Argentine : l’usage de la marque s’impose comme un enjeu stratégique pour les titulaires de droits
L’enregistrement d’une marque en Argentine ne suffit plus à lui assurer durablement une protection. Depuis la réforme de 2018, l’exploitation effective de la marque devient un élément central de la stratégie de protection. Le droit des marques en Argentine connaît une évolution importante qui rapproche son régime de celui observé dans de nombreuses autres juridictions. Sans remettre en cause le principe selon lequel le droit sur la marque naît de son enregistrement, la réforme introduite par le décret n° 27/2018 renforce considérablement le rôle de l’usage dans le maintien et l’étendue de la protection.
Pour les titulaires de marques en Argentine, cette évolution marque un changement de logique : l’enregistrement ne constitue plus, à lui seul, une garantie de pérennité du droit. Les titulaires doivent désormais être en mesure de démontrer que leurs marques sont effectivement exploitées.
Une déclaration d’usage désormais incontournable pour les marques argentines
La principale nouveauté réside dans l’instauration d’une déclaration d’usage, qui doit être déposée au cours de la cinquième année suivant l’enregistrement de la marque.
Cette formalité poursuit un double objectif :
- fiabiliser le registre argentin des marques ;
- lutter contre le maintien de titres qui ne correspondent plus à une exploitation réelle.
L’absence de déclaration n’entraîne pas automatiquement la disparition de la marque. En revanche, elle fait naître une présomption de non-usage pouvant servir de fondement à une action en déchéance engagée par un tiers justifiant d’un intérêt légitime ou par l’Institut national de la propriété industrielle local (INPI argentin).
À défaut de déclaration, le renouvellement de l’enregistrement devient également impossible.
Droit des marques en Argentine : une réforme tournée vers la réalité économique
Au-delà de cette nouvelle obligation déclarative, la réforme traduit une volonté plus large de rapprocher la protection des marques de leur exploitation effective.
Le législateur entend ainsi limiter les dépôts défensifs, consistant à enregistrer des signes sans véritable intention de les utiliser, dans le seul objectif de bloquer des concurrents ou de constituer des portefeuilles de droits. À l’inverse, la réforme favorise les entreprises qui exploitent réellement leurs marques et participe à une meilleure disponibilité des signes sur le marché.
Cette logique se retrouve également dans le mécanisme de caducité partielle. L’INPI peut désormais limiter la protection aux seuls produits ou services effectivement exploités, tout en conservant une certaine souplesse lorsque l’usage concerne des produits ou services voisins ou s’inscrit dans une activité économiquement liée.
Quelles conséquences pour les entreprises ?
Cette réforme invite les titulaires de marques à adopter une gestion plus active de leur portefeuille de marques en Argentine.
Il devient essentiel d’anticiper la conservation des preuves d’usage, de vérifier que les produits et services revendiqués correspondent toujours aux activités effectivement exercées et d’auditer régulièrement les marques enregistrées afin d’identifier celles susceptibles d’être remises en cause.
L’évolution du droit argentin s’inscrit ainsi dans une tendance de fond observée à l’international : la valeur d’une marque ne repose plus uniquement sur son enregistrement, mais également sur sa capacité à remplir effectivement sa fonction économique sur le marché.
Stéphane Bellec, associé
Avocat Propriété Intellectuelle
Avec Zoé JOURDA, élève avocate
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