au regard de la durée, de l’intensité, de la cible et de la diffusion du signe en cause (CJUE, Anheuser-Bush/OHMI, 29 mars 2011).
Avant d’agir en nullité à l’encontre d’une marque, vérifiez que vous êtes en mesure de prouver un usage national de votre nom de domaine, s’il sert d’antériorité, sur le plan géographique comme économique. Le Cabinet De Baecque Bellec vous accompagne et estime vos chances de succès dans les procédures relatives aux marques, en montant à vos côtés des dossiers complets.
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