Nom de domaine anonyme : comment agir ?
Nom de domaine anonyme : comment agir ? La protection des noms de domaine est au cœur d’une stratégie de propriété intellectuelle réussie. Dépôt de noms de domaine pour une nouvelle marque, surveillance, action contre l’usurpation de noms proches. La réglementation des noms de domaine évolue en France (Afnic) comme à l’international (ICANN). Sous l’impulsion du RGPD (règlement général sur la protection des données), les personnes physiques bénéficient d’un droit à l’anonymisation lors de l’enregistrement d’un nom de domaine. Comment est-il possible de revendiquer des droits antérieurs ou de demander un transfert de noms de domaine ? Qu’est-ce que l’anonymisation […]
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ARIPO : tout savoir sur le dépôt de marque en Afrique
ARIPO : tout savoir sur le dépôt de marque en Afrique L’Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO) est une organisation intergouvernementale regroupant 22 pays africains. Son objectif est de faciliter la coopération dans le domaine de la propriété intellectuelle notamment par la mise en commun de ressources financières et humaines. Découvrons cet organisme et son intérêt en matière de dépôt de marque en Afrique. Quels sont les pays membres de l’ARIPO ? Basée au Zimbabwe, l’ARIPO existe depuis 1976, suite à la signature de l’Accord de Lusaka. A ce jour, elle regroupe 22 pays : Botswana Cap Vert […]
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Cession à titre gratuit de droits d’auteur assimilée à une donation : une affaire de marionnettes
Une cession à titre gratuit de droits d’auteur est assimilée à une donation : une affaire de marionnettes Une nouvelle fois, les juges assimilent une cession à titre gratuit de droits de propriété intellectuelle à une donation. Par conséquent, les parties doivent s’attacher au respect du formalisme prévu pour ce mode de transmission. Pour éviter cela, elles peuvent prévoir une contrepartie immédiate et non symbolique. Cette solution est similaire à celle reconnue en droit des marques. Les droits d’auteur sur les marionnettes Deux marionnettistes professionnels créent des œuvres qu’ils protègent par un dépôt à la société des auteurs et compositeurs […]
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La portée nationale d’un nom de domaine comme antériorité d’une marque
La portée nationale d’un nom de domaine comme antériorité d’une marque Un nom de domaine est susceptible d’empêcher l’enregistrement d’une marque postérieure s’il bénéficie d’un rayonnement national. Une nouvelle illustration avec l’affaire KAPTIZ dans laquelle la cour d’appel d’Aix-en-Provence rejette la nullité de la marque postérieure. Conditions de l’antériorité d’un nom de domaine L’article L 711-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit l’annulation d’une marque portant atteinte à un nom de domaine selon les mêmes modalités qu’un nom commercial ou qu’une enseigne, à savoir : le nom de domaine bénéficie d’une portée qui n’est pas seulement locale ; il […]
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MONSTER, une décision surprenante ?
MONSTER, une décision surprenante ? Les décisions du Tribunal de l’Union européenne (TUE) se suivent mais ne se ressemblent pas. Récemment, l’arrêt relatif à la marque MONSTER, une boisson énergisante, peut laisser perplexe. En effet, la similarité des signes en présence ne semblait guère évidente et le tribunal fait appel à la notoriété pour justifier cette décision. Une similitude des signes ? Une marque semi-figurative INSOMNIA ENERGY est enregistrée dans l’Union européenne. Le titulaire de la marque MONSTER ENERGY assigne le propriétaire en nullité de la marque. La division d’annulation rejette cette demande, faute de similarité entre les signes de […]
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Similarité des marques de vin : l’intérêt d’une recherche d’antériorités
Similarité des marques de vin : l’intérêt d’une recherche d’antériorités S’intéresser aux décisions de justice et d’opposition permet d’évoquer la similarité des marques dans le secteur particulier du vin. Surtout, c’est l’occasion de rappeler la nécessité d’une recherche d’antériorités large. En effet, une simple recherche à l’identique s’avère insuffisante… dans le vin comme dans tout secteur d’activité ! Appréciation de la similarité des marques de vin On sait que la similarité des signes en présence s’établit en comparant l’impression visuelle, phonétique et conceptuelle. Si ces similitudes conduisent à un risque de confusion dans l’esprit du public, la seconde demande d’enregistrement […]
Tout savoir sur la procédure d’enregistrement chinoise d’une marque
Tout savoir sur la procédure d’enregistrement chinoise d’une marque Enregistrer une marque en Chine reste une source de complexité pour la plupart des entreprises occidentales. Pour y parvenir, il faut changer de paradigme et commencer à réfléchir comme l’Office des marques chinois. Cet Office a fait d’énormes progrès mais certains processus de fond et de forme sont à respecter à la lettre. Voici quelques clés sur la procédure d’enregistrement d’une marque chinoise. Les accords internationaux impactant la procédure d’enregistrement chinoise Les accords ADPIC (Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle) imposent quelques principes aux pays membres de l’OMC […]
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Diversification de la mode et droit des marques : un casse-tête et une insécurité juridique !
Diversification de la mode et droit des marques : un casse-tête et une insécurité juridique ! Les vêtements sont-ils des produits similaires à des parfums, bijoux, montres ou lunettes ? C’est un point crucial dans la gestion du portefeuille de marques de nombreuses entreprises. Le secteur de la mode se diversifie, au-delà des seuls vêtements, c’est une réalité. Qu’en est-il de l’appréciation de cette diversification en droit des marques ? L’INPI et la cour d’appel de Paris hésitent et adoptent des positions différentes…Une clarification prochaine de la Cour de cassation serait bienvenue. INPI et cour d’appel de Paris en […]
Toute personne peut agir en déchéance de marque !
Toute personne peut agir en déchéance de marque ! La Cour d’appel de Paris vient de rappeler un point de procédure intéressant. L’action en déchéance de marque devant le directeur général de l’INPI ne nécessite aucune preuve d’un intérêt à agir. Une différence fondamentale avec l’action judiciaire. Dans une stratégie de libération de marque, un titulaire aura donc tout intérêt à avancer masqué, via un prête-nom, pour obtenir une déchéance administrative. L’action en déchéance de marque L’article L 716-3 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que les demandes en déchéance de marque pour non-usage sont introduites devant le directeur […]
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Risque de confusion entre Tour de France et Tour de X ?
Risque de confusion entre Tour de France et Tour de X ? La marque TOUR DE FRANCE engage de nombreuses procédures en France comme en Europe. Le faible caractère distinctif de la marque est, une nouvelle fois, mis en avant dans une procédure d’opposition. Le Tribunal de l’Union européenne rejette l’atteinte à la renommée et tout risque de confusion entre les marques TOUR DE FRANCE et TOUR DE X. Une marque TOUR DE FRANCE et de nombreuses procédures La marque TOUR DE FRANCE est protégée depuis 1977 alors même que la première course cycliste remonte à 1903. L’enregistrement concerne notamment […]
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