Tout savoir sur la procédure d’opposition de marque en Inde
La procédure d’opposition de marque en Inde permet de contester l’enregistrement d’une marque portant atteinte à des droits antérieurs. Cette procédure est encadrée par le Trade Mark Act de 1999 et les Trade Mark Rules de 2017. Elle se caractérise par un formalisme important et des délais stricts, dont le non-respect peut entraîner l’abandon automatique de l’opposition ou de la demande d’enregistrement de la marque.
La formation de l’opposition et la défense du déposant
En Inde, les demandes d’enregistrement de marques sont publiées chaque semaine au Journal officiel des marques. À compter de cette publication, toute personne dispose d’un délai de quatre mois pour former opposition auprès du Registre des marques, conformément à l’article 21(1) du Trade Mark Act de 1999.
Lorsque l’opposition est enregistrée, le Registre notifie une copie de l’avis d’opposition au déposant de la marque. Celui-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour transmettre une contre-déclaration exposant les arguments invoqués au soutien de sa demande d’enregistrement.
Le droit indien prévoit une sanction particulièrement stricte en cas d’inaction. En application de l’article 21(2) du Trade Mark Act, l’absence de contre-déclaration dans le délai imparti entraîne l’abandon automatique de la demande d’enregistrement.
Une procédure encadrée pour la production de preuves
Après réception de la contre-déclaration, l’opposant doit produire ses éléments de preuve dans un délai de deux mois, conformément à l’article 45 des Trade Mark Rules de 2017. Ces preuves sont généralement transmises sous forme d’affidavits. L’opposant peut également indiquer qu’il souhaite se fonder uniquement sur les faits exposés dans son avis d’opposition.
Là encore, le non-respect du délai entraîne des conséquences importantes : l’opposant est alors réputé avoir abandonné son opposition.
Le déposant bénéficie ensuite d’un nouveau délai de deux mois, à compter de la réception des copies de preuves de l’opposant, pour produire ses propres preuves à l’appui de la demande d’enregistrement ou informer le Registre qu’il entend se fonder sur les éléments déjà soumis dans sa contre-déclaration. Conformément à l’article 46(2) des Trade Mark Rules de 2017, l’absence de réponse dans le délai prévu entraîne l’abandon de la demande de marque.
Enfin, l’article 47 des Trade Mark Rules autorise l’opposant à produire des preuves complémentaires en réponse dans un délai d’un mois suivant la réception des éléments communiqués par le déposant.
L’issue de la procédure d’opposition de marque en Inde devant le registre indien des marques
Une fois la phase d’instruction terminée, le Registre convoque les parties à une audience afin qu’elles présentent leurs arguments.
Après examen des preuves et des observations des parties, le Registre rend une décision sur l’enregistrement de la marque. L’article 21(5) du Trade Mark Act prévoit que l’enregistrement peut être accepté, refusé ou assorti de limitations ou de conditions particulières.
Le déposant peut enfin contester cette décision en formant appel devant la Haute Cour dans les trois mois suivant la communication de l’ordonnance en vertu de l’article 91 du Trade Mark Act.
Notre cabinet d’avocats en marques accompagne les entreprises dans la gestion de leurs portefeuilles de marques en France et à l’international. Grâce à notre réseau de partenaires locaux, nous assistons nos clients dans les procédures d’opposition et de défense de leurs droits en Inde.
Stéphane Bellec, associé
Avocat Propriété Intellectuelle
Avec Lise TURBOULT, élève avocate
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