Marques et AOP : la protection du nom géographique s’étend aux boissons sans alcool
Le 29 mai 2026, la division d’opposition de l’EUIPO a rejeté la demande de marque de l’Union européenne « LIMÃO DOURO » pour des boissons sans alcool, en raison de la reprise de l’appellation d’origine protégée (AOP) « DOURO », enregistrée pour des vins. Cette décision illustre l’étendue de la protection des indications géographiques, notamment lorsque la marque contestée désigne des produits sans alcool.
Comparaison des vins et des boissons sans alcool
L’opposition était fondée sur l’AOP « DOURO », protégée dans l’Union européenne pour les vins depuis 1991. L’Institut des vins du Douro et de Porto, organisme chargé notamment de défendre cette appellation, contestait la demande de marque « LIMÃO DOURO » pour les boissons sans alcool relevant de la classe 32.
La réglementation européenne protège les indications géographiques contre leur utilisation commerciale pour des produits non couverts par l’enregistrement, lorsqu’ils sont comparables aux produits protégés. Elle interdit également certaines utilisations susceptibles d’exploiter ou de porter atteinte à la réputation du nom protégé (article 26, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1143).
Pour apprécier la comparabilité des produits, l’EUIPO a notamment examiné leurs caractéristiques objectives, leurs matières premières, leurs modes de fabrication, leurs occasions de consommation et leurs circuits de distribution.
Il a considéré que les vins sans alcool présentaient des liens suffisants avec les vins traditionnels : ils sont issus des mêmes matières premières, résultent d’un processus de vinification similaire et peuvent être consommés dans des circonstances comparables. Ils sont également commercialisés dans des circuits qui se recoupent largement.
L’absence d’alcool ne suffisait donc pas à exclure la comparabilité. L’EUIPO a ainsi retenu que les boissons sans alcool visées par la demande de marque étaient comparables aux vins protégés par l’AOP « DOURO ».
Opposition à l’enregistrement d’une marque sur la base d’une AOP
La marque contestée reprenait intégralement le terme « DOURO », auquel était ajouté le mot portugais « LIMÃO », qui signifie « citron ».
Pour l’EUIPO, cet ajout ne permettait pas d’écarter l’atteinte à l’AOP. Une partie du public européen ne comprenant pas le portugais, le terme « LIMÃO » ne créait pas de différence conceptuelle susceptible de distinguer suffisamment le signe de l’appellation protégée. Le terme « DOURO » demeurait donc clairement identifiable dans la marque.
L’EUIPO a dès lors considéré que la demande faisait directement usage de l’AOP pour désigner des produits comparables à ceux qu’elle protège. Il n’était pas nécessaire d’examiner les autres fondements invoqués par l’opposant, notamment ceux relatifs à la réputation de l’appellation.
L’opposition a été accueillie dans son intégralité : la marque « LIMÃO DOURO » a été rejetée pour les boissons sans alcool, tandis que la demande pouvait se poursuivre pour les services non contestés.
Cette décision rappelle que la protection d’une AOP ne se limite pas aux produits strictement identiques à ceux couverts par son enregistrement. La qualification de produits comparables peut notamment inclure des alternatives sans alcool, dès lors qu’elles présentent des caractéristiques et des usages suffisamment proches. L’ajout d’un autre terme à une appellation protégée ne suffit pas non plus à écarter l’interdiction lorsque le nom géographique reste clairement identifiable.
Voir la décision EUIPO, 29 mai 2026, n° 003234175
Stéphane Bellec, associé
Avocat Propriété Intellectuelle
Avec Zoé JOURDA, élève avocate
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