Affaire Fauré Le Page : la Cour de cassation confirme la nullité des marques PARIS 1717

Dans son arrêt du 23 septembre 2026, la Cour de cassation tire les conséquences de l’arrêt Fauré Le Page rendu par la CJUE le 26 mars dernier. Elle confirme la nullité des marques « Fauré Le Page Paris 1717 » pour leur caractère trompeur (Cass. com., 23 sept. 2026, n° 22-11.499, FS-B). L’affaire est désormais close : une date de création au sein d’une marque, lorsqu’elle fait croire à un savoir-faire qui n’existe pas, peut entraîner la nullité du titre.

Une marque de nature à tromper le public

Compte tenu de la date des dépôts, le litige relève de l’ancien article L. 711-3, c) du Code de la propriété intellectuelle (CPI), qui interdisait l’adoption comme marque d’un signe de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service. Depuis l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, la même règle figure à l’article L. 711-2, 8° du CPI. 

Il faut distinguer deux sanctions :

• la nullité sanctionne un signe trompeur dès son dépôt. C’est le terrain de l’affaire Fauré Le Page et l’appréciation se fait à la date du dépôt ;
• la déchéance sanctionne une marque devenue trompeuse du fait de l’usage qu’en fait son titulaire, sur le fondement de l’article L. 714-6, b) du CPI.

Objet de la tromperie selon la CJUE

La question posée à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) tenait à l’objet de la tromperie. Le texte vise les caractéristiques des produits, et non l’histoire de l’entreprise. Une date fantaisiste ne suffit donc pas, en elle-même, à rendre une marque trompeuse.

La CJUE a jugé qu’une marque comportant un nombre perçu comme une année de création peut être trompeuse lorsque cette ancienneté évoque, auprès du public pertinent, un savoir-faire de longue date constituant un gage de qualité et de prestige pour les produits concernés, alors qu’un tel savoir-faire n’existe pas.

Dans le secteur du luxe, la qualité ne se limite pas aux caractéristiques matérielles du produit : elle comprend l’allure et l’image de prestige qui lui sont associées. La Cour de justice a renvoyé au juge national le soin d’apprécier concrètement la perception du public, en examinant la marque dans son ensemble, y compris le terme « Paris ».

La solution de la Cour de cassation

Appliquant cette solution, la Cour de cassation relève que les termes « Paris 1717 » amènent le public à croire à une continuité de l’activité de maroquinier depuis 1717 et à une transmission du savoir-faire de l’ancienne maison, alors que la société titulaire des marques, créée en 2009, n’avait pas poursuivi cette activité.

Elle en déduit l’existence d’une tromperie effective portant sur la qualité des articles de maroquinerie de luxe, le consommateur associant l’ancienneté revendiquée à un savoir-faire de longue date. La nullité des marques est donc définitive.

Conséquence pour vos marques

L’acquisition d’une marque historique doit s’accompagner d’un examen de chaque élément du signe : date, mention « depuis », « maison fondée en », référence géographique. 

En cas d’acquisition d’entreprise, un audit de portefeuille de marques permet d’identifier au préalable les signes exposés et le contrat de cession de marque peut prévoir la transmission effective du savoir-faire (archives, modèles, artisans) qui justifiera l’ancienneté revendiquée.

Le cabinet accompagne les titulaires et les repreneurs de marques dans l’audit, le dépôt et la défense de leurs signes en droit des marques.

Stéphane Bellec, associé 
Avocat Propriété Intellectuelle

Avec Zoé JOURDA, élève avocate

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