Le dépôt de marques en Chine : mode d’emploi et points de vigilance
État des lieux au 4 septembre 2026
Dans le cadre d’une implantation ou d’une commercialisation, le dépôt de marque en Chine doit être anticipé. Le système chinois repose sur l’enregistrement et sur le principe du premier déposant. Il présente toutefois des particularités importantes quant au choix des produits et services, à l’examen par la China National Intellectual Property Administration (CNIPA), à la protection des versions chinoises du signe et à la preuve de l’usage.
Un système fondé sur l’enregistrement et le premier dépôt
En Chine, le droit exclusif sur une marque est en principe acquis par son enregistrement auprès de la CNIPA, et non par le seul usage. La marque peut être déposée directement en Chine ou désignée dans le cadre du système de Madrid (marque internationale / OMPI), qui présente un intérêt en termes de coût et de gestion centralisée, mais ne dispense pas d’une vérification spécifique de la portée de la protection en Chine. Les entreprises étrangères qui n’ont ni domicile ni établissement en Chine doivent obligatoirement recourir à un mandataire établi en Chine.
La Chine applique la classification de Nice, mais la CNIPA utilise une nomenclature nationale et apprécie la similarité au regard de sous-catégories de produits et services. Les libellés doivent donc être choisis avec soin avec le correspondant national et vérifiés au regard de la base chinoise des produits et services. Des termes trop larges dans une désignation de Madrid peuvent ne pas couvrir toutes les sous-catégories pertinentes et donner lieu à un refus partiel ou à une demande de correction.
Le déroulement de la procédure d’enregistrement de marque en Chine
Après le dépôt, la CNIPA procède à un examen formel puis au fond, notamment au regard du caractère distinctif, des motifs absolus de refus et des marques antérieures. En cas d’approbation préliminaire, la demande est publiée. À compter du 1er janvier 2027, le délai d’opposition sera ramené de trois mois à deux mois, ce qui imposera une surveillance particulièrement réactive des publications.
En cas de refus total, le demandeur peut solliciter un réexamen dans le délai applicable et, le cas échéant, saisir le juge. Lorsque la Chine a été désignée dans une demande internationale, un refus provisoire doit faire l’objet d’une réponse dans un délai strict de trois mois, en principe non prorogeable. Ce délai impose de réunir rapidement les documents, de préparer les arguments et de mandater un conseil local.
Les principales difficultés rencontrées lors d’un dépôt de marque en Chine
Les dépôts frauduleux de marque
La première difficulté tient aux dépôts frauduleux effectués par des tiers, fréquemment établis en Chine. En application du principe du premier déposant, un déposant national peut enregistrer la marque d’une entreprise étrangère avant celle-ci, même si elle est déjà exploitée ou connue à l’étranger.
Le dépôt peut être le fait d’un « squatteur » professionnel, mais aussi d’un distributeur, partenaire commercial, fabricant ou ancien cocontractant. La loi permet notamment de contester les dépôts réalisés par un agent ou représentant, ainsi que ceux effectués par une personne qui connaissait la marque antérieurement utilisée par autrui.
Les traductions et translittérations du signe
La deuxième difficulté concerne la traduction et la translittération du signe. Une marque étrangère peut être spontanément retranscrite en caractères chinois par les consommateurs, distributeurs ou plateformes. Si cette version n’est pas déposée, un tiers peut l’approprier. Il est donc prudent d’identifier les versions chinoises pertinentes et de les protéger séparément.
Les dépôts spéculatifs
La troisième difficulté réside dans l’accumulation spéculative de marques et les dépôts sans intention réelle d’usage. La réforme de 2026 vise notamment les portefeuilles constitués pour la revente ou la négociation. Les demandes abusives pourront être sanctionnées par un avertissement et une amende pouvant atteindre 100 000 CNY (environ 12.000 euros) ; les agences qui acceptent sciemment de telles missions pourront également être sanctionnées. La réforme ne retient en revanche pas la possibilité, envisagée lors des travaux préparatoires, de transférer directement une marque frauduleusement déposée à son véritable titulaire.
Après l’enregistrement : utiliser, surveiller et défendre
Une marque chinoise peut faire l’objet d’une demande en déchéance après trois années consécutives de non-usage. À compter de 2027, la CNIPA pourra en outre intervenir d’office dans certaines hypothèses et l’absence de preuve d’un usage réel au cours des trois années précédant une action en contrefaçon pourra priver le titulaire de dommages-intérêts. Il convient donc de conserver factures, contrats de distribution, documents douaniers, captures de plateformes, publicités et photographies d’emballages faisant apparaître la marque et les dates d’exploitation.
La surveillance des demandes publiées permet de réagir contre les dépôts frauduleux par opposition, invalidation ou action fondée sur les droits antérieurs et, selon les circonstances, sur la concurrence déloyale. La réforme raccourcira le délai d’opposition à deux mois et renforcera les sanctions contre certains comportements abusifs. Le recours au système de Madrid appelle également une vigilance territoriale : la désignation de la Chine continentale ne couvre pas Hong-Kong, Macao ni bien sur Taïwan, qui nécessitent des dépôts distincts.
En conclusion, le dépôt de marques en Chine ne doit pas être traité comme une simple extension. Le principe du premier déposant, les dépôts frauduleux par des déposants nationaux, la classification chinoise, la place des caractères chinois et le contrôle renforcé de l’usage imposent une préparation spécifique.
La réforme adoptée le 26 juin 2026, applicable le 1er janvier 2027, confirme une évolution vers un système fondé sur la bonne foi et l’exploitation effective des portefeuilles de marques.
Dans ce contexte, le cabinet DE BAECQUE BELLEC accompagne régulièrement des clients dans la sécurisation de leurs portefeuilles internationaux de marques. En chine, cela va de l’audit des signes et la recherche d’antériorités jusqu’au dépôt, à la surveillance et, le cas échéant, à la mise en œuvre des procédures d’opposition ou d’invalidation. Cet accompagnement permet d’adapter la stratégie de protection aux spécificités du marché chinois et aux objectifs commerciaux de chaque entreprise.
Diane REMY MONDANGE, collaboratrice
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