Protéger vos marques au Canada devient plus simple
SUJET : DROIT DES MARQUES – L’année 2019 marque un tournant pour la protection des marques au Canada. Le pays a ratifié plusieurs traités internationaux et adopté une nouvelle loi en matière de Propriété Intellectuelle. C’est l’occasion de rappeler que notre cabinet gère les portefeuilles de marques de ses clients dans le monde entier.
Comment protéger vos marques au Canada ?
Depuis le 17 juin 2019, le Canada a largement modifié les procédures d’enregistrement des marques sur son territoire. L’objectif est de se rapprocher des normes internationales en vigueur et d’harmoniser les pratiques.
Les principales mesures de cette réforme de la propriété intellectuelle sont :
- l’adoption de la classification internationale : en adhérant à l’Arrangement de Nice, le Canada assure une protection pour les produits et services selon les mêmes classes qu’une marque française ou une marque européenne.
- la modification de la durée de protection : la marque est enregistrée pour 10 ans au lieu de 15 ans.
- la suppression des preuves d’usage lors du dépôt de la marque ou de son renouvellement.
- l’élargissement des signes protégeables : ainsi sont désormais susceptibles d’être enregistrés les signes olfactifs, les couleurs, etc.
- la modification de l’examen du dépôt : une marque jugée non-distinctive peut être rejetée par l’Office canadien.
- la simplification des inscriptions lors des cessions, transferts, licences.
En outre, l’adhésion au Protocole de Madrid permet aux entreprises étrangères d’intégrer plus facilement le Canada dans leur stratégie globale de protection des titres de propriété intellectuelle. Le Canada pourra ainsi être revendiqué via un dépôt de marque internationale.
Notre cabinet d’avocats assure la gestion de votre portefeuille de marques en France comme à l’international. Nous définissons ensemble la stratégie de protection de vos marques la plus adaptée à votre développement. Puis nous assurons le dépôt, la procédure d’enregistrement, la surveillance et la défense de vos marques dans le monde entier. Pour cela, nous collaborons avec les meilleurs cabinets de chaque pays.
Retrouvez nos articles consacrés à l’enregistrement des marques en Chine ou à la nouvelle procédure d’enregistrement de marques aux Etats-Unis.
Stephane BELLEC
avocat droit des marques
Stéphane Bellec, avocat associé du Cabinet De Baecque, Fauré, Bellec
Avocat Propriété Intellectuelle
Tél. + 33 (0) 1 53 29 90 00