Covid-19, un juste motif de non-usage d’une marque ?
Covid-19, un juste motif de non-usage d’une marque ? Toute marque enregistrée doit être exploitée pour les produits et services revendiqués. A défaut d’usage sérieux pendant 5 ans, le titulaire de la marque s’expose à une action en déchéance, à la demande de tout tiers qu’il dispose ou non d’un intérêt à agir. Depuis avril […]
Comment protéger la dénomination des collectivités territoriales ?
Comment protéger la dénomination des collectivités territoriales ? La notoriété d’un territoire entraîne un dynamisme commercial qui peut se traduire par des dépôts de marques comportant le nom du territoire en question. Depuis plusieurs années, les collectivités territoriales se battent pour améliorer la protection et la défense de leurs noms. La protection et la défense […]
Action en déchéance de marques : arrêté relatif aux frais
La réforme du droit des marques est en vigueur depuis près d’un an. Les premières décisions ont déjà été rendues alors que le décret relatif aux frais n’était pas encore publié. En effet, la partie perdante peut être condamnée désormais au remboursement des frais engagés par l’autre partie dans le cadre d’une action en déchéance […]
Comment s’opposer à l’enregistrement d’une marque depuis la réforme 2020 ?
Comment s’opposer à l’enregistrement d’une marque depuis la réforme 2020 ? Le droit des marques a connu en 2020 sa plus grande réforme depuis 30 ans ! En matière de défense des marques, l’élargissement des droits antérieurs ouvre des possibilités accrues d’opposition à l’enregistrement d’une marque. Comment s’opposer à l’enregistrement d’une marque qui porte atteinte […]
Nullité de marques : nouvelle action administrative
Nullité de marques : nouvelle action administrative DROIT DES MARQUES – L’INPI a mis en place comme prévu le 1er avril 2020 la nouvelle procédure administrative de nullité de marques, en dépit de l’épidémie de COVID-19. Cette action en nullité se veut plus rapide, plus efficace et moins onéreuse. L’INPI a précisé les modalités de […]
Déchéance de marques : la nouvelle procédure administrative
Déchéance de marques : la nouvelle procédure administrative DROIT DES MARQUES – En dépit de l’épidémie de COVID-19, l’INPI a mis en place comme prévu le 1er avril 2020 la nouvelle procédure administrative de déchéance de marques. Cette action en déchéance se veut plus rapide, plus efficace et moins onéreuse. L’INPI a précisé les modalités […]
Droit des marques : la réforme de la prescription
Droit des marques : la réforme de la prescription DROIT DES MARQUES – La prescription des contentieux en droit des marques a fait l’objet d’une réforme depuis un an, avec l’adoption de deux textes successifs. Réalisons un tour d’horizon des principaux points à retenir sur la prescription des actions en annulation de marques et sur […]
Déposer son nom commercial comme marque : l’exemple COTE SUSHI
Déposer son nom commercial comme marque : l’exemple COTE SUSHI DROIT DES MARQUES – Une décision récente de la cour d’appel de Paris illustre l’intérêt de déposer un nom commercial ou une enseigne à titre de marque. En effet, en cas de conflit et de risque de confusion entre ces signes, la marque prévaut. La […]
Droit des marques 2020 : quelles nouveautés ?
SUJET : DROIT DES MARQUES – L’ordonnance du 13 novembre 2019 modifiant le Code de la propriété intellectuelle introduit plusieurs nouveautés au printemps 2020. De nouveaux tarifs seront appliqués par l’INPI. Des procédures administratives en déchéance et en nullité, plus rapides que les procédures judiciaires, sont également prévues. Découvrons les nouveautés du droit des marques […]
Réforme du droit des marques 2020 : la nouvelle action en déchéance devant l’INPI
Réforme du droit des marques 2020 : la nouvelle action en déchéance devant l’INPI SUJET : DROIT DES MARQUES – Plusieurs textes européens réforment le droit des marques. Leur transposition est opérée en France par l’ordonnance du 13 novembre 2019 modifiant le Code de la propriété intellectuelle. La déchéance d’une marque est désormais possible par […]