Modification des cahiers des charges des appellations d’origine : les précisions du Conseil d’État

Dans une décision du 30 décembre 2025 (n° 495017), le Conseil d’État apporte des précisions sur la procédure applicable à la modification des cahiers des charges des appellations d’origine, à l’occasion d’un litige relatif à l’AOC Mâcon.

Une procédure d’opposition écartée en cas de refus

Le Conseil d’État juge que l’INAO n’est pas tenu de mettre en œuvre la procédure nationale d’opposition lorsqu’il envisage de rejeter une demande de modification du cahier des charges, y compris lorsque cette modification présente un caractère majeur.

Cette procédure vise à permettre aux intéressés de faire valoir les motifs susceptibles de s’opposer à l’adoption d’une modification. Selon le Conseil d’État, elle n’a donc pas à être mise en œuvre lorsque l’INAO envisage un refus, le cahier des charges demeurant alors inchangé.

Une interprétation critiquable

Cette solution peut toutefois être discutée. L’article R. 641-20-1 du Code rural et de la pêche maritime ne semble en effet pas distinguer selon que l’INAO envisage d’accepter ou de rejeter la modification, mais selon l’importance de celle-ci : lorsque le comité national estime qu’une modification est majeure, celle-ci est soumise à une procédure nationale d’opposition.

L’interprétation retenue par le Conseil d’État conduit ainsi à faire dépendre la mise en œuvre de la procédure non plus du caractère majeur ou mineur de la modification, mais du sens de la décision envisagée par l’INAO. Cette lecture apparaît critiquable et laisse subsister un flou sur l’articulation entre le caractère majeur d’une modification et la décision finalement prise par l’INAO.

Qu’en retenir pour les acteurs des AOC ?

Pour les acteurs souhaitant faire évoluer un cahier des charges, la décision invite en premier lieu à qualifier précisément la modification envisagée et à en justifier le bien-fondé, notamment au regard des règles européennes et nationales applicables aux appellations d’origine. Le Conseil d’État confirme en effet que l’INAO peut apprécier la demande au regard de ces différentes exigences.

Surtout, la décision appelle à la vigilance sur la procédure d’opposition. Si une modification majeure est envisagée et que l’INAO entend l’autoriser, cette procédure demeure nécessaire. En revanche, lorsque l’INAO envisage de la refuser, le Conseil d’État considère qu’elle ne l’est pas.

Cette distinction, qui repose sur le sens de la décision envisagée plutôt que sur la seule importance de la modification, est susceptible de soulever des difficultés pratiques et laisse subsister un flou quant au champ d’application de la procédure d’opposition. Reste dès lors à voir si cette interprétation sera confirmée par la jurisprudence ou si, au contraire, le Conseil d’État sera amené à la préciser, voire à la corriger, à l’occasion d’un prochain contentieux. Une question à suivre pour les opérateurs souhaitant faire évoluer leur cahier des charges.

Stéphane Bellec, associé 
Avocat Propriété Intellectuelle

Avec Zoé JOURDA, élève avocate

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