Usage de marque dans le sport : le sponsor n’est pas un licencié
Usage de marque dans le sport : le sponsor n’est pas un licencié La Cour de cassation s’est intéressée à l’usage de marque dans le domaine sportif. L’utilisation d’une marque dans le cadre d’un contrat de sponsoring ne constitue pas en soi un usage sérieux mais un instrument publicitaire. Une décision importante pour tous les propriétaires de portefeuilles de marques. S’intéresser à l’usage de marque avant d’agir en contrefaçon La marque l’ÉQUIPE est déposée par les sociétés l’EQUIPE et INTRA-PRESSE notamment en classe 41 pour les services d’« Éducation ; formation ; divertissement ; activités sportives et culturelles ». Le […]
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Cession des contrats de marque après un redressement ou une liquidation judiciaire
Cession des contrats de marque après un redressement ou une liquidation judiciaire Les règles en matière de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire sont les mêmes en matière de cession des contrats de marque que celles relatives à la cession du fonds de commerce. Ainsi, la cession du fonds de commerce n’emporte pas cession des contrats conclus par la société. La cession des contrats a alors pour but d’assurer le maintien des activités susceptibles d’exploitation autonome, et donc des marques qui y sont attachées, et d’apurer le passif. Les articles L 642-1 et suivants du Code de commerce encadrent cette […]
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Sort d’une licence de marque dans une entreprise en difficulté
Sort d’une licence de marque dans une entreprise en difficulté De nombreuses entreprises développent leur activité grâce à une licence de marque. Quand l’entreprise connaît des difficultés financières, que devient ce contrat ? Tour d’horison du maintien des relations contractuelles pour les entreprises placées sous sauvegarde de justice et redressement judiciaire. Le principe de la continuité des contrats en cours Les articles L 622-13 et suivants du Code de commerce posent un ensemble de règles imposant un principe d’ordre public : le maintien des relations contractuelles des entreprises en difficulté. Toute clause contraire est ainsi réputée nulle. Si tel n’était […]
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