Arrangement et Protocole de Madrid : quelles différences pour le dépôt d’une marque internationale ?
Le système de Madrid
Le système de Madrid permet de protéger une marque dans plusieurs pays à partir d’un dépôt unique auprès de l’OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle). Ce système repose sur deux textes distincts : l’Arrangement de Madrid de 1891 et le Protocole de Madrid de 1989.
L’Arrangement pose le cadre juridique de l’enregistrement international, tandis que le Protocole a été adopté afin de rendre ce système plus souple et plus accessible. Aujourd’hui, le Protocole regroupe 116 membres, contre 55 pour l’Arrangement. Lorsqu’un État est partie aux deux instruments, seules les règles du Protocole s’appliquent.
Une différence majeure entre les deux traités : la marque de base
La première différence concerne la base du dépôt de marque international.
Dans le cadre de l’Arrangement de Madrid, la demande internationale ne peut être fondée que sur une marque nationale déjà enregistrée. Le déposant doit donc attendre l’enregistrement complet de sa marque avant d’envisager une extension à l’international.
Le Protocole de Madrid assouplit cette exigence. Il permet de fonder la demande internationale soit sur une marque déjà enregistrée, soit sur une simple demande nationale en cours d’examen. Cela permet de faciliter l’accès à la protection internationale.
La dépendance de la marque internationale
La deuxième différence porte sur les effets de l’annulation de la marque de base.
Dans les deux systèmes, une période de dépendance de cinq ans est prévue. Pendant ce délai, la validité de la marque internationale dépend de celle de la marque nationale.
Selon l’Arrangement de Madrid, si la marque de base est annulée pendant cette période, la marque internationale est automatiquement affectée dans tous les pays désignés. Elle ne pourra plus être invoquée en tout ou partie.
Le Protocole introduit une forme de souplesse. En cas d’annulation de la marque de base, le titulaire peut demander la transformation de sa marque internationale en demandes nationales ou régionales indépendantes auprès des offices concernés. Cette possibilité limite les conséquences liées à la disparition de la marque de base.
Des règles distinctes en matière de renouvellement
Enfin, l’Arrangement et le Protocole diffèrent sur la durée de renouvellement de l’enregistrement international.
L’Arrangement prévoit un renouvellement de la marque tous les 20 ans. Le Protocole retient une durée de 10 ans, alignée sur la durée classique de protection des marques dans de nombreux États.
Ces différences traduisent une évolution du système de Madrid vers davantage de souplesse. Le Protocole facilite l’accès à la protection internationale et sécurise la situation du titulaire en cas de difficulté affectant la marque de base.
Dans la continuité des développements relatifs au dépôt international, ces distinctions doivent être prises en compte lors de l’extension d’une marque au niveau international.
Stéphane Bellec, associé
Avocat Propriété Intellectuelle
Avec Lise TURBOULT, élève avocate
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