21 Fév 2020 Stéphane Bellec

La Marque de l’Union Européenne et le Brexit : dernier rebondissement !

DROIT DES MARQUES – Alors que le Royaume-Uni a quitté l’Europe le 31 janvier 2020, un nouvel accord prévoit une période de transition pour la protection de la Marque de l’Union Européenne jusqu’au 31 décembre 2020.

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Marque de l’Union Européenne et brexit : les prévisions initiales

Les Marques de l’Union Européenne devaient initialement ne plus produire d’effet au Royaume-Uni à compter du 31 janvier 2020 (conformément à la décision du Conseil européen du 28 octobre 2019 acceptant un report du Brexit au 31 janvier 2020 et par application de l’article 50-3 du Traité sur l’Union européenne).

Nous avions déjà expliqué les conséquences du Brexit pour la protection des Marques de l’Union Européenne ainsi que les premières décisions judiciaires liées au Brexit.

L’ultime rebondissement

Un nouvel accord entré en vigueur le 31 janvier 2020 a été conclu entre le Royaume-Uni et l’Union européenne (dit « Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique »).

L’article 126 prévoit une période de transition du 1er février au 31 décembre 2020. Pendant cette période de transition, la législation de l’Union européenne restera applicable au Royaume-Uni et sur son territoire, de sorte que les Marques de l’Union Européenne continuent d’y produire leurs effets.

Après le 31 décembre 2020, une fois la période de transition achevée, le titulaire d’une Marque de l’Union Européenne enregistrée ou accordée avant cette date deviendra, sans réexamen, titulaire d’un droit de propriété intellectuelle comparable, enregistré et exécutoire au Royaume-Uni. Ainsi, la Marque de l’Union Européenne se voit substituer une marque au Royaume-Uni, constituée du même signe et désignant des produits et services identiques.

En d’autres termes, au 31 décembre 2020, les marques européennes en vigueur sur le territoire britannique seront automatiquement converties en titres britanniques.

Stephane Bellec Avocat marque