Fonds pour les PME : un nouveau soutien européen pour les Indications Géographiques Protégées (IGP) artisanales et industrielles
Le Fonds pour les PME (« SME Fund »), mis en place par la Commission européenne et l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), élargit en 2026 son dispositif de soutien aux droits de propriété intellectuelle avec la création d’un nouveau chèque dédié aux Indications Géographiques (IG) pour les produits artisanaux et industriels.
Ce nouveau dispositif vient compléter les aides déjà proposées pour les marques, dessins et modèles, brevets et obtentions végétales.
Un soutien pouvant atteindre 2 000 €
Le nouveau chèque permet de bénéficier d’un remboursement pouvant atteindre 50 % des coûts éligibles, dans la limite de 2 000 € par bénéficiaire, pour les IGP artisanales et industrielles (IGPIA).
Sont notamment susceptibles d’être pris en charge les coûts liés à la procédure d’enregistrement d’une Indication Géographique Protégée, notamment les taxes de dépôt au niveau national et européen, ainsi que certains frais liés à l’élaboration du cahier des charges nécessaire à l’enregistrement.
Cette aide concerne les Indications Géographiques (IG) destinées à protéger des produits artisanaux et industriels dont la qualité, la réputation ou les caractéristiques sont liées à leur origine géographique.
Qui peut bénéficier de cette aide ?
Le SME Fund est réservé aux petites et moyennes entreprises (PME) au sens du droit de l’Union européenne. Sont éligibles les entreprises établies dans l’Union européenne :
- dont l’effectif est inférieur à 250 personnes ;
- et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur à 50 millions d’euros ;
- ou dont le total de bilan annuel est inférieur à 43 millions d’euros.
Sont concernées les entités exerçant une activité économique, quelle que soit leur forme juridique : sociétés commerciales, entreprises artisanales ou individuelles, sociétés de personnes, associations exerçant une activité économique régulière, etc.
L’éligibilité peut être vérifiée au moyen du questionnaire en ligne de la Commission européenne dédié à la définition de la PME.
Quelle procédure ?
La demande du chèque dédié aux Indications Géographiques Protégées suit une procédure distincte de celle applicable aux autres chèques du SME Fund.
Le demandeur doit notamment transmettre à l’EUIPO :
- un formulaire de demande,
- une attestation de TVA,
- un certificat d’identification fiscale,
- un relevé d’identité bancaire.
Des documents complémentaires sont prévus lorsque la demande est effectuée par un groupement de producteurs sans personnalité juridique ou avec l’intervention d’un représentant externe.
Après approbation de la demande, l’EUIPO délivre le chèque. La décision intervient dans un délai pouvant aller jusqu’à 15 jours ouvrables. Le bénéficiaire dispose ensuite de six mois à compter de la notification de l’attribution pour activer le chèque et engager les dépenses éligibles.
Une fois les dépenses engagées et réglées, une demande unique de remboursement doit être adressée à l’EUIPO, accompagnée des justificatifs nécessaires. Le remboursement est ensuite effectué directement sur le compte bancaire du bénéficiaire, dans un délai annoncé d’un mois.
Stéphane Bellec, associé
Avocat Propriété Intellectuelle
Avec Zoé JOURDA, élève avocate
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